M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les difficultés résultant de la persistance d'un marché parallèle du tabac dans notre pays, qui représenterait aujourd'hui globalement quelques 20 % de la consommation, qu'il s'agisse des achats hors frontières, des achats de contrebande ou des achats sur internet. Au-delà du fait que l'existence de ce marché parallèle ruine une bonne partie des efforts déployés depuis de nombreuses années par les gouvernements successifs, toutes sensibilités confondues, en matière de santé publique, ses effets sont majeurs sur l'activité des 28 000 buralistes qui participent au réseau des points de vente de tabac agréés par l'État, pour lequel il induit de surcroît une perte notable de recettes fiscales. S'agissant des achats de contrebande, faits auprès de vendeurs s'inscrivant dans l'illégalité, parfois dans l'ombre de véritables réseaux mafieux et qui représenteraient 30 % du marché parallèle, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire concrètement pour lutter plus efficacement contre ces réseaux, notamment à partir de l'action coordonnée, dans la durée, de l'ensemble des services concernés de l'État.

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés qu'entraîne l'absence de communication des rapports de contrôles faits par la profession de mandataire de justice au président de la juridiction dans laquelle le mandataire exerce ses fonctions. En effet, chaque mandataire de justice est soumis, tous les trois ans, à un contrôle qui porte sur l'ensemble de son activité. Au-delà, il peut à tout moment être soumis à un contrôle occasionnel qui porte soit sur une question particulière, soit sur l'ensemble de son activité. Les modalités de ces contrôles sont définies aux articles R. 814-40 à R. 814-49 du code de commerce. Ainsi, le contrôle est effectué par trois contrôleurs : deux administrateurs judiciaires ou mandataires judiciaires n'exerçant pas leur activité dans le même ressort de cour d'appel que le professionnel contrôlé et un commissaire aux comptes, qui ne peut être celui habituellement chargé du contrôle de la comptabilité du professionnel. En vertu de l'article R. 814-48 du code de commerce, si les contrôleurs découvrent des irrégularités ayant trait à la gestion des fonds, titres, effets et autres valeurs détenus pour le compte de tiers, ils en avisent immédiatement le procureur général, le magistrat inspecteur régional, le commissaire du Gouvernement près la commission compétente, le magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40 et le président du Conseil national. Pour les contrôles ne révélant pas d'irrégularités, ils établissent, dans un délai de deux mois à compter de l'achèvement de leur mission, un projet de rapport qu'ils adressent au professionnel contrôlé qui dispose d'un mois pour formuler ses observations, à la suite de quoi est établi un rapport définitif qui est adressé au président du Conseil national et aux autres autorités déjà citées. Mais, en l'état de la réglementation, le président de la juridiction dans laquelle exerce le mandataire n'est en aucun cas informé du résultat des contrôles opérés, y compris quand des irrégularités ont été constatées, qui pourraient justifier une prise de précaution de la juridiction quant aux dossiers qui lui ont déjà été confiés ou seraient susceptibles de l'être, afin d'éviter que ses manquements et abus éventuels prospèrent. Aussi, cette situation étant source de difficultés importantes, il lui demande s'il entend modifier l'article R. 814-48 du code de commerce, afin d'assurer l'information des présidents de tribunaux de commerce sur les résultats des contrôles opérés sur les mandataires de justice, pour qu'ils soient en mesure de veiller à la bonne application de la loi dans leurs juridictions et à la préservation de la sécurité juridique des actes édictés en leur sein.

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés soulevées par la mise en place de l'ordre national des infirmiers, avec ses conseils régionaux et départementaux. La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 a institué (article L. 4312-1 du code de la santé publique) un ordre national des infirmiers groupant obligatoirement tous les infirmiers et infirmières habilités à exercer leur profession en France, quel que soit leur mode d'exercice (libéral, salarié, agent public) et leur spécialité, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires. Ses modalités de fonctionnement ont été précisées à l'article 63 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « HPST », qui instaure (article L. 4311-15 du code la santé publique) un droit d'accès à l'ordre national des infirmiers pour les listes nominatives des infirmiers employés par les structures publiques et privées. Le même article prévoit toutefois que ses modalités d'application, et donc, notamment, les conditions dans lesquelles l'ordre pourra obtenir communication de ces listes, seront fixées par décret. Or, alors que le dit décret n'était toujours pas paru, les infirmiers et infirmières de ces structures recevaient un dossier d'inscription à l'ordre, ainsi qu'un appel à cotisation conséquente. Cette initiative n'a pas manqué de susciter la réaction des organisations syndicales représentatives de ces personnels, qui s'étonnaient qu'ait ainsi été permis l'accès de l'ordre aux listes nominatives, sans aucune base réglementaire, et, au-delà même, que les infirmiers doivent s'inscrire individuellement alors que le décret devait précisément prévoir l'utilisation de ces listes pour leur inscription automatique au tableau tenu par l'ordre. Les difficultés nombreuses soulevées par la mise en place de l'ordre national infirmier n'ont pas échappé à la représentation nationale, ainsi qu'il ressort des débats intervenus au sein de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, le 27 janvier 2010. Un doute sérieux persiste même, au-delà de tout débat idéologique, quant à l'utilité réelle d'une telle organisation ordinale, plus adaptée à l'exercice libéral, pour la profession d'infirmier, qui est très majoritairement composée de salariés. Aussi, il lui demande comment elle entend répondre tant aux demandes exprimées par les organisations syndicales représentatives des personnels infirmiers, salariés ou agents publics, qu'aux remarques exprimées par la représentation nationale, et notamment si elle entend revenir sur les dispositions législatives en vigueur, ou, à tout le moins, en préciser rapidement les conditions d'application par voie réglementaire, après qu'aient été menées les concertations nécessaires, afin de retrouver la situation d'apaisement qu'exige l'exercice de cette profession difficile.

