1ère séance : Questions orales sans débat
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Puy-de-Dôme (3ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
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Travaux récents
M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des filières viticoles et laitières d'AOC sur l'utilisation des fonds issus des inscriptions et de la vente des médailles du concours général agricole (CGA). Le concours s'autofinance actuellement par le biais des inscriptions et dégage un profit annuel par la vente des médailles. Ce profit devrait être réaffecté à des actes de promotion du concours général agricole et de valorisation des lauréats. Pour exemple, la vente des médailles pour les lauréats du concours dans la viticulture rapporte environ 150 000 euros par an. Les filières laitières et viticoles d'AOC souhaitent être étroitement associées à la définition des actions de promotion et de valorisation du concours et des lauréats et demandent qu'une transparence complète soit assurée sur la gestion et l'utilisation des fonds. Via leurs organisations représentatives, ces deux filières ont demandé en février 2010 au commissaire du concours général agricole que soit mis en place un comité de pilotage afin de s'assurer de la bonne utilisation de ces fonds. Depuis lors, cette demande a été reconduite plusieurs fois et n'a jamais été prise en considération. Il lui demande donc quelles dispositions le commissaire général compte prendre afin que ce comité de pilotage soit mis en place.
Voir la réponseM. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité d'attribuer la carte du combattant aux militaires français ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964, dans les conditions de durée définies par la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003. En effet, la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 a donné la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations en Afrique du nord, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. Les dates de début sont fixées au 1er janvier 1952 pour la Tunisie, au 1er juin 1953 pour le Maroc et au 1er octobre 1954 pour l'Algérie. La loi rassemble en un même texte les évènements d'Afrique du nord, or, depuis 1999 (loi n° 99-882 du 18 octobre 1999), les faits ont été qualifiés de guerre pour l'Algérie et de combats pour la Tunisie et le Maroc. Il l'invite à bien vouloir répondre aux questions suivantes. Pourquoi le 2 juillet 1962, veille de l'indépendance de l'Algérie, est-elle la seule date prise en compte pour la fin de la période d'attribution de la carte du combattant alors que l'indépendance du Maroc est intervenue le 2 mars 1956, et celle de la Tunisie le 20 mars 1956 ? Pourquoi les soldats ayant servi au Maroc et en Tunisie peuvent obtenir tous les titres (carte du combattant, titre de reconnaissance de la Nation, médaille commémorative) jusqu'au 2 juillet 1962, soit six ans après l'indépendance ? Pourquoi pour l'Algérie, le titre de reconnaissance de la Nation et la médaille commémorative sont attribués jusqu'au 1er juillet 1964, mais pas la carte du combattant ? Il lui rappelle que 535 militaires français sont officiellement reconnus « Morts pour la France » après le 2 juillet 1962. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet.
Voir la réponseM. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la très vive inquiétude de la maison départementale des personnes handicapées du Puy-de-Dôme en raison de l'absence de versement par l'État des compensations financières sur le budget 2008. L'État s'était engagé, par convention, à financer directement les personnels mis à la disposition de la MDPH et à compenser financièrement les coûts salariaux correspondant aux personnels qui ont fait le choix de réintégrer leur administration d'origine. Quelles structures ont été prévues pour conserver les moyens en personnel et empêcher une détérioration certaine de la qualité du service rendu aux usagers ? En effet, les missions des MDPH se sont développées en 2008 avec le traitement des dossiers de prestation de compensation du handicap (PCH) pour les enfants et, début 2009, va s'ajouter une mission supplémentaire liée aux évaluations professionnelles et l'employabilité des bénéficiaires de l'AAH. En conséquence, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage de donner aux MDPH les moyens financiers indispensables à la poursuite de leur mission auprès des personnes en situation de handicap.
