M. Antoine Herth interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les suites à donner au rapport du coordinateur du programme national des soins palliatifs concernant le développement des soins palliatifs. Il apparaît en effet que les objectifs initiaux en la matière ne sont pas encore atteints et que de gros efforts restent à accomplir. Le rapport pointe ainsi l'inégale répartition de l'offre de soins, un manque d'effectifs dans les structures et des crédits alloués utilisés parfois à d'autres fins. Si chaque région compte au moins une unité de soins palliatifs, le taux d'équipement en lits pour 100 000 habitants varie ainsi de 0,4 à 4,8 et les unités sont concentrées dans des régions qui comptent 71 % des lits alors qu'elles ne comptent que 48 % de la population. Aussi, il souhaiterait qu'elle lui indique les mesures qu'elle compte prendre à ce propos et, de façon plus générale, pour accélérer la mise en oeuvre du plan national de développement des soins palliatifs.

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés que rencontrent les jeunes au cours de leur orientation scolaire. L'important travail réalisé par la commission de consultation mise en place en 2009 par le Haut-commissariat à la jeunesse avait permis de construire des propositions crédibles en préconisant la mise en place d'un service public d'orientation territorialisé. Cette proposition tarde cependant à être mise en oeuvre. La nomination d'un délégué à l'information et à l'orientation n'a pas offert de résultats tangibles. Seules deux actions ont été entreprises cette année avec le rapprochement des structures d'information préexistantes et la création d'une plateforme dématérialisée, toujours pour l'information. L'accompagnement, qui constitue pourtant un enjeu prioritaire, n'a en revanche pas été amélioré. Une enquête réalisée par la jeunesse ouvrière chrétienne auprès de 6 028 jeunes en 2011 montre ainsi que 39 % des jeunes ne se sentent pas libres de choisir leur orientation. Plus inquiétant encore, 25 % des 15-30 ans affirment regretter un choix dans leur orientation scolaire. Ce sont principalement les parents et les enseignants qui influencent les jeunes au moment du choix de l'orientation. Or ces problèmes d'orientation scolaire sont la première cause du décrochage scolaire et du chômage des jeunes. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'il compte prendre afin d'offrir un réel accompagnement aux jeunes dans leur orientation scolaire, sans se limiter à la seule information.

Mercredi 14 décembre 2011 - Séance de 9 heures 30

• - Examen, au titre de l'article 88 du Règlement, des amendements restant en discussion sur le projet de loi relatif à Voies navigables de France (n° 3942) (Mme Françoise Branget, rapporteur)
• - Examen, au titre de l'article 88 du Règlement, des amendements restant en discussion sur le projet de loi portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports (n° 3858) (M. Daniel Fidelin, rapporteur)
• - En application de l'article 13 de la Constitution, audition, ouverte à la presse, de M. François Loos dont la nomination en qualité de président du conseil d'administration de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME) est envisagée par le Président de la République

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'état d'avancement des mesures concernant la filière forêt-bois annoncées par le Président de la République le 28 avril 2011 à Égletons. En effet, en dépit des objectifs assignés par le chef de l'État pour la fin de l'année, il semblerait néanmoins que ces mesures, pourtant très attendues par les forestiers, tardent à être mises en oeuvre. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement de ce dossier et les mesures qu'il compte le cas échéant prendre afin d'accélérer sa mise en oeuvre.

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences négatives de la suppression depuis le 1er janvier 2011 de l'allocation équivalent retraite (AER). En effet, si les personnes titulaires de cette allocation au 31 décembre 2010 peuvent continuer à en bénéficier, ce dispositif a en revanche été fermé à compter du 1er janvier 2011. En pratique, les personnes en fin de droits qui ont le nombre nécessaire de trimestres mais non l'âge requis pour partir à la retraite, risquent, faute de pouvoir retrouver un emploi, de n'avoir pour seule perspective que le basculement vers le RSA. Le Gouvernement ayant annoncé lors de la dernière réforme des retraites son intention de proposer un dispositif qui se substituerait à l'AER, il souhaiterait connaître ses intentions en la matière, en vue de rassurer les nombreuses personnes concernées.

