Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question du régime spécial de sécurité sociale et de retraite des salariés du notariat. Dans le cadre de la réforme des régimes spéciaux, un décret du 15 février 2008 relève à 60 ans l'âge de la retraite pour les salariés du notariat, avec un étalement de la mise en oeuvre sur cinq années (salariés nés de 1953 à 1958). La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites opère un recul de l'âge de la retraite de 60 à 62 ans à raison de quatre mois par an. Il est prévu que l'application de cette loi soit déclinée aux régimes spéciaux par décret, avec un décalage pour tenir compte de la réforme récente de ces régimes. L'engagement n° 13 du document gouvernemental d'orientation sur la réforme de 2010 stipule que les évolutions s'appliqueront aux régimes spéciaux dans le respect du calendrier de mise en œuvre de la réforme de 2001. Cet engagement est d'ailleurs respecté pour les régimes de la SNCF, RATP et des IEG. Mais un projet de décret soumis au conseil d'administration de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) ne respecte pas, pour ce régime, l'engagement gouvernemental précité, dans la mesure où il décline la réforme de 2010 à la CRPCEN avant même que ne soit achevé le calendrier de mise en oeuvre de la réforme de 2008 avec pour conséquence un recul supplémentaire d'âge de 3 à 16 mois selon les dates de naissance. Si le Gouvernement respectait son engagement, les salariés nés avant 1958 ne seraient pas concernés par la retraite à 62 ans, et ceux nés de 1958 à 1962 subiraient un recul de quatre mois inférieur à celui envisagé par le projet de décret. Elle souhaiterait donc connaître sa position ainsi que les dispositions qu'il entend prendre pour respecter les engagements pris.

Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'accroissement de la dépendance dans l'élaboration des produits pharmaceutiques occidentaux à certains principes actifs fabriqués dans les pays émergents, et essentiels à la production finale. Alors que la Chine et l'Inde contrôleraient aujourd'hui 80 % de la production des principes actifs des médicaments, cette dépendance pose la question de la disponibilité des traitements et des voix s'élèvent pour alerter sur une éventuelle pénurie de médicaments dans les pharmacies françaises. Des médecins relèvent déjà sur le terrain des ruptures et retards de stocks de certains médicaments. Au premier semestre 2011, l'Afsapps a d'ailleurs lancé 31 bulletins d'alerte pour des ruptures de stocks ou de risques de rupture, alors qu'il n'y en avait eu que quatre sur la même période de 2010 et deux en 2009. Elle souhaite savoir quelles mesures sont mises en place pour répondre à ces inquiétudes manifestes, pallier ces ruptures et comment les prévenir.

Mardi 29 novembre 2011 - Séance de 14 heures 30

• - Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2011 (n° 3952) (M. Gilles Carrez, Rapporteur général)
• - Présences en réunion

Mercredi 16 novembre 2011 - Séance de 11 heures 45

• -  Audition de M. François Baroin, ministre de l'Économie, des finances et de l'industrie, et de Mme Valérie Pécresse, ministre du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011 (n° 3952) (M. Gilles Carrez, Rapporteur général)
• - Présences en réunion

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que choisir du Haut-Rhin vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans treize magasins funéraires du département du Haut-Rhin sur la bonne application de leurs obligations légales par les professionnels. Malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), les magasins funéraires ne se plient toujours pas aux règles de la transparence. Ainsi, dans trois cas sur treize, aucun devis n'est communiqué aux familles, et seuls 10 % des devis récoltés respectent les modèles de devis obligatoires. Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. Dans la zone enquêtée, le coût total pour des obsèques, hors caveau et concession, s'établit à 3 016 euros en moyenne, contre 3 100 euros au niveau national. Mais d'un opérateur à l'autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier : de 2 286 euros pour le plus économique à 4 160 euros pour le plus onéreux. Ces différences sont liées à un grand nombre de prestations « non obligatoires », mais aussi à des opérations surfacturées : c'est le cas par exemple des formalités administratives, dont le coût se situe dans une fourchette de 358 euros à 405 euros alors qu'il s'agit d'opérations standardisées. Au vu de ces pratiques, il y a urgence à mieux encadrer le marché. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés.

Mardi 25 octobre 2011 - Séance de 12 heures 45

• -  Suite de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012 (n° 3775) :
• Examen et vote sur les crédits de la mission Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales :
• - Politiques de l'agriculture ; sur le compte spécial Développement agricole et rural et sur l'article 48, rattaché (M. Nicolas Forissier, Rapporteur spécial)
• - Sécurité alimentaire (M. Philippe Vigier, Rapporteur spécial)
• -  Présences en réunion

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'annulation du Plan Européen d'Aide aux plus Démunis (PEAD). Ce plan représente 500 millions d'euros soit 1 % du budget global de la Politique Agricole Commune et permet d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens. Dans le département, du Haut-Rhin, c'est 127 894 personnes qui ont été aidées en 2010 ce qui représente 23 % des denrées alimentaires distribuées. Après un recours de l'Allemagne qui demandait l'annulation de la PEAD 2009, la Cour de Justice européenne a décidé d'interdire à la Commission de compléter par une allocation financière le PEAD, lorsque les stocks d'intervention son insuffisants. Le programme se trouve ainsi fortement menacé. Alors que l'Europe traverse une crise sans précédent, le nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté et faisant appel à des associations en charge de l'aide alimentaire ne cesse de croître. Elle lui demande quelles actions le Gouvernement compte mettre en place pour que soit adopté un dispositif palliatif au PEAD, qui s'inscrive dans un objectif durable de sécurité alimentaire des populations européennes.

