1ère séance : Questions au gouvernement; Dépôt du rapport annuell de la cour des comptes; Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique
Accueil > Archives de la XIIIe législature > Les députés > M. Hervé Mariton
Drôme (3ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
Union pour un Mouvement Populaire
DERNIÈRES VIDÉOS
Vidéo du 8 février 2012
1ère séance : Questions au gouvernement; Dépôt du rapport annuell de la cour des comptes; Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique
Vidéo du 8 février 2012
1ère séance : Questions au gouvernement; Dépôt du rapport annuell de la cour des comptes; Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique
Vidéo du 8 février 2012
1ère séance : Questions au gouvernement; Dépôt du rapport annuell de la cour des comptes; Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique
Vidéo du 8 février 2012
1ère séance : Questions au gouvernement; Dépôt du rapport annuell de la cour des comptes; Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique
Vidéo du 1er mars 2011
2éme séance : Questions au Gouvernement ; Neutralité de l'internet (vote) ; Étiquetage nutritionnel (vote ) ; Débat sur le rapport annuel de la Cour des Comptes
Travaux récents
M. Hervé Mariton appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le statut des familles qui accueillent à leur domicile des personnes handicapées mentales de plus de 21 ans. Au regard de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles, établi par la loi n° 2002-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistant familiaux, l'assistant familial est une personne qui accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de 21 ans à son domicile. Or, dès le jour où le jeune majeur atteint les 21 ans, le statut d'assistant familial ne s'applique plus ; la famille devient accueillant familial. Ainsi, la situation fiscale de la famille change radicalement. En effet, si la personne handicapée mentale accueillie a moins de 21 ans, l'accueil à domicile ouvre droit à un abattement égal à cinq fois le montant du salaire minimum de croissance, par jour et par personne majeure de moins de 21 ans. Passé 21 ans, plus aucun abattement n'est appliqué. Il convient cependant de noter, qu'au regard des personnes accueillies, les familles ne ménagent ni leur temps ni leurs efforts car, qu'elle soit mineure ou âgée de plus de 21 ans, elle requiert les mêmes attentions. Aussi, il lui demande s'il pourrait être envisagé de prolonger le statut d'assistant familial en faveur de toute famille accueillant des personnes handicapées mentales, sans limites d'âges, permettant par là-même le maintien du statut fiscal et le bénéfice des abattements.
Voir la réponseM. Hervé Mariton attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le décret du 11 septembre 2007, qui porte transposition d'une directive européenne relative à l'obligation de qualification initiale et de formation continue des transporteurs routiers. Celle-ci impose aux détenteurs des permis C et EC une formation complémentaire à effectuer avant le 10 septembre 2012 : la FIMO, Formation initiale minimale obligatoire, indispensable pour garder la validité de son permis poids-lourd, est onéreuse et contraignante puisqu'elle doit être validée tous les 5 ans. Elle apparaît comme étant particulièrement inadaptée à la situation des agriculteurs qui utilisent leur poids-lourd sur de courtes distances (quelques dizaines de kilomètres), voire occasionnellement. Ainsi, il souhaiterait l'interroger sur la possibilité d'obtenir auprès des autorités européennes une modification de la directive tendant à son assouplissement pour les utilisateurs de poids-lourd sur courtes distances.
Voir la questionM. Hervé Mariton attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la difficulté rencontrée par les collectivités territoriales pour déclarer avant le 31 mars 2012 la totalité de leurs réseaux (assainissement, éclairage, eau potable) auprès d'un guichet unique, comme il leur a été demandé par un courrier du ministère daté du 30 décembre 2011. Ces réseaux sont pour la plupart anciens, et les collectivités ne disposent pas toujours de plans de recollement ni de cartographie précise. Certaines ont entamé des travaux de numérisation de ces réseaux, ce qui représente un travail considérable. Il souhaite donc l'interroger sur la possibilité d'accorder aux collectivités des délais largement supérieurs pour leur permettre de rassembler les données nécessaires pour effectuer cette déclaration.
