2ème séance : Emploi (débat); Éducation (débat)
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Nord (11ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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M. Yves Durand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'inquiétude des associations agissant dans le domaine du logement des jeunes travailleurs concernant les prévisions budgétaires pour 2011 pour le financement des postes FONJEP. Ces crédits, déjà stagnants, voire réduits depuis plusieurs années, ne permettraient plus l'emploi de postes d'animateurs de vie sociale. Les conséquences en matière d'accompagnement des publics jeunes en situation de précarité seraient catastrophiques. Déjà, de nombreuses structures d'hébergement connaissent des situations financières difficiles ou ont disparu en raison de l'insuffisance de financement pour la réhabilitation des résidences ou la mise aux nouvelles normes d'accessibilité. Qu'en sera-t-il en 2011 si l'enveloppe budgétaire est encore réduite ? En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les actions qu'il entend mettre en oeuvre pour favoriser le logement des jeunes les plus en difficulté ou en voie d'insertion.
Voir la réponseM. Yves Durand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les principales revendications de la profession de sage-femme. Ce sont les suivantes : un positionnement du Gouvernement pour l'intégration à l'université de toutes les écoles de sages-femmes de manière autonome ; la création d'un statut hospitalo-universitaire des sages-femmes enseignants ; le retour à l'État de la compétence de formation des sages-femmes ; l'évolution du statut des sages-femmes fonctionnaires, avec la création d'un statut semblable au statut de praticien hospitalier ; la revalorisation salariale aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé ; la revalorisation de la cotation des actes pratiqués par les sages-femmes auprès de la sécurité sociale. Récemment les étudiants et les professionnels sages-femmes ont manifesté leur mécontentement contre la dégradation de leurs conditions de travail et la formation initiale. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre afin de répondre positivement à l'ensemble de ces demandes exprimées par la totalité des associations et syndicats de sages-femmes. De même, il souhaite connaître la date de parution au Journal officiel de l'arrêté instituant la deuxième et la troisième année des études maïeutiques qui doivent se mettre en place avant septembre 2011.
Voir la réponseM. Yves Durand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le financement des établissements d'information et de conseil conjugal et familial (EICCF). En effet un protocole d'engagements sur trois ans, signé entre l'État et le planning familial en 2010, a confirmé l'importance de développer l'éducation à la sexualité auprès des jeunes de notre pays. Or les 0,5 million d'euros versés via l'Agence de cohésion sociale et pour l'égalité sont supprimés alors qu'aucune évaluation des besoins n'a été réalisée. Est-ce à dire que l'État se désengage de la mission d'éducation à la sexualité en diminuant ainsi le financement des EICCF ? En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle entend promouvoir pour que les engagements pris par l'État soient respectés en donnant aux EICCF les moyens d'assurer leur mission.
Voir la réponseM. Yves Durand attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le fait que la dernière mise à jour des opérations ouvrant le droit au bénéfice de la carte du combattant date de l'arrêté du 31 décembre 2009 et donc toutes les opérations extérieures ne figurent pas dans cette liste. Pourtant un socle commun existe entre les générations du monde combattant. Il repose sur les meurtrissures subies par ceux qui sont engagés dans un conflit, si possible validées par une évacuation ou par un classement comme blessure de guerre et pour ceux qui sont faits prisonniers. Aussi, il souhaiterait savoir s'il n'estime pas souhaitable de simplifier la durée d'attribution de la carte du combattant en ajoutant parmi les conditions d'obtention la notion qui a prévalu pour les anciens combattants d'Afrique du Nord, la présence consécutive ou non sur le territoire pendant quatre mois.
Voir la réponseM. Yves Durand attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur la politique d'assurance-crédit de la France et particulièrement sur la Coface, qui agit dans ce domaine pour le compte de l'État. Il souhaiterait connaître les mesures de prévention des risques prises par le Gouvernement et la Coface afin d'aligner les opérations d'exportations sur les normes internationales des Nations-unies en matière de droits humains et les mesures prises par la Coface pour exiger de ses clients qu'ils identifient les conséquences potentiellement négatives pour les droits humains. Enfin, il lui demande s'il n'estime pas souhaitable de présenter le rapport annuel de la Coface lors d'une audition publique au Parlement français.
