M. Louis Giscard d'Estaing interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la modification du décret de la déclaration de cultures du 13 juillet 2011 pour rajouter les apiculteurs à la liste des personnes devant être prévenues lors de semis OGM. Par un arrêt du 6 septembre 2011, la Cour de justice de l'Union européenne a décidé que le miel contenant des traces de pollen de maïs MON810 ne peut être commercialisé, faute d'autorisation de ce pollen dans l'alimentation humaine. Jusqu'à récemment, la culture de cet OGM était interdite en France, mais le 28 novembre 2011, le Conseil d'État a annulé cette interdiction. Bien que le Gouvernement ait annoncé vouloir reprendre un moratoire avant les prochains semis, il est difficile de savoir combien de temps cette interdiction demeurera. Face à ces questions et à l'éventualité du retour des OGM dans les champs, la filière apicole craint de devoir faire face à des coûts d'analyse prohibitifs et de ne plus pouvoir commercialiser les produits de la ruche contenant du MON810. L'aire de butinage de l'abeille est de 3 à 5 km mais elle peut parcourir jusqu'à 10 km pour aller prélever le pollen nécessaire à la nourriture de la colonie. Un décret en date du 13 juillet 2011 a défini les modalités d'information des exploitants agricoles voisins par l'agriculteur qui cultive des OGM. Néanmoins, ce décret omet d'exiger l'information des apiculteurs, pourtant concernés au premier chef par une culture d'OGM. Il souhaiterait savoir s'il entend compléter ou modifier ce décret du 13 juillet 2011 afin d'instituer cette légitime obligation d'information des apiculteurs.

M. Louis Giscard d'Estaing appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions d'application de l'exonération partielle des bois et forêts au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, à la suite de la parution du décret n° 2010-523 du 19 mai 2010. Dans le prolongement des engagements pris par le Président de la République à Urmatt, le 19 mai 2009, ce décret a introduit l'obligation pour les propriétaires forestiers de fournir, tous les dix ans, un bilan de mise en oeuvre des documents de gestion des forêts pour bénéficier d'une exonération partielle au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (article 299 quater de l'annexe III du code général des impôts). Ces personnes avaient déjà auparavant l'obligation de fournir, tous les dix ans, une attestation de gestion durable de la parcelle émanant du directeur départemental chargé de la forêt. Si cette obligation pouvait alors se comprendre, ce n'est plus le cas aujourd'hui. La fourniture d'un bilan de mise en oeuvre du document de gestion suffit aux vérifications de l'administration. D'autant que la délivrance de l'un n'est pas conditionnée par la fourniture de l'autre. À l'heure des simplifications administratives, tant pour les contribuables concernés que pour les services de l'État, ce doublon complexifie les démarches et constitue une charge de travail évidente. Sans doute serait-il opportun de supprimer l'une des deux obligations, en l'occurrence celle de fournir, tous les dix ans, un certificat du directeur départemental chargé de la forêt. Il souhaiterait savoir quelle mesure de cette nature pourrait être envisagée pour remédier à cette situation.

M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité d'attribuer la carte du combattant aux militaires français ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964, dans les conditions de durée définies par la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003. En effet, la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 a donné la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations en Afrique du nord, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. Les dates de début sont fixées au 1er janvier 1952 pour la Tunisie, au 1er juin 1953 pour le Maroc et au 1er octobre 1954 pour l'Algérie. La loi rassemble en un même texte les évènements d'Afrique du nord, or, depuis 1999 (loi n° 99-882 du 18 octobre 1999), les faits ont été qualifiés de guerre pour l'Algérie et de combats pour la Tunisie et le Maroc. Il l'invite à bien vouloir répondre aux questions suivantes. Pourquoi le 2 juillet 1962, veille de l'indépendance de l'Algérie, est-elle la seule date prise en compte pour la fin de la période d'attribution de la carte du combattant alors que l'indépendance du Maroc est intervenue le 2 mars 1956, et celle de la Tunisie le 20 mars 1956 ? Pourquoi les soldats ayant servi au Maroc et en Tunisie peuvent obtenir tous les titres (carte du combattant, titre de reconnaissance de la Nation, médaille commémorative) jusqu'au 2 juillet 1962, soit six ans après l'indépendance ? Pourquoi pour l'Algérie, le titre de reconnaissance de la Nation et la médaille commémorative sont attribués jusqu'au 1er juillet 1964, mais pas la carte du combattant ? Il lui rappelle que 535 militaires français sont officiellement reconnus « Morts pour la France » après le 2 juillet 1962. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet.

