Mercredi 25 janvier 2012 - Séance de 11 heures

• - Communication, ouverte à la presse, de M. Xavier Breton sur les travaux du groupe de travail sur les manuels scolaires
• - Information relative à la commission 18
• - Présences en réunion 19

M. Yves Durand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la pénibilité liée à l'exercice médical des praticiens hospitaliers qui participent à la permanence des soins. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 a permis d'intégrer cette notion au code du travail dans son article L. 4121-3-1, rendant obligatoire à partir du 1er janvier 2012 l'évaluation et la prévention par les employeurs de cette pénibilité. Un des critères reconnu, qui concerne donc particulièrement les praticiens hospitaliers, est celui du travail de nuit, défini dans les articles L. 3122-29 à L. 3122-31 du même code. Nombreux sont les praticiens hospitaliers qui travaillent la nuit une bonne partie de leur carrière et s'exposent ainsi à des facteurs dangereux pour leur santé. Or, à ce jour, aucune mesure d'évaluation ou de prévention de cette pénibilité n'a été prise. De même, un accord de branche n'a pu être envisagé car les rencontres avec les syndicats médicaux porteurs de ces doléances n'ont pas été organisées par ses services. En conséquence, il souhaiterait connaître les initiatives qu'elle entend mettre en oeuvre afin de faire évoluer la situation des praticiens hospitaliers.

Mercredi 11 janvier 2012 - Séance de 9 heures 30

• - Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs (n° 3466) (M. Éric Berdoati, rapporteur)
• - Amendements examinés par la Commission
• - Présences en réunion

M. Yves Durand appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les grandes difficultés que rencontrent le secteur de la lutte contre les exclusions et en particulier le champ de l'hébergement. En effet les structures d'accueil, l'accompagnement social des publics en situation de grande précarité sont, aujourd'hui, remis en cause par la publication des rapports d'orientation budgétaire qui, par des décisions unilatérales du Gouvernement, décident de la fermeture de places et de l'arrêt de dispositifs. Pour la Région Nord-Pas-de-Calais la baisse des crédits est de 1,5 million d'euros, 2 100 personnes exclues des dispositifs et 115 emplois en moins. En conséquence, il lui demande de bien vouloir justifier le sens de ces économies faites à l'encontre des plus démunis en complète contradiction avec les lois des 5 mars 2007 et 25 mars 2009 garantissant l'inconditionnalité et la continuité de l'hébergement ainsi que le droit au logement opposable.

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Fixation de l'ordre du jour
• 3. Accord France-Panama sur les doubles impositions (nouvelle lecture) (n° 4099)
• 4. Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (nouvelle lecture) (n° 4100)
• 5. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Service citoyen pour les mineurs délinquants (n° 4067)
• 2. Projet de loi de finances pour 2012 (suite) (n° 4028)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

Mercredi 7 décembre 2011 - Séance de 9 heures 30

• - Examen, ouvert à la presse, du rapport d'information en conclusion des travaux de la mission d'information sur la formation initiale et les modalités de recrutement des enseignants (M. Jacques Grosperrin, président-rapporteur)
• - Présences en réunion

M. Yves Durand attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le fait que la dernière mise à jour des opérations ouvrant le droit au bénéfice de la carte du combattant date de l'arrêté du 31 décembre 2009 et donc toutes les opérations extérieures ne figurent pas dans cette liste. Pourtant un socle commun existe entre les générations du monde combattant. Il repose sur les meurtrissures subies par ceux qui sont engagés dans un conflit, si possible validées par une évacuation ou par un classement comme blessure de guerre et pour ceux qui sont faits prisonniers. Aussi, il souhaiterait savoir s'il n'estime pas souhaitable de simplifier la durée d'attribution de la carte du combattant en ajoutant parmi les conditions d'obtention la notion qui a prévalu pour les anciens combattants d'Afrique du Nord, la présence consécutive ou non sur le territoire pendant quatre mois.

• 1. Projet de loi de finances pour 2012 - seconde partie (suite) – (n° 3775-II)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Yves Durand appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC Que Choisir Région Nord-Pas-de-Calais a rendu publique une enquête alarmante. Cette enquête visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et apprécier le service offert au candidat à la location. Le constat est sans appel. Ainsi, en matière d'information, les agences ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences. Ainsi, dans 6 cas sur 26, les honoraires n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur. De même, près de 3 mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, seulement 50 % des agences respectent la loi. De plus, dans 70 % des cas, les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits (attestation de l'employeur, autorisation de prélèvement automatique, chèque de réservation de logement, copie du relevé de compte, attestation de l'employeur...). Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne, 1 mois de loyer, hors charges ! Faut-il rappeler que d'après une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, notamment la Cour d'appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte ? Au delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états de lieux et bien évidemment des conditions de restitution de dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires simplifient l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds des dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés mais également les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires.