1ère séance: Gouvernance de la sécurité sociale et mutualité
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Bas-Rhin (5ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
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1ère séance: Gouvernance de la sécurité sociale et mutualité
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Intervention en séance publique
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la réglementation applicable à la conduite des tracteurs agricoles. En effet, si l'article R. 221-20 du code de la route dispense de permis de conduire les conducteurs âgés de plus de seize ans d'un tracteur agricole ou forestier, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole, cette dispense ne s'applique pas aux agriculteurs retraités ou aux propriétaires fonciers ne possédant pas assez de surface pour obtenir un numéro d'exploitation. Ces derniers ne peuvent dès lors conduire de tracteur que s'ils sont titulaires des permis de conduire correspondants. Ce changement brutal de régime, qui s'applique du jour au lendemain, est souvent difficilement vécu par les agriculteurs retraités concernés, qui, dans la plupart des cas, souhaitent conserver un petit tracteur et son attelage afin d'effectuer de menus travaux sur des lopins de terre qu'ils ont conservés. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures il compte prendre pour assouplir la réglementation en la matière et, plus particulièrement, si des solutions à ce problème seraient envisageables dans la cadre de la transcription de la directive européenne du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire.
Voir la réponseM. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en œuvre de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). À ce jour, le décret d'application permettant la mise en œuvre d'une procédure de taxation d'office voire de sanctions pénales en cas d'absence de déclaration n'est toujours pas paru, ce qui pénalise évidemment les collectivités. Aussi, il souhaiterait connaître les délais de publication de cette mesure particulièrement attendue par les collectivités.
Voir la réponseIntervention en réunion de commission
Mercredi 29 février 2012 - Séance de 9 heures 30
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la fiscalité des retraites supplémentaires d'entreprise. Selon leur montant, ces retraites sont en effet assujetties à une contribution pouvant aller jusqu'à 14 %. Or cette fraction est également soumise à l'impôt sur le revenu, ce qui en pratique signifie que les retraités concernés paient deux fois des impôts sur un même revenu. Aussi, il lui demande s'il est envisageable de rendre déductible du revenu le montant de la contribution versée au titre de ces retraites supplémentaires d'entreprise, afin d'éviter cette situation de double imposition.
Voir la questionIntervention en réunion de commission
Mercredi 15 février 2012 - Séance de 9 heures 30
Intervention en réunion de commission
Mercredi 8 février 2012 - Séance de 10 heures
Intervention en réunion de commission
Mercredi 8 février 2012 - Séance de 10 heures
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les très vives inquiétudes formulées par certaines associations concernant une remise en cause de la convention d'Oslo qui interdit les armes à sous-munitions. Entrée en vigueur le 1er août 2010, cette convention constitue en effet une grande avancée pour l'élimination de ces armes qui tuent principalement des civils et entravent le développement des pays affectés. L'entrée en vigueur de cette convention marque en ce sens une victoire pour le droit international humanitaire. Or, alors même que la convention d'Oslo interdit l'utilisation de tous les types d'armes à sous-munitions, certains pays souhaiteraient l'établissement d'une norme juridique moins contraignante : le protocole VI de la convention sur certaines armes classiques qui se cantonne à une interdiction des sous-munitions les plus anciennes, les autres étant autorisées soit pendant une longue période de transition, soit indéfiniment. Ce protocole, s'il venait à entrer en vigueur, légitimerait ainsi ces armes et créerait une situation inédite d'un point de vue juridique, un protocole autorisant ce que la convention interdit. Aussi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet.
Voir la réponseM. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le problème de la transmission de certaines données personnelles figurant au fichier des cartes grises. En effet, si l'article 330-5 du code de la route prévoit bien cette possibilité, il n'en demeure pas moins que certains administrés s'étonnent que leurs données personnelles puissent ainsi être transmises, à leur insu, à des fins commerciales par les services de l'État. Aussi, il souhaiterait connaître son sentiment à ce sujet et notamment les mesures qu'il compte le cas échéant prendre afin de faciliter le droit d'opposition des administrés à la transmission des données les concernant.