Voir la réponseM. Louis Giscard d'Estaing interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la modification du décret de la déclaration de cultures du 13 juillet 2011 pour rajouter les apiculteurs à la liste des personnes devant être prévenues lors de semis OGM. Par un arrêt du 6 septembre 2011, la Cour de justice de l'Union européenne a décidé que le miel contenant des traces de pollen de maïs MON810 ne peut être commercialisé, faute d'autorisation de ce pollen dans l'alimentation humaine. Jusqu'à récemment, la culture de cet OGM était interdite en France, mais le 28 novembre 2011, le Conseil d'État a annulé cette interdiction. Bien que le Gouvernement ait annoncé vouloir reprendre un moratoire avant les prochains semis, il est difficile de savoir combien de temps cette interdiction demeurera. Face à ces questions et à l'éventualité du retour des OGM dans les champs, la filière apicole craint de devoir faire face à des coûts d'analyse prohibitifs et de ne plus pouvoir commercialiser les produits de la ruche contenant du MON810. L'aire de butinage de l'abeille est de 3 à 5 km mais elle peut parcourir jusqu'à 10 km pour aller prélever le pollen nécessaire à la nourriture de la colonie. Un décret en date du 13 juillet 2011 a défini les modalités d'information des exploitants agricoles voisins par l'agriculteur qui cultive des OGM. Néanmoins, ce décret omet d'exiger l'information des apiculteurs, pourtant concernés au premier chef par une culture d'OGM. Il souhaiterait savoir s'il entend compléter ou modifier ce décret du 13 juillet 2011 afin d'instituer cette légitime obligation d'information des apiculteurs.
Voir la réponseM. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité de rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire, comme l'ont été ceux des Guerres mondiales, d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord, les engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile et les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant. Cette décoration, qui n'ouvre aucun droit nouveau, n'est destinée ni aux militaires de carrière, ni aux rengagés. Elle compense en partie la rupture d'égalité de traitement des engagés volontaires à contrat unique et des réservistes opérationnels, par rapport aux autres militaires qui, de par la durée de leurs services, peuvent postuler pour les ordres nationaux et la médaille militaire. Son attribution, sans aucun coût pour l'État, ne peut que favoriser le volontariat dont nos armées ont tant besoin. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet.
Voir la réponseIntervention en réunion de commission
Mercredi 7 mars 2012 - Séance de 10 heures
M. Louis Giscard d'Estaing appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions d'application de l'exonération partielle des bois et forêts au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, à la suite de la parution du décret n° 2010-523 du 19 mai 2010. Dans le prolongement des engagements pris par le Président de la République à Urmatt, le 19 mai 2009, ce décret a introduit l'obligation pour les propriétaires forestiers de fournir, tous les dix ans, un bilan de mise en oeuvre des documents de gestion des forêts pour bénéficier d'une exonération partielle au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (article 299 quater de l'annexe III du code général des impôts). Ces personnes avaient déjà auparavant l'obligation de fournir, tous les dix ans, une attestation de gestion durable de la parcelle émanant du directeur départemental chargé de la forêt. Si cette obligation pouvait alors se comprendre, ce n'est plus le cas aujourd'hui. La fourniture d'un bilan de mise en oeuvre du document de gestion suffit aux vérifications de l'administration. D'autant que la délivrance de l'un n'est pas conditionnée par la fourniture de l'autre. À l'heure des simplifications administratives, tant pour les contribuables concernés que pour les services de l'État, ce doublon complexifie les démarches et constitue une charge de travail évidente. Sans doute serait-il opportun de supprimer l'une des deux obligations, en l'occurrence celle de fournir, tous les dix ans, un certificat du directeur départemental chargé de la forêt. Il souhaiterait savoir quelle mesure de cette nature pourrait être envisagée pour remédier à cette situation.
Voir la réponseM. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'Association nationale des juges d'instance) par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré par exemple), la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. C'est pourquoi il convient de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet.
Voir la réponseIntervention en réunion de commission
Lundi 27 février 2012 - Séance de 17 heures
Intervention en réunion de commission
Jeudi 16 février 2012 - Séance de 11 heures
Voir le documentIntervention en réunion de commission
Lundi 13 février 2012 - Séance de 16 heures
M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la desserte ferroviaire actuelle et future entre Paris et Clermont-Ferrand. Concernant la desserte actuelle, il souhaite savoir dans quelles conditions la ligne Teoz reviendra à la gare de Lyon plutôt qu'en gare de Bercy. Il interroge sur le sujet de la LGV Paris-Orléans-Clermont-Ferrand-Lyon, sur le calendrier et sur la gare de départ à Paris.
