M. Yves Fromion attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la mise en oeuvre de la réduction des délais de paiement imposés par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. En effet, selon la FFB du Cher, les entreprises de bâtiment pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre d'un côté des délais fournisseurs plus courts et de l'autre des délais clients qui demeurent inchangés. Cette situation a pour conséquence directe un dramatique essoufflement des trésoreries dans une période où l'appareil de production est extrêmement fragilisé. La FFB propose deux évolutions ciblées sur les marchés de travaux privés. La première viserait à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement. Le règlement rapide des situations mensuelles et du solde s'impose pour compenser la perte de crédit fournisseur. La seconde consiste à donner expressément le droit à l'entrepreneur de suspendre l'exécution de ses travaux après une mise en demeure restée infructueuse mais aussi d'imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Il lui demande donc de lui préciser la position du Gouvernement sur ce sujet.

Mercredi 25 janvier 2012 - Séance de 10 heures

• -- Examen du rapport d'information sur la mise en oeuvre et le suivi de la réorganisation du ministère de la défense (MM. Bernard Cazeneuve et François Cornut-Gentille, rapporteurs).

M. Yves Fromion attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet d'un service unifié de l'assainissement (SUA) qui a été notamment évoqué lors de l'examen du projet de loi portant engagement national pour l'environnement. Financé par une nouvelle redevance, le dispositif SUA associerait les usagers de l'assainissement non collectif à ceux de l'assainissement collectif. De fait, les propriétaires privés verraient assimiler la gestion de leur assainissement non collectif (ANC) aux mêmes conditions que les usagers connectés au réseau public d'assainissement collectif. Ce système serait applicable aussi bien sur l'entretien ou la réhabilitation de l'existant que sur des réalisations neuves. En transformant une maîtrise d'oeuvre privée en une relation économique reposant sur des marchés publics, certains craignent que les coûts augmentent, particulièrement en réhabilitation. Le projet de SUA semble par ailleurs particulièrement défavorable pour les entreprises artisanales qui considèrent que les entreprises de grande dimension sont privilégiées. Il lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour éviter la fragilisation de nombreuses entreprises artisanales de travaux publics et du paysage.

M. Yves Fromion attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), une enquête rendue publique doit nous interpeller. Cette enquête visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et à apprécier le service offert au candidat à la location. Le constat est sans appel. En matière d'information, les agences ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences. Ainsi, dans 20 % des cas, les honoraires n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur. De même, trois mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, celle-ci n'est pas systématique. De plus dans 50 % des cas, les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits : attestation du précédent bailleur, photographie d'identité, attestation d'employeur. Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne 0,8 mois de loyer, hors charges. D'après une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, notamment la cour d'appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte. Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états des lieux et des conditions de restitution de dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires simplifient l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds des dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Il lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier aux dysfonctionnements constatés et pour simplifier les conditions d'accès et de sortie des locataires.

M. Yves Fromion attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la lecture des articles du code civil que les maires doivent lire lors des cérémonies de mariage. En effet, aux quatre articles (212-213-214-215) du code civil dont la lecture est obligatoire, s'est ajouté depuis quelque temps un cinquième article (220) ; il concerne les dettes contractées par les époux. Si l'initiative de la lecture de ce dernier article part d'un bon sentiment, force est de constater que son libellé est inapproprié dans une cérémonie de mariage, il casse l'ambiance. Au lieu d'aller vers un contrat de confiance, on va vers un contrat de défiance. Plutôt que de lire cet article, il semble plus judicieux de l'annexer au livret de famille sans le lire. Il lui demande donc quelle mesure le Gouvernement entend prendre pour garder le caractère solennel de la cérémonie de mariage.

Mardi 15 novembre 2011 - Séance de 16 heures 30

• -- Audition de M. Gérard Longuet, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les mesures correctives au budget.

• 1. Débat sur les conclusions du sommet européen du 26 octobre et du G20 des 3 et 4 novembre 2011
• 2. Projet de loi de finances pour 2011 (Seconde partie) (suite) (n° 3775-II)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes de la Fédération française d'équitation. En effet, le taux réduit de TVA à 5,5 % applicable aux ventes de chevaux et à certaines prestations de services est remis en cause par la Commission européenne qui voudrait porter ce taux à 19,6 %. Plusieurs États, dont la France, sont visés par des mises en demeure de la Commission qui leur demande de modifier leur législation fiscale et traduit les États devant la Cour de justice de l'Union européenne, estimant que l'application du taux réduit ne pouvait s'appliquer qu'aux seuls animaux destinés à la consommation humaine. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Mercredi 26 octobre 2011 - Séance de 10 heures

• -- Projet de loi de finances pour 2012 (n° 3775) :
• -- Suite de l'examen et vote pour avis des crédits de la mission « Défense » :
• ·•  Environnement et prospective de la politique de défense (M. Yves Fromion, rapporteur)
• ·•  Préparation et emploi des forces : forces terrestres (M. Jean-Louis Bernard, rapporteur)
• ·•  Soutien et logistique interarmées (M. Philippe Nauche, rapporteur).
• -- Vote pour avis sur l'ensemble des crédits de la mission « Défense » ;
• -- Examen et vote pour avis des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » (M. Patrick Beaudouin, rapporteur)
• - Amendements examinés par la Commission
• - Information relative à la Commission.

M. Yves Fromion attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la réforme de la taxe professionnelle mise en oeuvre par la loi de finances 2011. En effet, le transfert de la part départementale de la taxe d'habitation vers les collectivités du bloc communal, dont les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), est susceptible d'avoir des conséquences non négligeables pour les ménages en entraînant des variations mécaniques dues à la discontinuité des taux d'abattements applicables et des différences entre les valeurs locatives moyennes de la commune et du département. Plusieurs EPCI, dont la communauté d'agglomération Bourges Plus, ont choisi de privilégier les formules d'abattements des départements car elles ne lèsent pas les administrés par rapport à la situation antérieure. Le système mis en place par le Gouvernement afin d'assurer à la fois la neutralité fiscale pour les ménages et la garantie des ressources pour les finances locales engendre pour les EPCI ayant reconduit les taux d'abattements des départements des disparités fiscales importantes dans certaines communes et pour certains types de foyers, pouvant atteindre jusqu'à 56 %. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'elle entend prendre pour clarifier et distinguer la situation des communes et des EPCI ayant pris ou non des délibérations de reconduction des abattements des départements.