Organisation ferroviaire dans le contexte européen

Mardi 24 janvier 2012 - Séance de 17 heures

• -  Audition de M. François Baroin, ministre de l'Économie, des finances et de l'industrie, et de Mme Valérie Pécresse, ministre du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, sur la situation de la zone euro, l'exécution du budget 2011 et les perspectives pour 2012
• -  Présences en réunion

M. Hervé Mariton attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les taux d'intérêt légaux appliqués au paiement des droits de succession fractionnés. Les héritiers qui sont soumis aux droits de succession peuvent bénéficier d'un paiement fractionné des droits s'ils en font la demande à l'administration fiscale, en justifiant du caractère non liquide d'au moins la moitié de la succession, et ce notamment s'ils ont hérité d'un bien immobilier, dont ils ne peuvent pas se dessaisir tout de suite, en particulier lorsque le bien est indivis. Dans ces circonstances, l'administration peut accorder ce paiement fractionné, sur une période de cinq ans, délai qui peut être porté à dix ans, pourvu qu'ils s'acquittent d'au moins 5 % de leur dette tous les semestres. Le taux d'intérêt appliqué pour ces paiements fractionnés est le taux légal à la date de la déclaration de succession, celle-ci devant se faire dans les six mois suivant le décès. Cependant, ce système est rigide et déconnecté des conditions de marché, et de nombreux héritiers font face à des difficultés financières parfois conséquentes liées au paiement de leurs échéanciers. Depuis la crise de 2008, la vente des biens dont ils ont hérité, notamment quand il s'agit de biens immobiliers, est rendue très difficile à cause des difficultés rencontrées par le secteur. Par ailleurs, dans le même temps, les taux d'intérêts légaux sont passés de 3,99 % en 2008 à 3,79 % en 2009, puis 0,65 % en 2010 et enfin 0,38 % en 2011. Il souhaiterait, par conséquent, savoir quelles sont les conditions d'établissement de nouveaux échéanciers par l'administration fiscale, lorsque le contribuable souhaite régler une partie de ses droits de succession par anticipation, et ce alors même que les banques sont tenues par le code de la consommation d'établir un nouveau plan d'amortissement adapté en durée ou en nombre, lorsqu'un consommateur rembourse par anticipation un crédit à la consommation ou immobilier. À cet égard, il désirerait savoir s'il existe un dispositif similaire en matière fiscale, permettant d'obtenir un nouvel échéancier, dont la durée, ou le montant des échéances serait adapté, en tenant compte du taux d'intérêt légal en vigueur lors de l'établissement de celui-ci.

Mercredi 30 novembre 2011 - Séance de 9 heures 30

• - Audition, ouverte à la presse, de Mme Danièle Nouy, secrétaire générale de l'autorité de contrôle prudentiel, sur un rapport d'enquête demandé à la Cour des comptes en application du 2° de l'article 58 de la LOLF, concernant les modalités de mise en place de l'Autorité de contrôle prudentiel instituée par la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régularisation bancaire et financière
• - Informations relatives à la Commission
• - Présences en réunion

Mercredi 23 novembre 2011 - Séance de 16 heures 15

• -  Examen du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (n° 3952) (M. Gilles Carrez, Rapporteur général)
• -  Présences en réunion
• -  Amendements examinés par la Commission

mardi 8 novembre 2011 - 11 h 30

• I. Audition, commune avec la Commission des finances, de M. François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur les décisions du sommet de la zone euro du 26 octobre 2011 et sur l'évolution de la situation de la zone euro
• II. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution

M. Hervé Mariton appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par un grand nombre de commerçants lorsque, en vue de préparer leur succession, ils optent pour la location-gérance de leur bien. En effet l'article L. 144-7 du code du commerce stipule que « jusqu'à la publication du contrat de location-gérance et pendant un délai de six mois à compter de cette publication, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds ». Or des locataires indélicats contractent des dettes pendant cette période des six mois puis se dédisent du bail ce qui a pour conséquence de laisser au seul bailleur l'obligation de remboursement des dettes, le mettant ainsi dans une situation financière pour le moins délicate. Il lui demande donc s'il ne pourrait pas être envisagé de modifier l'article L. 144-7 du code du commerce afin de protéger le bailleur et d'éviter ainsi que de nombreux commerçants ne soient la proie de personnes mal intentionnées.

M. Hervé Mariton alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation difficile des services de santé au travail, affectés par un manque de main-d'oeuvre qui nuit à l'exercice de leur mission. Les médecins du travail sont de moins en moins nombreux. 51 % ont aujourd'hui plus de 55 ans et 75 % plus de 50 ans. De plus, 80 étudiants en médecine seulement choisissent chaque année cette voie, ce qui ne permet d'assurer un renouvellement suffisant de la profession. Ces médecins ne peuvent donc remplir correctement leur mission en raison de l'importance des demandes de prestation qui leurs sont adressées et auxquelles ils ne peuvent toutes satisfaire. La réforme de la médecine du travail en 2004 a permis plusieurs adaptations à cette situation: allongement de la périodicité de la visite médicale de douze mois à vingt quatre mois, excepté pour les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée, passage du nombre maximum d'entreprises en charge par médecin de 300 à 450 et du nombre maximum annuel de salariés suivis de 2 700 à 3 300. Ceci n'a pourtant pas résolu la pénurie de médecins de travail et la distorsion entre une forte demande de prestations et une main-d'oeuvre trop faible pour y répondre. La qualité de l'exercice de la mission des services de santé s'en trouve compromis. Un projet de réforme ayant fait l'objet d'un protocole en 2009 n'a pas abouti, faute d'entente avec les partenaires sociaux. Il lui demande donc comment elle entend résoudre cette situation et souhaiterait qu'elle lui précise le calendrier d'une éventuelle réforme de la médecine du travail.

M. Hervé Mariton appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les dispositions relatives à l'application du système de cotisations des charges URSSAF sur les salaires des directeurs de centres d'accueils collectifs. En effet, une adaptation de cotisation des charges URSSAF a été mise en place par les arrêtés du 25 mai 1977 et du 13 juillet 1990, permettant d'appliquer des bases forfaitaires URSSAF, et non la totalité des salaires bruts. Or, si les associations assurant l'encadrement des enfants peuvent appliquer une base par jour travaillé pour les animateurs, en ce qui concerne les directeurs, elles sont obligées de calculer les charges sur une base hebdomadaire même si le temps de travail est inférieur à cinq jours. Aussi, si un directeur travaille sur une période d'une journée, il devra obligatoirement cotiser sur une base forfaitaire hebdomadaire. Une telle situation peut engendrer d'importantes disparités salariales, et des difficultés de recrutement pour ces postes de direction. Il lui demande donc s'il peut être envisagé de mettre en place, dans les grilles des bases forfaitaires, une base journalière pour les directeurs ou bien d'appliquer la nouvelle grille de base forfaitaire journalière.