M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation des retraités ayant souscrit un plan épargne logement clos au bout de cinq ans. En effet, la loi prévoit un double prélèvement de cotisations sociales (CSG et CRDS) sur les sommes engrangées. Une première imposition est effectuée au moment de la constitution de la ressource d'épargne et une seconde imposition au moment de la restitution des sommes, c'est-à-dire, lorsque l'épargnant prend sa retraite, période à laquelle il est particulièrement fragilisé financièrement. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il est possible d'envisager de modifier ce système de double imposition qui pénalise lourdement le petit épargnant.

Lundi 19 décembre 2011 - Séance de 17 heures 

• - Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2011, modifié par le Sénat (M.  Gilles Carrez, rapporteur général)
• - Informations relatives à la Commission
• - Présences en réunion
• - Amendements examinés par la Commission

• 1. Projet de loi de finances pour 2012 (Nouvelle lecture) (n° 4028)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

Mercredi 7 décembre 2011 - Séance de 9 heures 30

• - Examen d'un rapport d'information sur le rapport d'enquête réalisé par la Cour des comptes, en application du 2° de l'article 58 de la LOLF, concernant les modalités de mise en place de l'Autorité de contrôle prudentiel (M. Jérôme Chartier, rapporteur)
• - Examen du rapport de la mission d'évaluation et de contrôle sur les financements extrabudgétaires de la recherche et de l'enseignement supérieur (MM. Jean-Pierre Gorges, Pierre Lasbordes et Alain Claeys, rapporteurs
• - Information relative à la Commission
• - Présences en réunion

Mercredi 30 novembre 2011 - Séance de 9 heures 30

• - Audition, ouverte à la presse, de Mme Danièle Nouy, secrétaire générale de l'autorité de contrôle prudentiel, sur un rapport d'enquête demandé à la Cour des comptes en application du 2° de l'article 58 de la LOLF, concernant les modalités de mise en place de l'Autorité de contrôle prudentiel instituée par la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régularisation bancaire et financière
• - Informations relatives à la Commission
• - Présences en réunion

M. Louis Giscard d'Estaing interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en place des photos sur la carte Vitale. En effet, lors de la réforme de 2004, il avait été prévu de doter toutes les cartes Vitale d'une photo d'identité. En 2006, il avait été assuré que le remplacement de l'ancienne carte, lancée en 1998, s'échelonnerait jusqu'en 2010 pour atteindre un total de 59 millions de cartes en quatre ans. Près de 7 millions de cartes Vitale avec photo ont été diffusées entre avril 2007 et mai 2009. Le rythme actuel oscillerait entre 300 000 et 400 000 cartes distribuées chaque mois. La diffusion a souffert d'un démarrage difficile, dû notamment à une démarche plus contraignante pour l'assuré qui doit remplir, puis renvoyer un formulaire accompagné d'une photo satisfaisant aux normes actuelles pour passer les épreuves techniques du numériseur. Fin 2008, la CNAM recensait 10 000 assurés n'ayant pas encore reçu leur nouvelle carte Vitale. Depuis la fin 2009, la CNAM sollicite les personnes dans la tranche d'âge de 50 à 65 ans, plus réceptives. La Cour des comptes avait sévèrement critiqué la diffusion de la carte Vitale 2 dans son rapport 2008 sur la sécurité sociale, en soulignant que seules 1,9 million de cartes avaient été délivrées à la mi-mai 2009 et qu'un cinquième des formulaires retournés s'étaient avérés inexploitables. Aussi, il souhaite connaître le nombre effectif de cartes Vitales 2 avec photos émises à ce jour, et par conséquent le moment où tous les titulaires de carte vitale disposeront d'un modèle avec photo.