Voir la questionIntervention en séance publique
Intervention en séance publique
Intervention en séance publique
Intervention en séance publique
M. Yves Durand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la pénibilité liée à l'exercice médical des praticiens hospitaliers qui participent à la permanence des soins. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 a permis d'intégrer cette notion au code du travail dans son article L. 4121-3-1, rendant obligatoire à partir du 1er janvier 2012 l'évaluation et la prévention par les employeurs de cette pénibilité. Un des critères reconnu, qui concerne donc particulièrement les praticiens hospitaliers, est celui du travail de nuit, défini dans les articles L. 3122-29 à L. 3122-31 du même code. Nombreux sont les praticiens hospitaliers qui travaillent la nuit une bonne partie de leur carrière et s'exposent ainsi à des facteurs dangereux pour leur santé. Or, à ce jour, aucune mesure d'évaluation ou de prévention de cette pénibilité n'a été prise. De même, un accord de branche n'a pu être envisagé car les rencontres avec les syndicats médicaux porteurs de ces doléances n'ont pas été organisées par ses services. En conséquence, il souhaiterait connaître les initiatives qu'elle entend mettre en oeuvre afin de faire évoluer la situation des praticiens hospitaliers.
Voir la questionM. Yves Durand attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'insécurité juridique qui pèse sur les accueils collectifs de mineurs (ACM). En effet, un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne en date du 14 octobre 2010 considère le contrat d'engagement éducatif non-conforme à la législation européenne du travail, contrairement à la position du Gouvernement français qui affirme la spécificité de l'engagement des jeunes en ACM pour un projet d'utilité sociale. En conséquence, face au danger que représente une telle disposition européenne pour le maintien des actions engagées pour l'été 2011, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les initiatives urgentes qu'il entend mettre en oeuvre pour adapter le contrat d'engagement éducatif à la norme européenne en la matière.
Voir la réponseM. Yves Durand appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les grandes difficultés que rencontrent le secteur de la lutte contre les exclusions et en particulier le champ de l'hébergement. En effet les structures d'accueil, l'accompagnement social des publics en situation de grande précarité sont, aujourd'hui, remis en cause par la publication des rapports d'orientation budgétaire qui, par des décisions unilatérales du Gouvernement, décident de la fermeture de places et de l'arrêt de dispositifs. Pour la Région Nord-Pas-de-Calais la baisse des crédits est de 1,5 million d'euros, 2 100 personnes exclues des dispositifs et 115 emplois en moins. En conséquence, il lui demande de bien vouloir justifier le sens de ces économies faites à l'encontre des plus démunis en complète contradiction avec les lois des 5 mars 2007 et 25 mars 2009 garantissant l'inconditionnalité et la continuité de l'hébergement ainsi que le droit au logement opposable.
Voir la réponseM. Yves Durand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'initiative du Gouvernement d'engager en urgence la modification du statut du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE), au motif d'une régularisation juridique, alors que la Cour des comptes n'a jamais évoqué cette nécessité. Aussi, afin de préserver la participation des collectivités locales à la gouvernance du FACE et la nécessaire solidarité territoriale incarnée par la péréquation financière du dispositif, il lui demande s'il n'estime pas souhaitable d'inclure, par un arrêté ministériel, le FACE dans la liste des correspondants du Trésor, ce qui correspondrait à l'exigence d'intervention d'un comptable public dans la gestion financière.
