Mme Marie-Louise Fort interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des orthophonistes concernant la réforme de leur formation initiale. En octobre 2011, le Gouvernement a proposé une reconnaissance de la formation initiale d'orthophoniste à deux niveaux : un premier niveau, en master 1, pour des orthophonistes aux compétences limitées, et un second niveau en master 2, pour des praticiens qualifiés dans les soins des patients victimes d'accidents vasculaires cérébraux ou atteints par certaines maladies (Parkinson, Alzheimer, personnes aphasiques, enfants sourds, troubles de la déglutition etc.). Les orthophonistes craignent un démantèlement de leur profession, et s'inquiètent des conséquences de cette disposition qui aboutirait notamment, selon eux, à la scission de la profession et à la diminution de l'offre de soins orthophoniques de qualité. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement compte reconnaître le niveau master 2 (bac + 5) comme niveau unique de formation pour la profession d'orthophoniste en répondant ainsi aux attentes de l'ensemble de la profession.

Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les problématiques de financement du déploiement du très haut débit (THD) dans le nord de l'Yonne. Les opérateurs privés déploient le THD à Sens. Mais, contrairement à l'exemple d'Auxerre et de son agglomération, les autres membres de la communauté de communes du Sénonais ne pourront profiter de cette infrastructure. Parallèlement, le conseil général de l'Yonne avait défini un schéma départemental d'aménagement numérique prévoyant de couvrir progressivement l'ensemble des zones d'activité économique. Le conseil général s'était ainsi engagé à hauteur de 500 000 euros dans le contrat de redynamisation de site de défense (CRSD) de Joigny. L'État avait quant à lui proposé de doubler cette somme grâce au Fonds européen de développement régional (Feder) pour connecter la pépinière jovinienne. Toutefois, le programme national pour le très haut débit (PNTHD) semble restreindre les possibilités de mener à bien ce projet. Elle lui demande donc quels moyens l'État compte mettre en oeuvre pour faciliter l'accès du plus grand nombre au très haut débit dans le nord de l'Yonne et donner ainsi à l'ensemble de nos territoires un outil aujourd'hui indispensable à leur développement économique, social et démographique.

mardi 28 février 2012 - 16 h 15

• I. Examen du rapport d'information de MM. André Schneider et Philippe Tourtelier sur les implications du changement climatique en matière de sécurité
• II. Communication de Mme Anne Grommerch et M. Régis Juanico sur l'Acte unique et les actions en faveur des PME et sur la proposition de règlement sur la compétitivité des entreprises et les PME (E 6736 et E 6904)
• III. Communication de Mme Anne Grommerch et M. Régis Juanico sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'attribution de contrats de concession (E 6989)
• IV. Communication de Mme Anne Grommerch sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la normalisation européenne (E 6316)

Relations entre l'Union européenne et la Chine

• 1. Hommage à Rémi Ochlik
• 2. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
• 3. Questions au Gouvernement
• 4. Majoration des droits à construire (suite) (n° 4351)
• 5. Ordre du jour de la prochaine séance

Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la situation et sur les préoccupations des retraités. En effet, nombre d'entre eux pâtissent de la hausse du coût de la vie et en particulier de l'augmentation des tarifs d'assurances, de l'évolution de la prise en charge de leurs soins, de la quasi-absence de remboursement de l'optique, des appareils auditifs ou dentaires notamment ou de la hausse du coût de la prise en charge du handicap. Ils s'interrogent en outre, d'une part, sur les éléments qui justifient ou limitent la réévaluation de leurs pensions et, d'autre part, sur la possibilité de rehausser de façon indirecte mais significative leur pouvoir d'achat notamment par la suppression de prélèvements sociaux sur les pensions et "placements de précaution", par une compensation de la taxe carbone (autre que la prime à la casse ou le crédit d'impôt sur des investissement à but écologique dont la rentabilité ne se réalise qu'à long terme), ou par un allègement de leur participation au financement de dispositifs tels le RSA. Aussi, elle lui demande quelles réponses il peut apporter à chacune de ces interrogations et quel bilan il fait de l'action du Gouvernement en faveur des retraités depuis trois ans.

Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la médecine scolaire. Les médecins scolaires sont titulaires de contrats passés avec le rectorat et ont des vacations fixées sur le calendrier scolaire : ces médecins ne sont donc pas rémunérés pendant les vacances scolaires. De plus les contrats doivent être renouvelés chaque année. Cette lourdeur de fonctionnement rend le poste peu attractif. Ce qui explique que l'on dénombre seulement 1 400 médecins titulaires sur l'ensemble du territoire national. Aussi elle lui demande s'il envisage de pourvoir à ces postes, en permettant aux médecins à la retraite qui le souhaitent, de continuer à exercer une activité professionnelle. Cela permettrait de pallier la pénurie des effectifs des médecins scolaires qui à terme peut être dommageable pour la santé des enfants.

Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les propositions de la Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat (FENARA) qui concernent la prise en charge de la dépendance et les dépassements d'honoraires des professionnels de santé. En ce qui concerne la dépendance, la FENARA propose une prise en charge publique assurant un socle de prestations de base auquel auront accès toutes les personnes âgées dépendantes, et dont le financement serait assuré par une cotisation due par la population active et retraitée. La FENARA propose un alignement progressif de la CSG des retraités sur celle des actifs ainsi qu'un crédit d'impôt accordé aux retraités pour les cotisations qu'ils versent aux complémentaires santé et/ou dépendance. Pour les dépassements d'honoraires, la FENARA souhaite voir les pouvoirs publics réaliser une réforme structurelle afin de réduire le problème de l'accès aux soins. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre en la matière pour améliorer la situation des retraités de l'artisanat.

Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le Premier ministre sur la création de la carte nationale d'identité électronique. Suite au décret 2007-240 du 22 février 2007 qui a créé l'Agence nationale des titres sécurisés, le décret 2007-255 du 27 février 2007 a prévu la création d'une carte nationale d'identité électronique. Alors que celle-ci devait faire l'objet d'un projet de loi déposé au Parlement au premier semestre 2008 et son déploiement devait avoir lieu en janvier 2009, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la date à laquelle ce projet de loi sera déposé et quand le déploiement aura lieu.

Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de parc éolien à Argouges (Manche) à quelques kilomètres de la baie du Mont-Saint-Michel. Alors qu'un permis de construire vient d'être accordé par le Préfet de la Manche à ce projet de parc éolien, elle s'interroge sur l'impact d'un tel projet sur le cadre paysager du Mont-Saint-Michel inscrit au patrimoine mondial de l'Unesco. Elle souhaite savoir quelles sont les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin que les éoliennes ne soient pas visibles depuis le Mont Saint Michel et quelles sont les précisions qu'il envisage de fournir afin de ne pas aboutir à un déclassement du site.