Mercredi 7 décembre 2011 - Séance de 9 heures 30

• - Examen du projet de loi portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports (n° 3858) (M. Daniel Fidelin, rapporteur)

M. Victorin Lurel attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation administrative dans laquelle se trouvent actuellement certains fonctionnaires du ministère de la justice exerçant dans la commune de Basse-Terre, y compris ceux qui ont exercé leurs fonctions et qui ne sont plus en activité dans cette zone. Il rappelle qu'une disparité de traitement existe jusqu'à ce jour entre les fonctionnaires du service administratif régional (SAR) qui bénéficient des avantages statutaires relatifs aux zones urbaines sensibles (ZUS) (décret n° 95-313 du 21 mars 1995), et les fonctionnaires exerçant à la Cour d'Appel, au Tribunal de Grande Instance, au Tribunal d'Instance de Basse-Terre, et au Conseil des Prud'hommes qui n'en bénéficient pas. Après l'étude approfondie des règles de droits et des registres cadastraux, il apparaît que : le palais de justice de Basse-Terre abritant la Cour d'Appel et le Tribunal de Grande Instance se situe également dans la ZUS du Carmel ; que le Tribunal d'Instance de Basse-Terre et le Conseil des Prud'hommes délocalisés à compter de janvier 2006 dans les zones cadastrées sous les numéros AS 325, 326 et 327 dans le quartier de Rivière des Pères, se situent à nouveau en ZUS (voir le décret n° 96-1155 modifié par le décret n° 2007-895). Par conséquent les fonctionnaires desdits tribunaux et dudit Conseil, doivent pleinement et sans délais bénéficier des avantages statutaires relatifs au décret n° 95-313 (bonification d'ancienneté, notamment), avec effet rétroactif. A l'occasion de la réunion du dernier comité technique paritaire régional le 16 avril dernier, en présence du Premier Président de la Cour d'Appel de Basse-Terre et du Procureur Général près la Cour d'Appel de Basse-Terre, la question de la prise en compte des ZUS a été évoquée par le Premier Président qui s'est rapproché de la sous-direction des greffes du ministère, sans résultat. Il lui demande quelles sont les mesures qu'elle compte mettre en oeuvre afin de rétablir les agents concernés dans leur droit.

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Projet de loi de finances pour 2012 (seconde partie) (suite) (n° 3775-II)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Victorin Lurel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences parfois dramatiques pour de petites entreprises agricoles, de l'application de l'article 3 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 concernant les installations photovoltaïques. En effet, pour des dossiers de demandes de raccordement à ERDF, finalisés, concrétisés avec des installations photovoltaïques déjà en place au 2 décembre 2010, et dont les PTF (propositions techniques et financières) ont été réglées entre le 2 et le 9 décembre 2010, l'effet rétroactif du décret du 9 décembre 2010 paraît particulièrement sévère et injuste. Ces petites exploitations agricoles se voient contraintes de déposer de nouvelles demandes de raccordement avec des frais de traitement doublés, et la perte assurée de près de 30 % du prix de rachat de leur production par ERDF. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend retirer cet effet rétroactif.

Jeudi 6 octobre 2011 - Séance de 9 heures 

• - Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements déposés sur la proposition de loi de M. Victorin Lurel tendant à prohiber la différence de taux de sucre entre la composition des produits manufacturés et vendus dans les régions d'outre-mer et celle des mêmes produits vendus dans l'hexagone (n° 3574) dans le texte adopté par la Commission (n° 3767, annexe au rapport) (M. Victorin Lurel, rapporteur)
• Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements déposés sur la proposition de loi de M. Gérard Bapt visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (n° 3584) dans le texte adopté par la Commission (n° 3773, annexe au rapport) (Mme Michèle Delaunay, rapporteure) 3
• - Présences en réunion

Mercredi 28 septembre 2011 - Séance de 9 heures 30

• - Examen de la proposition de loi de M. Victorin Lurel tendant à prohiber la différence de taux de sucre entre la composition des produits manufacturés et vendus dans les régions d'outre-mer et celle des mêmes produits vendus dans l'Hexagone (n° 3574) (M. Victorin Lurel, rapporteur)
• Examen de la proposition de loi de M. Gérard Bapt visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (n° 3584) (Mme Michèle Delaunay, rapporteure)
• - Présences en réunion

M. Victorin Lurel interroge M. le Premier ministre sur la provenance du rapport au Parlement déposé conformément au VIII de l'article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, « présentant les perspectives d'instauration ou d'extension de dispositif de retraite complémentaire pour les fonctionnaires servant outre-mer ». En effet, il s'étonne que le rapport déposé le 11 mai 2010 au Sénat ne soit pas daté et ne mentionne pas son origine. Par ailleurs, le titre du rapport est devenu "La réforme de l'indemnité temporaire de retraite", ce qui est très éloigné de l'objet mentionné dans la loi qui prévoyait l'étude d'un dispositif de substitution. La structure du rapport confirme d'ailleurs son manque d'adéquation avec la demande initiale. Il souligne enfin l'absence totale de concertation du Gouvernement préalablement à sa rédaction et souhaite donc obtenir des informations supplémentaires sur ce rapport.

Mercredi 31 août 2011 - Séance de 16 heures 15

• -  Examen du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (n° 3713) (M. Gilles Carrez, rapporteur général)
• -  Présences en réunion
• -  Amendements examinés par la Commission

Outre-mer : taux de sucre dans la composition des produits manufacturés et vendus

M. Victorin Lurel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les pratiques inacceptables, dévoilées par un rapport de l'association SOS-racisme et de la fédération des Maison des potes commandé par le délégué interministériel à l'égalité des chances des Français d'outre-mer, de fichage ethno-racial effectivement constaté dans certaines entreprises. Ces pratiques de recrutement, allant jusqu'à effectuer une différenciation de traitement entre Français d'origine ultramarine et Français de type caucasien, doivent interpeller le Gouvernement sur la nécessité de changer de prisme quant aux actions à développer pour lutter contre les discriminations. Il souhaite tout d'abord que soient données des instructions à la police et à la gendarmerie pour les contraindre à recueillir effectivement les plaintes dans une volonté affichée d'aller chercher les victimes au détriment de la pratique consistant à se contenter de simples mains courantes. De même, il convient de développer une formation adaptée pour le déchiffrage des fichiers et une meilleure synergie avec les associations luttant contre ces pratiques. Il lui demande donc de donner des instructions fortes pour que la loi soit appliquée strictement en la matière et que le travail effectué par la délégation interministérielle à l'égalité des chances des Français d'outre-mer et certaines associations soit poursuivi et approfondi.