Mercredi 1er février 2012 - Séance de 17 heures

• - Audition de M. Hubert du Mesnil, président de RFF

Mme Annick Lepetit interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la répartition des forces de police à Paris. Une récente enquête du journal Le Monde a en effet montré de profonds déséquilibres entre les arrondissements. Les quartiers les plus populaires, dont les 17e et 18e arrondissements, apparaissent comme étant ceux où le nombre de policiers par habitant est le plus faible. Le taux d'encadrement pose également question puisque le pourcentage de gradés est bien moins élevé dans ces quartiers que dans les arrondissements plus aisés. Ce sont également ces arrondissements qui ont été le plus affectés par la suppression de 400 postes de policiers lié à l'application de la RGPP et au non remplacement d'un fonctionnaire sur deux. Ces données démontrent que la politique d'affectation des agents menée par l'État délaisse les quartiers populaires de la capitale au bénéfice des arrondissements les plus riches, sans prendre en compte les réels besoins de sécurité des parisiens. Elle lui demande donc de lui communiquer les données précises concernant la répartition et l'évolution des effectifs de police à Paris, ainsi que des explications sur les raisons de ces déséquilibres et sur ce qu'il compte faire pour y remédier.

Mme Annick Lepetit interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences d'une augmentation de la TVA sur le livre de 5,5 % à 7 % au 1er janvier 2012. Cette mesure, prévue par le Gouvernement au projet de loi de finances rectificative pour 2011, menace directement toute la chaîne du livre. Etant donnée la situation fragile du secteur, notamment pour les libraires indépendants et les modestes éditeurs, et la faiblesse des marges réalisées, cette hausse risque de se traduire par la fermeture de nombreuses enseignes. À cela s'ajoutent les conséquences pratiques de l'augmentation de la TVA sur un produit dont le prix n'est pas décidé par le vendeur. Si le prix ne change pas, ce sera aux libraires d'encaisser la dévaluation de leur stock. S'il change, ils devront modifier à la main et en quelques jours le prix affiché sur plusieurs millions d'ouvrages. Si le Gouvernement ne devait pas suivre la voie de la sagesse, à savoir renoncer à augmenter la TVA ou au moins à en exempter le secteur du livre, il souhaite savoir quelles réponses il compte apporter à ces problèmes qu'il a lui-même créés.

Mercredi 30 novembre 2011 - Séance de 9 heures 30

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Martial Saddier en qualité de président du Conseil national de l'air
• - Nomination d'un rapporteur sur la proposition de résolution de M. Pierre Morange, et plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux modalités de fonctionnement, au financement ainsi qu'à l'impact sur l'environnement du projet de rénovation du réseau express régional d'Île-de-France et notamment la ligne A du RER (n° 3259) et examen de la proposition de résolution

Mme Annick Lepetit interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de la cité scolaire Balzac située dans le 17e arrondissement de Paris. Depuis le 3 novembre 2011, la vie de ce collège-lycée de plus de 2 000 élèves est rythmée par les grèves des enseignants, les manifestations des lycéens et les opérations "classes mortes" des collégiens. Le motif principal de cette exaspération est le manque visible de moyens. Plusieurs postes d'enseignants supplémentaires sont nécessaires pour que l'établissement puisse fonctionner de manière satisfaisante. Leur absence entraîne d'importants dysfonctionnements dans les emplois du temps et, surtout, une surcharge des classes préjudiciables aux élèves : 36 élèves en moyenne au lycée et 32 au collège. Plusieurs postes de surveillants supplémentaires sont également nécessaires pour assurer l'ordre dans cette cité scolaire très étendue. Les enfants issus de ce quartier classé en politique de la ville sont ceux qui subissent le plus cette pénurie, alors que ce sont vers eux que les moyens devraient être tournés en priorité. Cette situation est le résultat direct de la politique menée par ce Gouvernement au niveau national, avec le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux et la suppression de 66 000 postes enseignants depuis 2007. Elle lui demande donc ce qu'il compte faire pour régler cette situation, permettre aux enseignants de travailler dans de bonnes conditions et aux élèves de bénéficier de l'éducation de qualité à laquelle chaque enfant vivant sur notre territoire a droit.