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les personnes victimes de traumatisme crânien causant un handicap et la perte d'autonomie. Outre les séquelles physiques et psychologiques que subissent ces accidentés, les démarches administratives deviennent un combat pour ne pas sombrer dans la précarité. Il s'agit en effet de déclarer rapidement aux impôts, URSAFF, RSI ou caisses de maladie, l'accident et ses conséquences. À cela s'ajoute la reconnaissance du statut de handicapé qui, compte tenu du délai de stabilisation de la pathologie, est incertain suite à un traumatisme crânien. Cette attente, parfois très longue, place la victime dans une situation intermédiaire durant laquelle, malgré sa perte d'autonomie, elle ne bénéficie pas encore des aides qui lui sont réservées. Le handicap physique et/ou moteur devient alors un handicap social. Face à cette vulnérabilité, les personnes concernées ne trouvent un réel refuge que dans le salut d'associations spécialisées qui apportent une écoute, des informations ciblées et un soutien dans les démarches à effectuer. Elle souhaiterait savoir si la reconnaissance d'un statut temporaire, dans l'attente de la reconnaissance définitive du statut de handicapé, ne pourrait pas être considérée afin d'améliorer le quotidien des traumatisés crâniens et de leur famille. Par ailleurs, elle voudrait savoir si elle envisage de renforcer l'aide à ces associations qui oeuvrent pour ces victimes et remplissent ici une réelle mission de service public.

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les résidences sociales pour personnes âgées. L'espérance de vie s'allonge, et nous le savons, les prévisions démographiques annoncent une hausse importante du nombre de personnes âgées pour les années à venir. Ainsi, selon les hypothèses retenues dans les projections de l'INSEE, la population des plus de 75 ans sera multipliée par 2,5 entre 2000 et 2040 pour atteindre 10 millions de personnes. Face à ces données, nous nous devons de nous interroger sur les politiques publiques à mener. En effet, l'augmentation des personnes âgées nous conduit à réfléchir à de nombreuses questions sous un autre angle. La question de l'hébergement constitue l'une d'entre elle. Face à l'hétérogénéité du public concerné, l'État se doit de fournir des réponses aussi bien aux aînés qui choisissent les soins à domicile, que le placement en maison de retraite médicalisée ou en unité de soins. Ainsi, au niveau de l'immobilier, des réformes vont devoir être entreprises, afin d'évoluer en fonction de la démographie de notre pays. Aussi, l'idée de construire ou de réhabiliter des résidences est souvent évoquée, afin de pallier une demande toujours croissante. Nous devons de promouvoir une politique d'équipement des territoires adaptée et qui répond aux nouveaux besoins de la population. Par conséquent, il faut s'interroger sur la question des logements sociaux et la possible multiplication des résidences sociales pour personnes âgées. Ces habitations permettent à nos aînés qui ne peuvent plus rester à leur domicile pour différentes raisons, d'évoluer dans un univers qui correspond à leurs mode de vie, proposant à la carte, des services d'accompagnement, de proximité et accessibles à tous sur le plan des loyers, en fonction des revenus de chacun. Il apparaît urgent de proposer une alternative à ceux qui ne peuvent s'offrir les services d'une maison de retraite. Cette mutation, nécessaire, ne peut se faire sans le soutien économique des collectivités et de l'État. Elle lui demande si des dispositions sont prévues pour accompagner ce type de projet, afin de ne pas être démuni face à cette évolution démographique, et que l'accompagnement de nos aînés se fasse dans les meilleures conditions.

Mme Arlette Grosskost souhaite appeler l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le vide juridique auquel sont confrontées les personnes handicapées en matière d'assurabilité dans le cadre du travail. En effet, les entreprises qui embauchent des salariés présentant des risques aggravés de santé, mais déclarés aptes au travail par la médecine du travail, peuvent se voir exclus de la Caisse de prévoyance au motif que les assurances n'ont aucune obligation d'assurer les risques aggravés de santé en matière de prévoyance. De fait, ce vide juridique incite les employeurs à ne pas recruter de salariés, contrairement à la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987, puisque le législateur a imposé la prévoyance dans le code du travail. Ne serait-il pas possible d'imaginer un fonds national de garantie en matière d'assurabilité pour les salariés souffrant d'un handicap ? Il semble évident qu'une initiative en matière d'accès à la prévoyance des personnes handicapées aptes au travail favoriserait leur insertion socioprofessionnelle et obtiendrait un meilleur accueil pour les entrepreneurs souhaitant faire preuve de solidarité. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir être informée des mesures qui peuvent être envisagées en ce domaine.