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour de nombreuses communes de l'imprécision des dispositions relatives à l'application de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) telles qu'elles résultent de la loi de modernisation de l'économie et de ses textes d'application. Ce nouveau dispositif élargit en effet la taxation à tous les dispositifs publicitaires et prévoit l'application de tarifs de droit commun. Pour les communes taxant déjà la publicité avant la mise en oeuvre de ce dispositif, une période transitoire a par ailleurs été établie pendant laquelle les tarifs évoluent annuellement pour n'atteindre les tarifs de droit commun qu'en 2014. Cependant, dans la mesure où les termes de la loi ne prévoyaient pas clairement l'application de cette période transitoire à tous les dispositifs publicitaires, de nombreuses collectivités ont fait le choix de ne pas appliquer cette période aux enseignes. Or dans son arrêt « Kiloutou/Ville de Sélestat » en date du 4 octobre 2011, la Chambre commerciale de la Cour de cassation n'a pas retenu cette interprétation et demande à la collectivité de rembourser les contribuables concernés. Cette jurisprudence posera donc nécessairement de sérieuses difficultés financières aux collectivités concernées. Aussi, il souhaiterait connaître son sentiment à ce sujet et les mesures qu'il compte le cas échéant prendre en conséquence.

Mardi 15 novembre 2011 - Séance de 17 heures 30

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports, sur le projet de loi relatif à Voies navigables de France
• - Examen du projet de loi relative relatif à Voies navigables de France (n° 3871) (Mme Françoise Branget, rapporteur)

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les très vives préoccupations exprimées par les acteurs de la filière équestre concernant l'avenir de la TVA à 5,5 % pour les activités équestres. En effet, depuis le vote par le Parlement de la loi d'orientation agricole, ces activités ont été classées comme activités agricoles et bénéficient du taux réduit de TVA. Ce dispositif fiscal a produit des effets particulièrement positifs sur toute la filière, en favorisant l'activité et donc l'emploi, sans oublier ses répercutions directes sur le territoire et l'animation rurale ou le cheval tient une grande place. Or la récente jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, et la procédure dont fait l'objet la France à ce sujet, laissent craindre qu'il ne faille renoncer à ce taux réduit dans de très brefs délais. Il lui demande en conséquence les solutions juridiques qu'il compte appliquer pour pouvoir maintenir, malgré tout, le taux réduit et éviter un relèvement brutal de la fiscalité qui n'aurait que des conséquences catastrophiques pour la filière et les activités qui y sont liées.

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les très vives préoccupations des centres sociaux et socioculturels quant aux perspectives budgétaires pour 2012. Ces centres ont pour vocation d'être des foyers d'initiatives portés par des habitants associés et appuyés par des professionnels, capables de définir et de mettre en oeuvre un projet de développement social pour l'ensemble de la population d'un territoire. Ils concourent ainsi directement à la cohésion sociale de notre société. Or, depuis le 15 février 2011, les conditions de financement de ces structures par le fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation nationale (FONJEP) ont été modifiées, avec la substitution d'une enveloppe financière globale à l'aide au poste qui était accordée jusqu'à cette date. Concrètement, ces modifications se traduisent par une baisse substantielle des financements accordés à ces structures, ce qui impacte directement leur organisation interne et leur équilibre budgétaire. Les associations concernées redoutent en conséquence, et de façon parfaitement légitime, l'affaiblissement de la cohésion sociale dont elles sont porteuses. Comment, en effet, avec des moyens moindres, les centres sociaux et socioculturels pourront-ils poursuivre leur mission d'intérêt général par la mise en oeuvre de politiques de prévention, de lutte contre les exclusions et les discriminations, de maintien de la cohésion sociale, alors même que les effets déstructurant de la crise économique sont à l'oeuvre ? Aussi, dans ce contexte, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement et notamment les mesures qu'il compte proposer dans le cadre de la prochaine loi de finances.

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les suites à donner au rapport "Goldstone". En effet, dans le cadre de sa 16e session de mars 2011, le conseil des droits de l'Homme des Nations-unies sera amené à décider, à nouveau, des suites à donner aux recommandations formulées par le rapport de la mission d'établissement des faits de l'Organisation des nations unies, dit rapport "Goldstone". Il souhaiterait notamment connaître la position qu'adoptera la France dans le cas où le comité d'experts indépendants créé par le conseil des droits de l'Homme établirait que les enquêtes menées par les autorités israéliennes et palestiniennes compétentes ne répondent pas aux conditions d'indépendance, de crédibilité et de respect du droit international. Plus précisément, il souhaiterait savoir si, dans cette dernière hypothèse, la France soutiendra la soumission officielle du rapport "Goldstone" au conseil de sécurité, en vue d'une éventuelle saisine de la Cour pénale internationale.