Voir la réponse publiée le 03 février 2012Sécurité sociale : généralisation de la photographie sur la carte Vitale dans le cadre de la lutte contre les fraudes sociales
Voir le document Voir le dossier législatifM. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question de la fixation des dates des élections législatives de 2012 qui relèvent de sa décision, conformément à la réponse qui avait été adressée par le ministre de l'intérieur le 25 juillet 2006 à une question écrite analogue qu'il lui avait posée le 13 juin 2006 en vue de la fixation des dates des élections législatives de 2007. En effet, il paraît à tous points de vue utile, pour les citoyens autant que pour les élus municipaux, que toutes les dispositions soient prises pour fixer de la façon la plus avancée possible les dates retenues pour les élections législatives de 2012, ainsi d'ailleurs que pour les élections présidentielles - dont les dates sont fixées, elles, par le Président de la République - dans la mesure où il s'agit d'une contrainte forte pour les élus municipaux, lesquels sont chargés de tenir les bureaux de vote et d'assurer le bon fonctionnement des scrutins. Afin de faciliter l'organisation mise à la charge des maires, mais également pour que les Français puissent prendre toutes leurs dispositions afin d'être à même de voter lors de ces rendez vous citoyens, notamment compte tenu des différents évènements à caractère local ou familial de cette période, il est souhaitable de disposer le plus longtemps possible à l'avance des dates de scrutin. Étant assuré que la lutte contre l'abstention, d'une part, et la volonté de faciliter l'exercice des missions des mairies, d'autre part, sont des priorités qu'il partage, il souhaiterait savoir à quel moment ces dates seront fixées afin qu'elles puissent être connues de nos concitoyens et de tous les élus municipaux.
Voir la réponseM. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contre la fraude à la protection sociale. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a prévu, conformément à une recommandation constante de la Cour des comptes, la création d'un répertoire national commun de la protection sociale. Ce répertoire « contient les données communes d'identification des individus, les informations relatives à leur affiliation aux différents régimes concernés, à leur rattachement à l'organisme qui leur sert les prestations ou avantages, à la nature de ces derniers, ainsi que l'adresse déclarée aux organismes pour les percevoir ». Le décret n° 2009-1577 du 16 décembre 2009 a précisé que ce répertoire doit permettre « d'améliorer l'appréciation des conditions d'ouverture, la gestion et le contrôle des droits et prestations des bénéficiaires » et qu'il doit fournir notamment « l'état de chacun des droits ou prestations ». Pour que la « nature » des droits et leur « état » soient connus des agents chargés de les attribuer, et pour que ceux-ci puissent réellement apprécier « les conditions d'ouverture » de ces droits, l'esprit de la loi exige que la totalité des montants des droits perçus par les bénéficiaires ainsi que l'ensemble de leurs revenus - nécessaires pour apprécier les versements sous condition de ressources - figurent dans le répertoire. En l'absence de ces renseignements le répertoire perdrait la plus grande partie de son intérêt, ne permettrait pas d'apprécier les conditions d'ouverture de certains droits et ne serait pas utilisé par les agents. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si ces renseignements figureront bien dans le répertoire, à quelle date et dans quelles conditions celui-ci deviendra opérationnel. De plus, suite au décret n° 2007-240 du 22 février 2007 qui a créé l'Agence nationale des titres sécurisés, le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 a prévu la création d'une carte nationale d'identité électronique. Alors que celle-ci devait faire l'objet d'un projet de loi déposé au Parlement au premier semestre 2008 et son déploiement devait avoir lieu en janvier 2009, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date à laquelle ce projet de loi sera déposé et quand le déploiement aura lieu. Enfin, le rapport 2009 de la Délégation nationale à la lutte contre la fraude préconisant que soient évaluées, par sondages, la fraude aux indemnités journalières et la fraude à la couverture maladie universelle complémentaire, et de « développer la mise en oeuvre des sanctions administratives et civiles, en particulier les pénalités prononcées par les directeurs d'organismes versant des prestations », il souhaiterait savoir où en est la mise en oeuvre de ces préconisations.