Voir la questionM. Antoine Herth attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les modalités d'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. Plus précisément, sous réserve que les autres conditions nécessaires soient remplies, la carte du combattant est attribuée aux militaires ayant participé aux opérations entre le 1er octobre 1954 et le 2 juillet 1962. Or le titre de reconnaissance de la Nation et la médaille commémorative sont attribués jusqu'au 1er juillet 1964 ; de même, plus de 500 militaires sont officiellement reconnus « Morts pour la France » après le 2 juillet 1962. C'est la raison pour laquelle les anciens combattants souhaiteraient vivement que la carte du combattant puisse, elle aussi, être attribuée aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie jusqu'au 1er juillet 1964. Cette revendication lui semblant tout à la fois logique et légitime, il souhaiterait connaître ses intentions en la matière.
Voir la réponseM. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'état d'avancement des mesures concernant la filière forêt-bois annoncées par le Président de la République le 28 avril 2011 à Égletons. En effet, en dépit des objectifs assignés par le chef de l'État pour la fin de l'année, il semblerait néanmoins que ces mesures, pourtant très attendues par les forestiers, tardent à être mises en oeuvre. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement de ce dossier et les mesures qu'il compte le cas échéant prendre afin d'accélérer sa mise en oeuvre.
Voir la réponseM. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences négatives de la suppression depuis le 1er janvier 2011 de l'allocation équivalent retraite (AER). En effet, si les personnes titulaires de cette allocation au 31 décembre 2010 peuvent continuer à en bénéficier, ce dispositif a en revanche été fermé à compter du 1er janvier 2011. En pratique, les personnes en fin de droits qui ont le nombre nécessaire de trimestres mais non l'âge requis pour partir à la retraite, risquent, faute de pouvoir retrouver un emploi, de n'avoir pour seule perspective que le basculement vers le RSA. Le Gouvernement ayant annoncé lors de la dernière réforme des retraites son intention de proposer un dispositif qui se substituerait à l'AER, il souhaiterait connaître ses intentions en la matière, en vue de rassurer les nombreuses personnes concernées.
Voir la réponseM. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour de nombreuses communes de l'imprécision des dispositions relatives à l'application de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) telles qu'elles résultent de la loi de modernisation de l'économie et de ses textes d'application. Ce nouveau dispositif élargit en effet la taxation à tous les dispositifs publicitaires et prévoit l'application de tarifs de droit commun. Pour les communes taxant déjà la publicité avant la mise en oeuvre de ce dispositif, une période transitoire a par ailleurs été établie pendant laquelle les tarifs évoluent annuellement pour n'atteindre les tarifs de droit commun qu'en 2014. Cependant, dans la mesure où les termes de la loi ne prévoyaient pas clairement l'application de cette période transitoire à tous les dispositifs publicitaires, de nombreuses collectivités ont fait le choix de ne pas appliquer cette période aux enseignes. Or dans son arrêt « Kiloutou/Ville de Sélestat » en date du 4 octobre 2011, la Chambre commerciale de la Cour de cassation n'a pas retenu cette interprétation et demande à la collectivité de rembourser les contribuables concernés. Cette jurisprudence posera donc nécessairement de sérieuses difficultés financières aux collectivités concernées. Aussi, il souhaiterait connaître son sentiment à ce sujet et les mesures qu'il compte le cas échéant prendre en conséquence.
Voir la questionM. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les très vives préoccupations exprimées par les acteurs de la filière équestre concernant l'avenir de la TVA à 5,5 % pour les activités équestres. En effet, depuis le vote par le Parlement de la loi d'orientation agricole, ces activités ont été classées comme activités agricoles et bénéficient du taux réduit de TVA. Ce dispositif fiscal a produit des effets particulièrement positifs sur toute la filière, en favorisant l'activité et donc l'emploi, sans oublier ses répercutions directes sur le territoire et l'animation rurale ou le cheval tient une grande place. Or la récente jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, et la procédure dont fait l'objet la France à ce sujet, laissent craindre qu'il ne faille renoncer à ce taux réduit dans de très brefs délais. Il lui demande en conséquence les solutions juridiques qu'il compte appliquer pour pouvoir maintenir, malgré tout, le taux réduit et éviter un relèvement brutal de la fiscalité qui n'aurait que des conséquences catastrophiques pour la filière et les activités qui y sont liées.
