1ère séance : Majoration des droits à construire (nouvelle lecture)
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Paris (17ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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Mission accidents et prévention routière : audition de M. Jean-Luc Nevache
Travaux récents
Intervention en séance publique
Mme Annick Lepetit interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la répartition des forces de police à Paris. Une récente enquête du journal Le Monde a en effet montré de profonds déséquilibres entre les arrondissements. Les quartiers les plus populaires, dont les 17e et 18e arrondissements, apparaissent comme étant ceux où le nombre de policiers par habitant est le plus faible. Le taux d'encadrement pose également question puisque le pourcentage de gradés est bien moins élevé dans ces quartiers que dans les arrondissements plus aisés. Ce sont également ces arrondissements qui ont été le plus affectés par la suppression de 400 postes de policiers lié à l'application de la RGPP et au non remplacement d'un fonctionnaire sur deux. Ces données démontrent que la politique d'affectation des agents menée par l'État délaisse les quartiers populaires de la capitale au bénéfice des arrondissements les plus riches, sans prendre en compte les réels besoins de sécurité des parisiens. Elle lui demande donc de lui communiquer les données précises concernant la répartition et l'évolution des effectifs de police à Paris, ainsi que des explications sur les raisons de ces déséquilibres et sur ce qu'il compte faire pour y remédier.
Voir la réponseMme Annick Lepetit attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le financement de l'éducation à la sexualité. En effet, il apparaît que 500 000 euros, prévus et votés dans le budget 2012, n'ont toujours pas été versés aux établissements d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF) qui en ont la charge, comme le planning familial. La mission d'information et d'éducation à la sexualité de ces structures souffre déjà d'un important manque de moyens et ne peut se permettre de perdre 20 % du budget alloué par le Parlement. Depuis près de 40 ans, l'information des populations sur les problèmes de la vie est une responsabilité de l'État. L'éducation nationale a même parmi ses objectifs celui de « généraliser l'éducation à la sexualité, faciliter l'accès à la contraception et maintenir un bon niveau d'information sur le VIH-sida et les principales IST ». L'action des ces établissements s'inscrit totalement dans l'accomplissement de cette ambition. Aussi, elle lui demande d'appliquer la loi de finances telle qu'elle a été votée par le Parlement, et souhaite savoir quelles mesures elle envisage mettre en oeuvre pour pallier les difficultés rencontrées par les associations chargées de mener à bien cette importante mission.
Voir la réponseIntervention en séance publique
Intervention en séance publique
Mme Annick Lepetit interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'action des représentants de l'État au sein du conseil d'administration de la RATP. Le 8 novembre 2011, la RATP a réclamé 19 millions d'euros de pénalités de retard à la société Ansaldobreda concernant la rénovation des rames de la ligne 13. La rénovation des 66 trains n'était toujours pas terminée à cette date alors qu'elle aurait dû être achevée en 2006. De plus les trains ont connu trois fois plus d'incidents techniques après leur rénovation, ce qui démontre la faible qualité du travail effectué. Un tiers du conseil d'administration de la RATP est composé de représentants de l'État. Elle désire donc savoir quelle a été la réaction de l'État devant cette situation, qui perdure depuis six ans, et pourquoi il n'a pas poussé l'entreprise publique à réagir plus tôt.
Voir la questionMme Annick Lepetit interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le remplacement des enseignants absents. La FCPE a comptabilisé 27 386 demi-journées d'absences non remplacées sur une cinquantaine de départements entre septembre 2011 et janvier 2012. À Paris ce chiffre s'élève à 3 646, ce qui en fait le département le plus touché. Elle veut donc savoir ce qu'il compte faire pour remédier à cette situation catastrophique. Elle désire également connaître le nombre de postes d'enseignants manquants à l'académie de Paris pour faire face aux absences, ainsi que le nombre de postes ayant été supprimés depuis cinq ans.
Voir la questionIntervention en réunion de commission
Jeudi 16 février 2012 - Séance de 9 heures 30
Mme Annick Lepetit interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le soutien de l'État aux véhicules non polluants. C'est toute la filière des véhicules électriques, de leur conception aux bornes de recharge, en passant par les subventions à l'achat, qui mérite un soutien affirmé de la part de l'État. Or, jusqu'à maintenant, les mesures qu'il a prises n'ont pas réellement encouragé les industriels et les consommateurs à changer leurs habitudes. Elle lui demande donc ce qu'il compte faire pour permettre le développement d'une industrie puissante et d'un marché important du véhicule non polluant en France.
Voir la réponse publiée le 03 février 2012Mme Annick Lepetit interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences d'une augmentation de la TVA sur le livre de 5,5 % à 7 % au 1er janvier 2012. Cette mesure, prévue par le Gouvernement au projet de loi de finances rectificative pour 2011, menace directement toute la chaîne du livre. Etant donnée la situation fragile du secteur, notamment pour les libraires indépendants et les modestes éditeurs, et la faiblesse des marges réalisées, cette hausse risque de se traduire par la fermeture de nombreuses enseignes. À cela s'ajoutent les conséquences pratiques de l'augmentation de la TVA sur un produit dont le prix n'est pas décidé par le vendeur. Si le prix ne change pas, ce sera aux libraires d'encaisser la dévaluation de leur stock. S'il change, ils devront modifier à la main et en quelques jours le prix affiché sur plusieurs millions d'ouvrages. Si le Gouvernement ne devait pas suivre la voie de la sagesse, à savoir renoncer à augmenter la TVA ou au moins à en exempter le secteur du livre, il souhaite savoir quelles réponses il compte apporter à ces problèmes qu'il a lui-même créés.
Voir la questionMme Annick Lepetit interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de la cité scolaire Balzac située dans le 17e arrondissement de Paris. Depuis le 3 novembre 2011, la vie de ce collège-lycée de plus de 2 000 élèves est rythmée par les grèves des enseignants, les manifestations des lycéens et les opérations "classes mortes" des collégiens. Le motif principal de cette exaspération est le manque visible de moyens. Plusieurs postes d'enseignants supplémentaires sont nécessaires pour que l'établissement puisse fonctionner de manière satisfaisante. Leur absence entraîne d'importants dysfonctionnements dans les emplois du temps et, surtout, une surcharge des classes préjudiciables aux élèves : 36 élèves en moyenne au lycée et 32 au collège. Plusieurs postes de surveillants supplémentaires sont également nécessaires pour assurer l'ordre dans cette cité scolaire très étendue. Les enfants issus de ce quartier classé en politique de la ville sont ceux qui subissent le plus cette pénurie, alors que ce sont vers eux que les moyens devraient être tournés en priorité. Cette situation est le résultat direct de la politique menée par ce Gouvernement au niveau national, avec le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux et la suppression de 66 000 postes enseignants depuis 2007. Elle lui demande donc ce qu'il compte faire pour régler cette situation, permettre aux enseignants de travailler dans de bonnes conditions et aux élèves de bénéficier de l'éducation de qualité à laquelle chaque enfant vivant sur notre territoire a droit.
Voir la questionMme Annick Lepetit interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le stationnement des véhicules électriques. La direction générale de la prévention des pollutions et des risques technologiques, dépendant du MEDDTL, travaille sur un durcissement de la réglementation applicable aux véhicules électriques pour l'accès et le rechargement dans des espaces confinés, et notamment dans les parcs de stationnement souterrains. Les recommandations du groupe de travail chargé de cette mission pourraient, si elles étaient appliquées, sonner le glas du déploiement du véhicule électrique en zone urbaine. Il y est fait mention de pistes pour prévenir les risques de propagation d'incendie dans des espaces hors voirie, qui, si elles devenaient réglementaires, limiteraient drastiquement le nombre de prises de charge par niveau dans les parcs souterrains ou imposeraient un confinement des véhicules électriques par la mise en place, par exemple, de parois coupe-feu dont les coûts de mise en place sont prohibitifs. Considérant que l'application de telles mesures serait lourde de conséquences pour le développement du véhicule électrique, elle lui demande des éclaircissements concernant la réglementation en vigueur à propos du stationnement des véhicules électriques hors voirie ainsi que la teneur des modifications prévues et leur date probable d'application.