Voir la questionM. Yves Durand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessité de mettre en place des mesures qui permettent d'évaluer la qualité de l'air intérieur de l'habitat et de limiter ainsi la propagation des moisissures. L'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986, créé par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005, fixe l'obligation pour les propriétaires du secteur privé ou du secteur public de joindre au bail de location un diagnostic technique de l'état du logement à louer. Ce diagnostic technique doit comporter trois documents : un diagnostic de performance énergétique, un constat de risque d'exposition au plomb du logement et un état des risques naturels et technologiques le cas échéant. Cependant, la législation actuelle ne prévoit pas de diagnostic du taux de moisissures, qui sont pourtant la cause principale de la pollution intérieure, à l'origine de diverses pathologies et notamment des allergies respiratoires, dont souffre plus d'un Français sur quatre. Cette corrélation entre l'augmentation des maladies respiratoires et la présence d'humidité et de moisissures dans les logements a été rappelée par l'ensemble des contributeurs du livre blanc L'Air c'est la vie : un enjeu sanitaire majeur, à l'occasion de sa remise à l'Assemblée nationale le 17 février 2011. Ce livre blanc, coordonné par la Fédération française des tuiles et briques, insiste sur la nécessité de préserver la qualité de l'air intérieur. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour prendre en compte la qualité de l'air intérieur.
Voir la réponseM. Yves Durand appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC Que Choisir Région Nord-Pas-de-Calais a rendu publique une enquête alarmante. Cette enquête visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et apprécier le service offert au candidat à la location. Le constat est sans appel. Ainsi, en matière d'information, les agences ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences. Ainsi, dans 6 cas sur 26, les honoraires n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur. De même, près de 3 mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, seulement 50 % des agences respectent la loi. De plus, dans 70 % des cas, les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits (attestation de l'employeur, autorisation de prélèvement automatique, chèque de réservation de logement, copie du relevé de compte, attestation de l'employeur...). Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne, 1 mois de loyer, hors charges ! Faut-il rappeler que d'après une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, notamment la Cour d'appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte ? Au delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états de lieux et bien évidemment des conditions de restitution de dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires simplifient l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds des dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés mais également les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires.
Voir la réponseM. Yves Durand interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour faciliter la mobilité géographique des salariés par le biais des fonds du 1 % logement versés par les entreprises de plus de 20 salariés. En effet, il constate que cette taxe destinée au logement des salariés est de plus en plus détournée de sa vocation initiale.
Voir la questionM. Yves Durand attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la situation des foyers de jeunes travailleurs et les résidences sociales pour les jeunes. Maillons essentiels du parcours résidentiel des jeunes entrant dans la vie active, ces structures sont gérées par des associations dont la situation économique est de plus en plus fragilisée. De même les constructions neuves ont à peine compensé la disparition des résidences vétustes ce qui augmente les difficultés pour les jeunes de trouver un logement. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre pour permettre aux associations de FJT de poursuivre leurs missions dans des conditions économiques satisfaisantes mais également aux publics jeunes en parcours d'insertion professionnelle de se loger dignement.
Voir la questionM. Yves Durand attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la situation alarmante du marché français des pièces détachées automobiles de carrosserie. En effet, ce marché est structuré autour du monopole des constructeurs automobiles imposant une augmentation très importante du coût de ces pièces détachées. Ainsi la Fédération des syndicats de la distribution automobile a constaté une augmentation en France de 28,7 % entre 2001 et 2009 alors que dans la même période les prix à la consommation ont varié de 13,9 %. Pour répondre au souhait exprimé par cette Fédération, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur une ouverture en France du marché des pièces détachées automobiles et l'adoption par le Conseil des ministres européen de la proposition de directive n° 2004-0203 dite « eurodesign » pour mettre un terme au monopole sur les pièces de carrosserie destinées à la réparation.
Voir la questionM. Yves Durand souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la situation économique du secteur de la distribution de carburants. Déjà 500 points de ventes environs disparaissent chaque année en raison de la crise structurelle qui frappe ce secteur. Mais l'investissement obligatoire pour être en conformité avec la nouvelle réglementation va encore accentuer les difficultés. En effet, nombre de petites stations-service n'ont pas les moyens de supporter l'investissement nécessaire à cette mise aux normes et le Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) n'est pas en capacité de faire face aux besoins de financement. En conséquence, il lui demande s'il n'estime pas souhaitable d'accorder au secteur de la distribution de carburants, un délai supplémentaire pour les mises aux normes environnementales afin d'éviter la fermeture de stations-service si nécessaires pour l'économie locale et l'emploi.
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