Voir la questionIntervention en réunion de commission
Mercredi 7 mars 2012 - Séance de 10 heures
M. Hervé Mariton attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur une incohérence constatée dans les documents communiqués aux collectivités locales au titre de l'année 2010. Alors que la contribution foncière des entreprises est encaissée en 2010 au profit du budget de l'État et que les communes et les EPCI perçoivent une compensation fondée sur la « taxe professionnelle théorique » selon le régime en vigueur au 31 décembre 2009, la seule matrice adressée aux collectivités locales est celle de la CFE et correspond à l'état récapitulatif 1081B CFE-entreprises. Or, selon la règle qui veut qu'il n'y ait pas de recettes sans titre, les collectivités locales devraient disposer du détail de la compensation qui leur a été versée. La DGFIP dispose certainement de ce document car elle a édité un état 1081B CFE-collectivités qui semble être le récapitulatif des bases de la compensation reçue. Il lui demande donc de bien vouloir permettre que soit communiqué aux collectivités locales attributaires de la compensation le détail de cette compensation.
Voir la réponseIntervention en séance publique
Intervention en séance publique
M. Hervé Mariton attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 qui prévoit la disparition des ZPPAUP au profit des AVAP (aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine). Les délais d'entrée en vigueur de cette loi posent de graves problèmes juridiques. En effet, ils rendent incertaines la conformité de nombreux projets de construction. Il lui prie donc de lui donner les dates précises de mise en application de cette loi.
Voir la réponseM. Hervé Mariton attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les taux d'intérêt légaux appliqués au paiement des droits de succession fractionnés. Les héritiers qui sont soumis aux droits de succession peuvent bénéficier d'un paiement fractionné des droits s'ils en font la demande à l'administration fiscale, en justifiant du caractère non liquide d'au moins la moitié de la succession, et ce notamment s'ils ont hérité d'un bien immobilier, dont ils ne peuvent pas se dessaisir tout de suite, en particulier lorsque le bien est indivis. Dans ces circonstances, l'administration peut accorder ce paiement fractionné, sur une période de cinq ans, délai qui peut être porté à dix ans, pourvu qu'ils s'acquittent d'au moins 5 % de leur dette tous les semestres. Le taux d'intérêt appliqué pour ces paiements fractionnés est le taux légal à la date de la déclaration de succession, celle-ci devant se faire dans les six mois suivant le décès. Cependant, ce système est rigide et déconnecté des conditions de marché, et de nombreux héritiers font face à des difficultés financières parfois conséquentes liées au paiement de leurs échéanciers. Depuis la crise de 2008, la vente des biens dont ils ont hérité, notamment quand il s'agit de biens immobiliers, est rendue très difficile à cause des difficultés rencontrées par le secteur. Par ailleurs, dans le même temps, les taux d'intérêts légaux sont passés de 3,99 % en 2008 à 3,79 % en 2009, puis 0,65 % en 2010 et enfin 0,38 % en 2011. Il souhaiterait, par conséquent, savoir quelles sont les conditions d'établissement de nouveaux échéanciers par l'administration fiscale, lorsque le contribuable souhaite régler une partie de ses droits de succession par anticipation, et ce alors même que les banques sont tenues par le code de la consommation d'établir un nouveau plan d'amortissement adapté en durée ou en nombre, lorsqu'un consommateur rembourse par anticipation un crédit à la consommation ou immobilier. À cet égard, il désirerait savoir s'il existe un dispositif similaire en matière fiscale, permettant d'obtenir un nouvel échéancier, dont la durée, ou le montant des échéances serait adapté, en tenant compte du taux d'intérêt légal en vigueur lors de l'établissement de celui-ci.
Voir la réponseM. Hervé Mariton appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le cas des personnes âgées résidant en maison de retraite qui en viennent à vendre leur résidence initiale. Il souhaiterait savoir si, dans ce cas, les services fiscaux considèrent ce bien commun comme résidence principale, au regard de la taxation des plus-values.
Voir la questionM. Hervé Mariton attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'absence de mesures concrètes portant sur l'aide aux "aidants familiaux", prévues par le plan Alzheimer. Considérant la hausse de ces "aidants familiaux", ainsi que les conséquences médicales qu'entraînent ces responsabilités, ces mesures sont nécessaires et doivent être mises en application dans les délais les plus brefs, comme l'indique le rapport de la Haute autorité de santé, publié en février 2010. Il le prie donc de bien vouloir lui indiquer la nature des mesures prévues ainsi que leur date de mise en service effective.