Voir la réponseMme Annick Lepetit rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement que l'article 54 de la loi portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II) créait le label autopartage. L'activité d'autopartage y est définie comme étant la mise en commun au profit d'utilisateurs abonnés d'une flotte de véhicules de transports terrestres à moteur. Chaque abonné peut accéder à un véhicule sans conducteur pour le trajet de son choix et pour une durée limitée. Cet article prévoit en outre la possibilité pour les maires de réserver des places de stationnement aux véhicules bénéficiant de ce label. Or, plus de quinze mois après le vote de cette loi, le décret d'application permettant la mise en place effective de ce label n'est toujours pas paru, faisant prendre du retard à toute une filière et aux collectivités qui soutiennent cette démarche. Elle lui demande donc pourquoi ce décret n'a pas encore été publié et quand cela sera-t-il fait.
Voir la questionMme Annick Lepetit interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les campagnes de communication concernant la sécurité routière. Celle-ci ne se résume pas à la conduite automobile, mais s'étend aussi, et de plus en plus, à la manière dont les différents types d'usagers cohabitent dans l'espace public. Les décrets de 2008 et 2010 ont apporté d'importantes modifications au code de la route. Le décret de 2008 a permis la création des doubles-sens cyclables, des « zones 30 » et « zones de rencontre ». Le décret de 2010 a lui apporté dans notre réglementation le « tourne à droite » pour les vélos et la priorité pour les piétons lorsqu'ils s'engagent à traverser dans une zone 30 et si le passage piéton le plus proche est situé à plus de 50 m. Ces nouveautés importantes du code de la route, qui modifient pour tous le partage de l'espace public, nécessite de la pédagogie pour être totalement intégrées par les usagers. Or l'État s'est contenté de modifier la réglementation sans l'accompagner par une campagne d'information nationale adaptée. Le récent rapport de la mission d'information relative à l'analyse des causes des accidents de la circulation et à la prévention routière a démontré le manque de connaissance de ces modifications par les usagers, y compris parmi les députés. Elle lui demande donc s'il compte mettre en oeuvre prochainement une campagne d'information nationale sur les modifications apportées au code de la route par ces deux décrets.
Voir la questionMme Annick Lepetit attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par les malentendants pour s'équiper d'appareils d'aide à l'audition. Le taux d'équipement en France pour ce type d'appareillage est l'un des plus faibles d'Europe du fait du tarif excessivement élevé et de la mauvaise prise en charge des audioprothèses. À ce coût s'ajoute le montant de prestations d'adaptation facturées par l'audioprothésiste et payées à l'achat de l'appareil pour plusieurs années, rendant ainsi le client captif. Cette pratique porte non seulement atteinte au libre choix du prestataire mais complique le suivi en cas de déménagement. Dès lors il n'est pas surprenant que, même dans la population équipée, une part significative délaisse rapidement son appareil car le gain d'audition est négligeable pour cause de mauvaise adaptation. Au final ce sont des populations fragiles puisque âgées et aux revenus faibles qui subissent un facteur supplémentaire d'isolement. Pour remédier à cette situation, il lui demande si, dans le cadre de la réflexion menée sur la dépendance, ses services ont étudié le système mis en place par le service de la santé publique au Royaume-uni où l'achat et la distribution d'audioprothèses par le service public ont permis de diviser le tarif d'accès à cet équipement par dix tout en laissant la place au secteur privé. Par ailleurs, le découplage de la vente et des prestations d'essai et de réglages de l'audioprothèse a-t-il été envisagé ainsi qu'un encadrement plus stricte des pratiques de la profession ? Enfin, elle lui demande de lancer les concertations afin que les professionnels indépendants de la santé que sont les ORL prennent une plus grande place dans la prescription des caractéristiques acoustiques des prothèses ainsi que dans le suivi du patient une fois appareillé, à l'image du rôle de l'ophtalmologue pour l'aide à la vue.
Voir la questionMme Annick Lepetit interroge M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la présence de nombreux mercenaires africains dans les rangs des troupes encore fidèles au colonel Kadhafi en Libye. Parmi ces hommes, accusés d'être les principaux auteurs des différents massacres perpétrés contre la population libyenne, se trouveraient de nombreux Tchadiens. Les forces françaises étant présentes au Tchad dans le cadre l'opération Épervier et disposant de moyens d'informations et de renseignements importants en relation avec le gouvernement du Tchad, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il dispose, ou s'il peut disposer rapidement, d'informations permettant de confirmer ou d'infirmer d'éventuels mouvements de troupes ou de groupes armés du Tchad vers la Libye et, dans l'affirmative, si ces groupes appartiennent, ou non, comme l'a évoqué récemment un article du Figaro , à la garde présidentielle tchadienne. Elle lui demande enfin ce que le Gouvernement compte faire pour protéger les populations libyennes de toute intrusion d'éléments armés venant de pays voisins et susceptibles de contribuer à la répression sanglante dont il est victime.
