M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la taxe sur les spectacles vivants au profit de l'association pour le soutien au théâtre privé. Modifiées lors de la loi de finances rectificative pour 2003, les modalités de versement de cette taxe paraissent de plus en plus difficilement acceptables pour les amateurs bénévoles membres d'associations sans but lucratif. En effet, ce sont de petites structures qui en reversant 3,5 % de leur recette de billetterie abondent un fond qui regroupent des théâtres qui sont des entités commerciales et qui souvent reçoivent des subventions. Ces recettes de billetterie qui représentent une sorte de participation aux frais des représentations (costumes, décors, location de salles...) sont donc amputées d'un pourcentage totalement perdu par ces associations puisqu'elles ne peuvent prétendre à une redistribution de la taxe n'étant pas membre de l'association pour le soutien au théâtre privé. Il existe donc un véritable déséquilibre entre le secteur associatif et le secteur commercial. Doit-on relever la différence de prix entre une participation aux frais aux alentours de 10 euros et ceux proposés par les grands théâtres dont les prix de places peuvent aller au delà de 40 euros ! Aussi, il lui demande d'engager une réflexion sur la différence qui doit être opérée entre pratiques amateurs du théâtre et théâtre professionnel ainsi que sur les modalités de perception de la taxe sur les spectacles vivants qui doivent prendre en considération le fait que les associations amateurs ne peuvent bénéficier de la redistribution de cette taxe.

M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent de plus en plus les assurés lorsqu'ils sont victimes d'accrochages avec leur voiture sans qu'aucun constat amiable n'ait pu être réalisé pour cause de délit de fuite de la part de l'autre véhicule. En effet, ce type de situation semble se banaliser alors que les conséquences financières peuvent être lourdes pour celui qui en subit les conséquences : non-prise en charge des frais de réparation, perte d'un bonus. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, de faire un état des lieux de la réglementation opposable aux assurés qui sont confrontés à cette situation et, d'autre part, si cet état des lieux s'avère défavorable aux assurés, d'envisager la création d'un fonds de garantie qui permettrait de pallier les conséquences financières d'un délit de fuite dûment constaté.

M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) qui rencontrent des difficultés d'organisation suite à la promulgation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et qui abroge la loi n° 75-534, rendant ainsi caduques l'ensemble des circulaires s'y rapportant. De ce fait, certaines situations sont traitées différemment selon les caisses d'assurance d'assurance maladie. Ainsi, depuis leur création, les enfants qui fréquentent les CAMSP pouvaient jusqu'à présent bénéficier, lorsque cela s'avère nécessaire, sur prescription médicale du médecin du CAMSP, de prises en charge financières des frais de transport après accord du médecin-conseil de l'assurance maladie. Or, depuis quelques mois, devant le manque de références réglementaires claires, certaines CPAM contestent et refusent les prises en charges financières de ces frais de transport. C'est pourquoi il lui demande que ces structures retrouvent les dispositions réglementaires nécessaires afin de poursuivre leur activité, en continuant à recevoir précocement les enfants de moins de six ans dont les difficultés, troubles, pathologies ou handicaps nécessitent une prise en charge.

Mercredi 14 décembre 2011 - Séance de 9 heures 30

• - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des Affaires culturelles et de l'éducation, de M. Jean-Luc Hees, président-directeur général de Radio France, sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de Radio France
• - Présences en réunion

• 1. Conditions de sécurité des mineurs accueillis dans le cadre d'un séjour à l'étranger (n° 3925)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

Police et sécurité : renforcer les conditions de sécurité des mineurs accueillis dans le cadre d'un séjour à l'étranger