Voir la questionM. Hervé Mariton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale au sujet de l'impossibilité pour les personnes handicapées de cumuler l'allocation aux adultes handicapés (AAH) avec une pension de réversion. Une telle disposition n'est pas sans incidences pour les personnes concernées qui, au-delà des difficultés liées à la perte de leur conjoint, doivent faire face à une baisse significative de leurs ressources. Il rappelle que l'AAH est liée directement au handicap et que l'attribution d'une pension de réversion ne saurait se substituer à cette allocation. Aussi, compte tenu de ces éléments, il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées dans le sens du maintien de l'AAH dans le cas particulier de la perte du conjoint de la personne handicapée.
Voir la questionM. Hervé Mariton attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les dispositions favorisant l'enfouissement des lignes électriques et téléphoniques. S'il est certain qu'au regard des intempéries des années 2008 et 2009, les engagements pris par ERDF de construire plus de 90 % des nouvelles lignes moyenne tension en technique souterraine sont une réelle avancée, il n'en demeure pas moins qu'en l'état il n'est pas fait obligation pour toute extension des réseaux téléphoniques et d'électricité que ceux-ci soient enterrés. Or, dans les zones auparavant non constructibles, rendues par l'approbation d'un plan local d'urbanisme, constructibles, il apparaît que de nombreuses communes procèdent à l'extension des réseaux par les voies aériennes, allant à contre sens des engagements d'ERDF dans ce domaine. Ne pourrait-on pas soumettre que toute extension de réseau se fasse par la technique souterraine dès la délivrance des nouveaux permis de construire, notamment ceux sollicités dans des zones jusqu'alors inhabitées ? Une telle mesure permettrait à son sens une réelle préservation de la nature et du paysage et réduirait les conséquences désastreuses des intempéries comme celles que le sud-ouest de la France a dû affronter en janvier 2009.
Voir la réponseM. Hervé Mariton attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le développement de pratique d'achat d'or. La hausse des cours de l'or a vu naître un nouveau commerce où des personnes achètent de l'or à des particuliers dans des commerces, des hôtels voire même par correspondance. Le métal ainsi récolté transite alors d'un lieu à l'autre, d'un pays à l'autre sans réel contrôle. Il en va de même pour les paiements qui ne sont pas sécurisés et qui ne correspondent parfois pas à la valeur réelle des objets. Ces pratiques de facilité d'achat, et de revente, entraînent une augmentation des vols de métaux précieux chez les professionnels comme chez les particuliers et pénalisent les entreprises artisanales dont la transaction de l'or est le métier. Il lui demande donc quelles seraient les mesures qu'il serait envisageable de prendre en vue de renforcer la réglementation des ces pratiques de ventes ainsi que celle de la communication qui s'y réfère.
Voir la réponseM. Hervé Mariton appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par un grand nombre de commerçants lorsque, en vue de préparer leur succession, ils optent pour la location-gérance de leur bien. En effet l'article L. 144-7 du code du commerce stipule que « jusqu'à la publication du contrat de location-gérance et pendant un délai de six mois à compter de cette publication, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds ». Or des locataires indélicats contractent des dettes pendant cette période des six mois puis se dédisent du bail ce qui a pour conséquence de laisser au seul bailleur l'obligation de remboursement des dettes, le mettant ainsi dans une situation financière pour le moins délicate. Il lui demande donc s'il ne pourrait pas être envisagé de modifier l'article L. 144-7 du code du commerce afin de protéger le bailleur et d'éviter ainsi que de nombreux commerçants ne soient la proie de personnes mal intentionnées.