Voir la réponseM. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la nécessité de la fixation dans les meilleurs délais de la date des élections sénatoriales de 2011. En effet, il est toujours utile et notamment pour des raisons d'organisation que toutes les dispositions soient prises pour fixer de la façon la plus avancée possible les dates retenues. Aussi, s'agissant de plus du renouvellement pour la première fois de la moitié des sièges de sénateurs, il est d'autant plus urgent que, dans la moitié des départements de France, les maires et l'ensemble des électeurs concernés par ce scrutin, puissent savoir quel dimanche de septembre bloquer dans leurs agendas. Il lui demande de fixer cette date dans les plus brefs délais.
Voir la réponseM. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Des représentants de ces personnels qualifiés ont en effet fait part de leurs inquiétudes quant à une déqualification des personnels au bloc opératoire. Le infirmiers de bloc opératoire souhaiteraient ainsi notamment l'obligation de formation pour les établissements publics et privés, l'exclusivité d'actes IBODE, la présence obligatoire d'un IBODE au minimum pour chaque intervention, ainsi que la reconnaissance salariale au travers d'une même grille indiciaire pour les trois spécialités (IBODE, infirmiers anesthésistes diplômés d'État, puériculteurs). Il souhaiterait connaître la situation exacte des IBODE ainsi que les conditions de l'évolution de leur statut et de l'exercice de leur profession.
Voir la réponseM. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité de garantir l'effectivité de la clause de conscience des professionnels médicaux. En effet, la décision d'appliquer la clause de conscience relève du principe de la liberté de conscience. Reconnue comme fondamentale dans notre démocratie, cette liberté permet à une personne de refuser de pratiquer un acte contraire à sa conscience. Et ceux qui se prévalent de leur clause de conscience doivent être exempts de quelque dommage que ce soit sur le plan légal, disciplinaire, économique ou professionnel. Or la clause de conscience constitue, de plus en plus, une discrimination à l'embauche. Il importe que le droit à la liberté de conscience des professionnels de santé, notamment à l'embauche, ne soit plus remis en question. Le 7 octobre 2010, l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté une résolution en ce sens. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour permettre l'effectivité des droits actuellement reconnus par les articles L. 2123-1 et L. 2212-8 du code de santé publique aux médecins, sages-femmes, infirmiers et infirmières, auxiliaires médicaux. Il lui demande, en particulier, s'il compte prendre des mesures législatives nécessaires pour éviter toute discrimination à l'embauche ou en cours de carrière qui pourrait être liée à l'exercice de la clause de conscience quel que soit l'employeur en cause, comme cela est déjà reconnu aux salariés de droit privé à l'article L. 1132-1 du code du travail.
Voir la réponseM. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la généralisation des procédures encadrées dans le domaine de l'adoption internationale et, plus particulièrement, son application en Russie. En effet, cet instrument international exclut, entre États signataires de la convention, les adoptions menées de manière individuelle, n'autorisant que les procédures effectuées par l'intermédiaire des organismes autorisés pour l'adoption (OAA) ou l'Agence française de l'adoption (AFA) dans le cadre d'une délégation de l'autorité centrale. Or les candidats à l'adoption en Russie craignent qu'aucune phase de transition ne soit accordée pour permettre aux opérateurs français de se renforcer et de maintenir le niveau d'adoptions réalisées aujourd'hui (80 % des adoptions en Russie sont des adoptions individuelles). Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les solutions étudiées par la France pour favoriser les adoptants et garantir à ses citoyens un accès équitable à l'adoption.
Voir la réponseM. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le problème de la prise en compte de l'entretien et du nettoyage des prothèses dentaires dans le cadre de l'allocation personnalisée d'autonomie. En effet, les prothésistes dentaires souhaitent développer cette prestation auprès des personnes âgées hébergées en institutions et des personnes maintenues à domicile mais qui rencontrent des difficultés à accomplir des gestes simples de la vie quotidienne. Aussi, il souhaiterait obtenir des précisions sur la nature des démarches à effectuer pour que ces prestations soient prises en compte dans le cadre de l'allocation personnalisée d'autonomie ou dans celui d'un autre financement.
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