M. Victorin Lurel attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur ce qui peut être considéré comme deux mesures particulièrement pénalisantes et qui ont trait avec la mise en place de la TNT tant en France hexagonale qu'en outre-mer. La diffusion des chaînes en clair de la télévision numérique de terre (TNT) a démarré en France le 31 mars 2005. Quatorze chaînes gratuites sont désormais accessibles depuis le 31 mars 2005, à 35 % de la population française (85 % en 2007), cela jusqu'à l'extinction du signal analogique le 30 novembre 2011. Il est particulièrement regrettable que ni en France hexagonale, et encore moins dans les outre-mer, les chaînes parlementaires (LCP et Public Sénat), qui sont des chaînes du service public, aient été écartées du premier multiplex de la TNT. Plus grave encore, il ne semble pas à l'ordre du jour que ces chaînes soient proposées sur le bouquet gratuit de la TNT à brève échéance. Il est bien dommage qu'une partie importante de la population soit privée du contenu des débats et de la richesse des travaux parlementaires, alors que, quand il s'agit de stigmatiser l'absentéisme ou le manque de rigueur de quelques uns de nos collègues, l'information est très largement relayée. Le deuxième point soulevé par lui tient spécifiquement au démarrage de la TNT pour l'outre-mer. La TNT a officiellement démarré en outre-mer le 1er novembre 2010 et a entraîné une refonte de la grille des programmes de France Ô que les ultramarins qui vivent en France hexagonale vivent très douloureusement. Alors même que la vocation de France Ô est justement de faire le lien entre les compatriotes résidant en outre-mer et ceux qui vivent en France hexagonale, il appartient dorénavant à ceux qui veulent s'informer des évènements qui se déroulent dans les régions et territoires d'outre-mer de s'armer de courage. En effet, les différents journaux télévisés proposés par les stations régionales outre-mer du réseau France Télévision sont diffusés sur France Ô entre 3 heures 10 et 7 heures 10. Il lui demande donc s'il envisage, d'une part, que les chaînes parlementaires soient bientôt proposées à l'ensemble des Français sur le bouquet gratuit de la TNT et, d'autre part, que les journaux télévisés régionaux d'outre-mer soient diffusés par France Ô à des heures moins « matinales » afin de ne pas pénaliser nos compatriotes d'outre-mer de l'Hexagone.

M. Victorin Lurel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la surpopulation dans les établissements pénitentiaires dans les outre-mer. Dans sa réponse à la question écrite n° 110109 du député Christian Eckert, le ministre indique en effet que « les établissements pour peine ne connaissent pas le phénomène de surpopulation car le nombre de personnes affectées sur ces sites correspond au nombre de places disponibles ». Or, au 1er octobre 2011, 343 personnes sont incarcérés en surnombre dans des établissements pour peine outre-mer : En Polynésie, 196 personnes sont en surnombre au quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Faa'a- Nuutania (257 détenus pour 61 places) soit un taux de surpopulation de 421,3 % ; En Nouvelle-Calédonie, 41 personnes sont en surnombre au quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Nouméa (165 détenus pour 124 places) soit un taux de surpopulation de 133,1 % ; En Martinique, 87 personnes sont en surnombre au quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Ducos (446 détenus pour 359 places) soit un taux de surpopulation de 124,2 %. Enfin, en Guadeloupe 19 personnes sont en surnombre au quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Baie-Mahault (257 détenus pour 238 places) soit un taux de surpopulation de 108 %. Face à ce constat alarmant et après des drames récents dans ces centres outre-mer, il lui demande en conséquence quelles sont les mesures urgentes que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour mettre fin à cette situation inacceptable.

M. Victorin Lurel interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nécessaire harmonisation des jurisprudences relatives à la présence de l'avocat tant lors de la garde à vue que dans le débat contradictoire. En effet, l'assemblée plénière de la Cour de cassation a déclaré, dans quatre arrêts du 15 avril 2011, que la règle du procès équitable telle que définie à l'article 6-1 de la CEDH s'appliquait en France ainsi que la jurisprudence de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme du 14 octobre 2011 (Brusco-France) qui exige la présence de l'avocat à tous les stades de la procédure, tant lors de la garde à vue que dans le débat contradictoire. Pourtant, la cour d'appel de Basse-Terre maintient une jurisprudence diamétralement opposée, tant pour la garde à vue que pour le débat contradictoire allant jusqu'à soutenir (arrêt du 1er juin 2011) que le débat contradictoire peut avoir lieu sans avocat. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il compte prendre pour que les règles essentielles du droit de la défense s'appliquent en Guadeloupe comme sur l'ensemble du territoire de la République.

M. Victorin Lurel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de certaines dispositions du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 concernant les installations utilisant l'énergie radiative du soleil plus communément appelée photovoltaïque. Dans son article 3 le décret prévoit que : '' les dispositions de l'article 1er (concernant le moratoire de 3 mois) ne s'appliquent pas aux installations de la production d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil dont le producteur a notifié au gestionnaire du réseau, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau ''. Cette proposition technique et financière (communément appelée PTF) est délivrée par ERDF (gestionnaire du réseau, cité dans le décret) filiale à 100 % d'EDF, entreprise dont l'État est lui-même actionnaire à hauteur de quelque 84 %. ERDF a énoncé depuis des années plusieurs procédures de traitement des demandes de raccordement, selon le type d'installation concernée : la recevabilité (art 7.2.1), la complétude du dossier (art 7.2.2), et la qualification de la demande (art 7.2.3). À réception du dossier complet, ERDF délivre un numéro de dossier, lequel détermine le T.O, c'est-à-dire la date de prise en compte de la demande. À partir de cette date, ERDF s'engage dans ses procédures (art 8.2.1) à respecter un délai de 3 mois maximum pour la production de son offre concernant la PTF. De nombreux dossiers, en particulier en outre-mer n'ont pas été traités par ERDF dans le délai maximum de 3 mois après la complétude du dossier et le TO. Des cas existent de dossiers avec un TO vieux de 5 mois avant le 2 décembre - date butoir du décret - n'ayant pas reçu la PTF. Cette situation, provoquée délibérément par ERDF, qui ne respecte pas ses propres règles, met en péril de jeunes entreprises du domaine, en particulier, des consultants ayant créé, investi et qui se retrouvent ruinés. Aussi, il lui demande si un rectificatif du décret est à l'ordre du jour.

M. Victorin Lurel interroge M. le Premier ministre sur la provenance du rapport au Parlement déposé conformément au VIII de l'article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, « présentant les perspectives d'instauration ou d'extension de dispositif de retraite complémentaire pour les fonctionnaires servant outre-mer ». En effet, il s'étonne que le rapport déposé le 11 mai 2010 au Sénat ne soit pas daté et ne mentionne pas son origine. Par ailleurs, le titre du rapport est devenu "La réforme de l'indemnité temporaire de retraite", ce qui est très éloigné de l'objet mentionné dans la loi qui prévoyait l'étude d'un dispositif de substitution. La structure du rapport confirme d'ailleurs son manque d'adéquation avec la demande initiale. Il souligne enfin l'absence totale de concertation du Gouvernement préalablement à sa rédaction et souhaite donc obtenir des informations supplémentaires sur ce rapport.

M. Victorin Lurel alerte M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la remise en cause du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Le PEAD permet, pour un coût de 500 millions d'euros, soit 1 % du budget global de la PAC, d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens dans 19 États membres. En France, il est réparti principalement entre quatre grandes associations en charge de l'aide alimentaire : les Restos du coeur, les banques alimentaires, le Secours populaire et la Croix-Rouge. Pour chaque association, il représente un apport crucial, et donc une composante incontournable de l'aide alimentaire. À titre d'exemple, il constitue jusqu'à 52 % des denrées alimentaires distribuées par la banque alimentaire de la Guadeloupe. Le PEAD est aussi l'un des premiers supports pour promouvoir l'insertion des publics en situation de précarité. Cependant, l'Allemagne a demandé à la cour de justice européenne d'annuler le PEAD 2009, au prétexte que la commission européenne avait été au-delà de l'application du règlement qui ne l'autorise qu'à utiliser des stocks d'intervention pour alimenter le PEAD. Le 13 avril 2011, la cour de justice a interdit à la commission de compléter le PEAD par une allocation financière lorsque les stocks d'intervention sont insuffisants. Il demande donc au ministre de soutenir auprès des institutions européennes et des autres États membres la nécessité d'une réforme rapide du programme par la création d'un dispositif renouvelé et pérenne inscrivant durablement l'objectif de sécurité alimentaire des populations européennes.

M. Victorin Lurel attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur l'échéance fixée à l'article 1er du décret n° 2010-1747 du 30 décembre 2010 portant prorogation du décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation. En effet, ce décret prévoit une applicabilité prenant fin le 30 juin, alors que les décrets pris tous les ans jusqu'à présent étaient applicables pour toute l'année en question. Ainsi, il lui demande la confirmation qu'un deuxième décret sera bien adopté concernant la période du 1er juillet au 31 décembre et qu'il ne s'agit en rien d'une tentative de remise en cause d'un dispositif essentiel à la vie et au développement des territoires ultramarins, tentative qui serait non seulement dangereuse et injuste mais poserait également, le cas échéant, de graves problèmes d'insécurité juridique.

M. Victorin Lurel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conditions d'application de la réforme de la TVA dans la restauration dans les départements d'outre-mer. Cette mesure qui aura coûté au budget de la France 2,4 milliards d'euros ne semble pas avoir été appliquée dans les formes requises en outremer et singulièrement en Guadeloupe. En effet, les restaurateurs de France hexagonale ont obtenu l'abaissement de la TVA de 19,6 % à 5,5 %. Avant l'entrée en vigueur de cette baisse, le Gouvernement a obtenu des syndicats de restaurateurs certains engagements, qui ne sont malheureusement pas tenus. Les consommateurs n'ont guère vu le prix des repas s'infléchir, les restaurateurs n'ont guère procédé aux embauches promises et se réfugient derrière la crise pour ne pas améliorer les salaires de leurs employés. En Guadeloupe, le taux de TVA fixé à 8,5 % est passé avec la réforme à 2,10 %. Si les proportions ne sont certes pas les mêmes qu'en France hexagonale, il faut tout de même admettre qu'une baisse de plus de 6 points devait nécessairement avoir une répercussion sur les prix ou sur les salaires. Pour minimes qu'ils sont en France hexagonale, les effets de cette réforme de la TVA sont inexistants en Guadeloupe. Il l'interpelle sur les conditions de la négociation entre le Gouvernement et les restaurateurs ultramarins, si tant est que celle-ci ait eu lieu.

M. Victorin Lurel attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'absence, dans notre arsenal législatif, d'une loi en faveur des langues régionales de France. En 2008, la Constitution a été modifiée et dispose désormais que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France » ; la promesse avait été faite par le Gouvernement qu'une loi-cadre sur les langues régionales serait discutée en 2009. Elle tarde à venir. La reconnaissance hautement symbolique des langues régionales dans notre texte fondamental doit prendre tout son sens en se traduisant par l'adoption de mesures concrètes destinées à faire vivre et à transmettre cette composante de notre héritage que sont les langues régionales de France. L'absence de cadrage national conduirait à menacer leur transmission et leur existence. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte proposer rapidement un projet de loi permettant d'accroître la place des langues régionales conformément à l'engagement qu'il a pris.

M. Victorin Lurel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les pratiques inacceptables, dévoilées par un rapport de l'association SOS-racisme et de la fédération des Maison des potes commandé par le délégué interministériel à l'égalité des chances des Français d'outre-mer, de fichage ethno-racial effectivement constaté dans certaines entreprises. Ces pratiques de recrutement, allant jusqu'à effectuer une différenciation de traitement entre Français d'origine ultramarine et Français de type caucasien, doivent interpeller le Gouvernement sur la nécessité de changer de prisme quant aux actions à développer pour lutter contre les discriminations. Il souhaite tout d'abord que soient données des instructions à la police et à la gendarmerie pour les contraindre à recueillir effectivement les plaintes dans une volonté affichée d'aller chercher les victimes au détriment de la pratique consistant à se contenter de simples mains courantes. De même, il convient de développer une formation adaptée pour le déchiffrage des fichiers et une meilleure synergie avec les associations luttant contre ces pratiques. Il lui demande donc de donner des instructions fortes pour que la loi soit appliquée strictement en la matière et que le travail effectué par la délégation interministérielle à l'égalité des chances des Français d'outre-mer et certaines associations soit poursuivi et approfondi.