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Modification de l'ordre du jour
• 3. Rémunération pour copie privée (vote solennel) (n° 3953)
• 4. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (n° 4007)
• 5. Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (n° 3952)
• 6. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Questions au Gouvernement.
• 2. Démission d'un député
• 3. Fixation de l'ordre du jour
• 4. Sécurité du transport aérien civil (Vote solennel) (n° 2673)
• 5. Délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse (Vote solennel) (n° 3794)
• 6. Lutte contre la précarité professionnelle des femmes (Vote solennel) (n° 3795)
• 7. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (Nouvelle lecture) (suite) (n° 3933)
• 8. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le nombre sans cesse croissant d'établissements commerciaux qui refusent les paiements par chèque. Or, cette pratique commence à poser de sérieux problèmes à des ménages souvent modestes auxquels les banques n'accordent pas toujours le bénéfice d'une carte bancaire et qui se voient, en permanence, refuser l'usage de leur chéquier. Les établissements, qui s'autorisent à refuser systématiquement le paiement par chèque, arguent de ce qu'il s'agit d'un mode de paiement différé et qu'ils demeurent donc libres de l'accepter ou pas. C'est vrai pour le paiement des carburants dans un nombre impressionnant de stations service, c'est vrai auprès de restaurants de plus en plus nombreux, c'est vrai d'un certain nombre de commerces de détail qui refusent ce mode de paiement même sur présentation d'une carte d'identité nationale. La question que pose cette pratique, qui se développe en réaction à l'accroissement des chèques sans provision, c'est de savoir si le paiement par chèque demeure un mode de paiement reconnu. Dans l'affirmative, il faut plus clairement en encadrer l'usage et surtout mieux déterminer les critères de refus, c'est-à-dire, comme le demandent certaines associations de consommateurs, ne pas rendre le refus irréfragable mais modulable et surtout susceptible d'être inopérant face à la présentation d'une - voire deux -pièce(s) d'identité. Dans la négative, ne faut-il pas songer à déterminer avec les établissements bancaires une date au-delà de laquelle le paiement par chèque, en France, ne sera plus autorisé ? Il vaudrait mieux, en effet, une solution équitable et unique sur l'ensemble du territoire plutôt que cette incertitude qui donne aux possesseurs de chéquiers, trop souvent, le sentiment d'être suspects au moment où ils acquittent le montant de leurs dépenses.

M. Christian Kert souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la récente décision des autorités régionales compétentes de supprimer toute chirurgie carcinologique (sein, gynécologie, ORL) à l'hôpital de Salon-de-Provence. Or il tient à rappeler que cet hôpital offre une infrastructure complète avec un environnement médical de qualité dans cette spécialité : rapport de certification V2 avec 90 % de notation A ou B, trois chirurgiens qualifiés tous praticiens hospitaliers, deux cancérologues également praticiens hospitaliers, une oncoplastie de niveau 1, une activité de chimiothérapie en hôpital de jour, deux onco-psychologues dédiés à la cancérologie, un pôle femme-enfant reconnu... De plus, l'activité en cancérologie est en constante croissance depuis 2006. Le CROS en date du 21 septembre 2009 a d'ailleurs reconnu cette évolution positive puisqu'il a émis un avis favorable pour le sein et la gynécologie au centre hospitalier de Salon-de-Provence alors que l'ARH-PACA se base sur des chiffres constatés avant 2006 et qui ne reflètent absolument pas la réalité de l'activité de cet hôpital en cancérologie. C'est pourquoi, alors qu'il existe un équilibre financier obtenu grâce aux efforts de tous les professionnels médicaux et aux investissements structurants qui se sont poursuivis au sein de cet établissement, il paraît difficile d'admettre que l'activité de chirurgie carcinologique disparaisse tandis que le pôle privé de Salon, dont la faiblesse des moyens mis en oeuvre autour de ces pathologies est réelle, voit son autorisation maintenue. Seul l'hôpital public d'Aix aurait cette autorisation pour tout le secteur nord des Bouches-du-Rhône ce qui paraît largement insuffisant pour répondre à la demande et qu'il est nécessaire de maintenir un juste équilibre entre le public et le privé. Aussi, il lui demande de bien vouloir faire reconsidérer la décision prise par l'ARH-PACA sachant qu'un recours très complet lui a été adressé et à partir duquel il est possible de revenir sur une décision peu adaptée à la réalité du terrain en accordant pour le centre hospitalier de Salon-de-Provence le renouvellement de l'autorisation d'activité carcinologique pour une durée de cinq ans (2010-2015) ou, à défaut, de deux ans avec réexamen du dossier en 2012.