Voir la questionM. Hervé Mariton alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation difficile des services de santé au travail, affectés par un manque de main-d'oeuvre qui nuit à l'exercice de leur mission. Les médecins du travail sont de moins en moins nombreux. 51 % ont aujourd'hui plus de 55 ans et 75 % plus de 50 ans. De plus, 80 étudiants en médecine seulement choisissent chaque année cette voie, ce qui ne permet d'assurer un renouvellement suffisant de la profession. Ces médecins ne peuvent donc remplir correctement leur mission en raison de l'importance des demandes de prestation qui leurs sont adressées et auxquelles ils ne peuvent toutes satisfaire. La réforme de la médecine du travail en 2004 a permis plusieurs adaptations à cette situation: allongement de la périodicité de la visite médicale de douze mois à vingt quatre mois, excepté pour les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée, passage du nombre maximum d'entreprises en charge par médecin de 300 à 450 et du nombre maximum annuel de salariés suivis de 2 700 à 3 300. Ceci n'a pourtant pas résolu la pénurie de médecins de travail et la distorsion entre une forte demande de prestations et une main-d'oeuvre trop faible pour y répondre. La qualité de l'exercice de la mission des services de santé s'en trouve compromis. Un projet de réforme ayant fait l'objet d'un protocole en 2009 n'a pas abouti, faute d'entente avec les partenaires sociaux. Il lui demande donc comment elle entend résoudre cette situation et souhaiterait qu'elle lui précise le calendrier d'une éventuelle réforme de la médecine du travail.
Voir la questionM. Hervé Mariton appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés que rencontrent les populations de zones rurales lorsqu'elles ont besoin de consulter un médecin généraliste. Le quota actuel ne suffit plus à renouveler et à assurer la relève des médecins partant à la retraite. Par ailleurs, les jeunes diplômés préfèrent être salariés plutôt que libéraux et délaissent les zones rurales. Cette situation pénalise grandement une population rurale vieillissante. Aussi il lui demande quelles sont les mesures qui pourraient être envisagées pour remédier à cette situation concrètement pénalisante pour des milliers de patients.
Voir la questionM. Hervé Mariton appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les dispositions relatives à l'application du système de cotisations des charges URSSAF sur les salaires des directeurs de centres d'accueils collectifs. En effet, une adaptation de cotisation des charges URSSAF a été mise en place par les arrêtés du 25 mai 1977 et du 13 juillet 1990, permettant d'appliquer des bases forfaitaires URSSAF, et non la totalité des salaires bruts. Or, si les associations assurant l'encadrement des enfants peuvent appliquer une base par jour travaillé pour les animateurs, en ce qui concerne les directeurs, elles sont obligées de calculer les charges sur une base hebdomadaire même si le temps de travail est inférieur à cinq jours. Aussi, si un directeur travaille sur une période d'une journée, il devra obligatoirement cotiser sur une base forfaitaire hebdomadaire. Une telle situation peut engendrer d'importantes disparités salariales, et des difficultés de recrutement pour ces postes de direction. Il lui demande donc s'il peut être envisagé de mettre en place, dans les grilles des bases forfaitaires, une base journalière pour les directeurs ou bien d'appliquer la nouvelle grille de base forfaitaire journalière.
Voir la questionM. Hervé Mariton appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le manque de structures d'accueil pour des personnes jeunes dont le handicap nécessite un placement. À ce jour de nombreuses familles dont un membre est touché se trouvent désemparées dans la mesure où seuls deux types d'établissements sont susceptibles d'accueillir la personne handicapée. Il s'agit de maisons de retraite ou d'hôpitaux psychiatriques, qui ne sont pas adaptés au public concerné. Il lui demande donc si la création de services ou structures spécialisées pourrait être envisagée et le cas échéant les mesures qu'il envisage de prendre sur ce dossier particulièrement important pour la qualité de vie des personnes handicapées concernées et pour l'entourage familial.
Voir la questionAssemblée nationale
126 Rue de l'Université
75355 Paris 07 SP
Permanence
5 Rue Paul Pons
26400 Crest
Téléphone : 04 75 76 71 34
Télécopie : 04 75 25 44 56
Numéro de la place occupée : 78
(la zone en rouge situe le banc)
Certaines fonctionnalités de ce site s'appuient sur des services proposés par des sites tiers. Ces fonctionnalités déposent des cookies, permettant notamment à ces sites de tracer votre navigation. Cette fenêtre vous permettra de contrôler ces cookies à l'aide de deux boutons "Autoriser" et "Refuser".
Pour en savoir plus sur les cookies (source : CNIL) :
Qu'est-ce qu'un cookie ?
Ces cookies nous permettent d'analyser l'audience de nos pages afin de mieux comprendre l'attente de nos visiteurs.
Concernant Google Analytics : En savoir plus - Site officiel