Mme Annick Lepetit interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le stationnement des véhicules électriques. La direction générale de la prévention des pollutions et des risques technologiques, dépendant du MEDDTL, travaille sur un durcissement de la réglementation applicable aux véhicules électriques pour l'accès et le rechargement dans des espaces confinés, et notamment dans les parcs de stationnement souterrains. Les recommandations du groupe de travail chargé de cette mission pourraient, si elles étaient appliquées, sonner le glas du déploiement du véhicule électrique en zone urbaine. Il y est fait mention de pistes pour prévenir les risques de propagation d'incendie dans des espaces hors voirie, qui, si elles devenaient réglementaires, limiteraient drastiquement le nombre de prises de charge par niveau dans les parcs souterrains ou imposeraient un confinement des véhicules électriques par la mise en place, par exemple, de parois coupe-feu dont les coûts de mise en place sont prohibitifs. Considérant que l'application de telles mesures serait lourde de conséquences pour le développement du véhicule électrique, elle lui demande des éclaircissements concernant la réglementation en vigueur à propos du stationnement des véhicules électriques hors voirie ainsi que la teneur des modifications prévues et leur date probable d'application.

Mme Annick Lepetit interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les campagnes de communication concernant la sécurité routière. Celle-ci ne se résume pas à la conduite automobile, mais s'étend aussi, et de plus en plus, à la manière dont les différents types d'usagers cohabitent dans l'espace public. Les décrets de 2008 et 2010 ont apporté d'importantes modifications au code de la route. Le décret de 2008 a permis la création des doubles-sens cyclables, des « zones 30 » et « zones de rencontre ». Le décret de 2010 a lui apporté dans notre réglementation le « tourne à droite » pour les vélos et la priorité pour les piétons lorsqu'ils s'engagent à traverser dans une zone 30 et si le passage piéton le plus proche est situé à plus de 50 m. Ces nouveautés importantes du code de la route, qui modifient pour tous le partage de l'espace public, nécessite de la pédagogie pour être totalement intégrées par les usagers. Or l'État s'est contenté de modifier la réglementation sans l'accompagner par une campagne d'information nationale adaptée. Le récent rapport de la mission d'information relative à l'analyse des causes des accidents de la circulation et à la prévention routière a démontré le manque de connaissance de ces modifications par les usagers, y compris parmi les députés. Elle lui demande donc s'il compte mettre en oeuvre prochainement une campagne d'information nationale sur les modifications apportées au code de la route par ces deux décrets.

Mme Annick Lepetit interroge M. le secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale sur les décrets d'application relatifs à la loi sur le Grand Paris. D'après plusieurs articles de presse, il semblerait que le Gouvernement compte utiliser l'un de ces décrets pour déroger à la règle limitant à 65 ans l'âge du futur président du conseil de surveillance de la société du Grand Paris. Ce point a pourtant déjà fait l'objet d'un amendement à l'Assemblée nationale où il a été largement débattu, ainsi qu'au Sénat, puis en commission mixte paritaire. Le Parlement a ainsi clairement refusé qu'une dérogation à la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ne soit instaurée. Elle s'étonne donc de voir ces rumeurs indiquant que le Gouvernement chercherait à obtenir par voie d'amendement ce que le Parlement a refusé d'inscrire dans la loi de la République. En conséquence, elle lui demande de clarifier sa position sur cette question et d'indiquer s'il a l'intention de passer outre le vote de la représentation nationale.

Mme Annick Lepetit interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation des hôpitaux parisiens. Le Mouvement de défense de l'hôpital public (MDHP), composé de professeurs et de médecins, a alerté l'opinion sur le fait que, durant le week-end du 8 décembre, un grand nombre de patients ont été refusés dans les services de réanimation de plusieurs hôpitaux, notamment Bicêtre, Cochin et Louis Mourier. Cette situation d'insécurité pour les malades et pour le personnel hospitalier semble être la conséquence de la réduction drastique des effectifs, ainsi que de la fermeture de nombreux lits ayant eu lieu ces dernières années. Elle souhaite donc savoir quel impact ont eu les réductions budgétaires sur l'accueil des patients dans les hôpitaux parisiens, ainsi que ce que compte faire la secrétaire d'État pour éviter que cette situation ne se renouvelle.