Voir la réponseM. Antoine Herth attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le problème du prix des pièces détachées automobiles en France. En effet, à la différence des autres pays, le prix des pièces de carrosserie automobiles est structuré autour du monopole des constructeurs. Il s'ensuit que la détermination du prix de ces pièces échappe aux règles de la libre-concurrence et, surtout, que les prix de certaines pièces connaissent une augmentation spectaculaire depuis 14 mois. L'ouverture du marché français des pièces détachées de carrosserie pourrait ainsi déclencher une baisse de l'ordre de 20 à 30 % de leurs prix ; il en résulterait, de même, une baisse conséquente des primes d'assurance. L'ouverture de ce marché se traduirait donc, notamment, par un gain quasi-immédiat de pouvoir d'achat en faveur des ménages français, pour lesquels la réparation automobile constitue un poste important et exponentiel de dépenses. Aussi, il souhaiterait connaître ses intentions en la matière et, plus particulièrement, s'il compte défendre l'adoption par le Conseil des ministres européens de la proposition de directive dite « Eurodesign ».
Voir la questionM. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les critères de redistribution du produit de la taxe fiscale sur les spectacles. En dépit de l'objectif parfaitement louable de cette taxe qui vise, notamment, à aider la création et la promotion théâtrales, il semblerait toutefois que sa mise à oeuvre conduise à des situations pouvant être ressenties comme injustes. Ainsi, en Alsace, le théâtre dialectophone, dont les pièces sont nombreuses et rencontrent un fort succès, est soumis au paiement de cette taxe, alors même qu'il ne bénéficie d'aucun financement assis sur le produit de cette taxe. Cette situation est vécue comme une injustice et nourrit le sentiment que le théâtre local finance le théâtre national. Aussi, il souhaiterait connaître son sentiment à ce sujet et les mesures qu'il compte prendre en conséquence.
Voir la questionM. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question du remboursement par la sécurité sociale des séances d'acupuncture pratiquées par des médecins généralistes. Actuellement, la séance d'acupuncture est tarifée à 12,35 euros et la consultation de médecine générale à 22 euros. Or, il est interdit aux médecins de facturer les deux actes à la fois alors même que la séance est longue et nécessite un diagnostic préalable. De même, dès lors qu'il y a utilisation d'aiguilles, l'acte est automatiquement considéré comme une séance d'acupuncture. Pour assurer leur équilibre économique, les médecins se voient contraints de pratiquer des dépassements d'honoraires. Cet état de fait pose un évident problème économique aux patients qui souhaitent privilégier des solutions non-médicamenteuses pour soigner certaines affections dans lesquelles l'efficacité de l'acupuncture est prouvée. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier les règles applicables en la matière.
Voir la questionM. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les dispositions de l'article R. 423-6 du code de l'urbanisme qui réglemente l'affichage en mairie des demandes de permis de construire et de déclaration préalable. Cet article précise en effet que cet affichage présente les caractéristiques essentielles du projet, dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. Or, aucune définition claire n'a été proposée pour définir précisément en quoi consistent les caractéristiques essentielles d'une demande de permis de construire ou de déclaration préalable. Chaque mairie est donc en mesure d'interpréter librement cette notion à sa guise. Aussi, il souhaiterait connaître son sentiment à ce sujet et, notamment, s'il est envisagé de préciser cette notion.
Voir la questionM. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les inquiétudes suscitées par l'application du dispositif fiscal mentionné à l'article 199 septvicies du code général des impôts, dispositif dit Scellier. Ce dispositif, introduit par la loi de finances rectificative pour 2008, doit permettre de soutenir l'investissement locatif. Or, actuellement, les communes classées en zone C sont exclues de ce dispositif. De nombreux élus locaux de communes classées en zone C s'inquiètent de cet état de fait, d'autant plus qu'ils ont pu observer, depuis la mise en application du dispositif, que des projets initialement prévus dans leur commune seront finalement réalisés dans une commune voisine, classée en zone éligible alors même que les caractéristiques des communes en question sont similaires. Leur crainte de voir leur commune délaissée par les investisseurs et d'aboutir, in fine, à une pénurie de logements locatifs semblant légitime, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend répondre à ces inquiétudes en modifiant ou en étendant les zones d'application du dispositif en question.
Voir la questionAssemblée nationale
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