Voir la réponseMme Annick Lepetit interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation des hôpitaux parisiens. Le Mouvement de défense de l'hôpital public (MDHP), composé de professeurs et de médecins, a alerté l'opinion sur le fait que, durant le week-end du 8 décembre, un grand nombre de patients ont été refusés dans les services de réanimation de plusieurs hôpitaux, notamment Bicêtre, Cochin et Louis Mourier. Cette situation d'insécurité pour les malades et pour le personnel hospitalier semble être la conséquence de la réduction drastique des effectifs, ainsi que de la fermeture de nombreux lits ayant eu lieu ces dernières années. Elle souhaite donc savoir quel impact ont eu les réductions budgétaires sur l'accueil des patients dans les hôpitaux parisiens, ainsi que ce que compte faire la secrétaire d'État pour éviter que cette situation ne se renouvelle.
Voir la questionMme Annick Lepetit alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les effets des surloyers pratiqués dans le parc social. Le décret du 21 août 2008 a imposé aux bailleurs sociaux l'augmentation forte et brutale des suppléments de loyer de solidarité. Cette décision est appliquée depuis le 1er janvier 2009 et peut donc faire l'objet d'un premier bilan. Les surloyers sont payés par les ménages dont les revenus dépassent d'au moins 20 % les plafonds permettant l'accès au logement social, soit des familles appartenant aux classes moyennes dans leur immense majorité. À Paris, 4 500 ménages sont touchés, sur 120 000 potentiellement concernés. Le Gouvernement comptait sur cette mesure pour amener de la mobilité dans le parc social, mais seules 200 familles ont quitté leur logement. Tous les ménages restant ont par contre vu leur loyer augmenter de plusieurs centaines d'euros. Cette situation sera même aggravée à partir du 1er janvier, quand la baisse des plafonds votée dans le cadre de la loi de mobilisation pour le logement sera appliquée. Mécaniquement, le nombre de ménages parisiens concernés montera à 7 500 et le montant des surloyers augmentera une nouvelle fois de 30 % à 100 % selon les cas. À titre d'exemple, un ménage de deux personnes, locataires dans le parc social parisien d'un F3 de 77 m2, gagnant chacun 2 300 euros nets par mois, a vu son surloyer mensuel passer de 127 euros en 2008 à 398 euros en 2009. En 2010, avec la baisse des plafonds de ressources, il passera à 625 euros/mois, soit une augmentation de 390 % en deux ans. Constatant l'inefficacité des augmentations de surloyers pour provoquer de la mobilité dans le parc social, elle lui demande de modifier le décret du 21 août 2008 de manière à ne pas pénaliser davantage les classes moyennes vivant dans le logement social et à leur rendre le pouvoir d'achat qu'elles ont perdu.
Voir la questionMme Annick Lepetit interroge Mme la ministre du logement et de la ville sur l'état d'avancement du relogement des 374 familles de la « rue de la Banque ». Du 3 octobre au 15 décembre 2007, ces familles ont installé un campement dans cette rue parisienne, avec le soutien de l'association Droit au logement. Le 14 décembre 2007, elle a signé un accord avec les représentants de ce mouvement, dans lequel le Gouvernement s'engageait à reloger toutes les familles dans un délai d'un an. C'est confiantes en la parole donnée par l'État que celles-ci ont démonté leur campement. À l'approche de la date anniversaire de cet accord, elle lui demande quelles ont été les mesures mises en oeuvre pour reloger ces familles et quels en sont les résultats.
Voir la questionAssemblée nationale
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75355 Paris 07 SP
Téléphone : 01 40 63 93 23
Permanence parlementaire
27 Rue Lemercier
75017 Paris
Téléphone : 01 46 27 78 32
Télécopie : 01 46 27 78 32
Numéro de la place occupée : 450
(la zone en rouge situe le banc)
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