Mardi 15 novembre 2011 - Séance de 16 heures 30

• -- Audition de M. Gérard Longuet, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les mesures correctives au budget.

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés qui persisteraient pour l'exercice du libre choix, par les assurés, de leur réparateur automobile dès lors que celui-ci intervient dans une procédure mettant en cause une assurance. En effet, la charte de bonne conduite signée en 2008 entre les compagnies d'assurance et les professionnels de la réparation automobile rappelle que « le libre choix du réparateur par l'assuré constitue un principe essentiel de la relation entre les assureurs, les assurés et les réparateurs ». Toutefois et alors que la charte indique seulement que, dans ce cadre, « l'assureur peut proposer des réparateurs à l'assuré », il apparaît, dans les faits, d'une part que nombre d'assurés ignorent leur droit au libre choix du réparateur et, d'autre part, que la pratique d'agrément de réparateurs, assortie du règlement direct de la réparation par les assurances, font de celles-ci un prescripteur de fait. Le principe même de concurrence libre et non faussée s'en trouverait mis en cause, puisque, selon la profession, environ 80 % des réparations indemnisées seraient aujourd'hui réalisées par des réparateurs agréés, avec une soumission croissante de la profession aux contraintes fixées par les assurances, notamment en termes de prix mais également de délais. Aussi, cette situation, au demeurant contraire à l'esprit comme à la lettre de l'engagement pris par les assureurs avec les réparateurs, étant de nature à remettre en cause l'existence même de certaines de ces entreprises artisanales qui participent à la vie de nos territoires - les premiers effets s'en faisant déjà sentir en terme de salaires ou de conditions de travail -, il lui demande ce qu'entend faire le Gouvernement pour y remédier, s'agissant notamment de l'information des assurés.

Mercredi 26 octobre 2011 - Séance de 10 heures

• -- Projet de loi de finances pour 2012 (n° 3775) :
• -- Suite de l'examen et vote pour avis des crédits de la mission « Défense » :
• ·•  Environnement et prospective de la politique de défense (M. Yves Fromion, rapporteur)
• ·•  Préparation et emploi des forces : forces terrestres (M. Jean-Louis Bernard, rapporteur)
• ·•  Soutien et logistique interarmées (M. Philippe Nauche, rapporteur).
• -- Vote pour avis sur l'ensemble des crédits de la mission « Défense » ;
• -- Examen et vote pour avis des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » (M. Patrick Beaudouin, rapporteur)
• - Amendements examinés par la Commission
• - Information relative à la Commission.

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les discriminations dont les gens du voyage font l'objet, notamment en raison de l'application de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969. Il lui demande de quelle manière le Gouvernement entend mettre fin à cette situation.

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation des 28 000 buralistes en activité dans notre pays, entrepreneurs individuels au double statut de commerçant indépendant et de préposé de l'administration, lorsqu'ils participent au réseau des points de vente de tabac agréés par l'État ou proposent d'autres produits de services publics (vente de timbres fiscaux, paiement d'amendes, etc.). En effet, ce réseau au « maillage » encore assez dense, puisqu'on comptait en moyenne 300 buralistes par département en 2010 et qui est, avec ses 110 000 emplois et ses 10 millions de clients accueillis quotidiennement, un acteur majeur de l'aménagement et du développement durable de nos territoires, est depuis des années confronté à un certain nombre de difficultés qui ont déjà conduit à la mise en oeuvre par l'État de dispositifs de soutien à travers deux « contrats d'avenir » signés en 2003, puis en 2006. Le dernier contrat en date prévoyait notamment un crédit d'impôt, effectif depuis 2007, pour la modernisation des bureaux de tabac, une évolution de la rémunération des buralistes sur la vente de tabac, la prolongation des aides mises en place en 2003 pour les frontaliers souffrant du marché parallèle encouragé par les distorsions de prix avec les pays voisins et un engagement de l'État à mettre en place la dématérialisation du paiement du timbre amende. Mais la profession, qui reconnaît l'apport qu'ont constitué ces aides, fruits d'une négociation qui s'est poursuivie en cours d'exécution du contrat et à l'issue de laquelle un avenant a été signé en octobre 2008, s'interroge aujourd'hui sur les suites susceptibles de leur être données à son terme en décembre 2011, sachant que près de 4 000 points de vente ont disparu depuis 2003. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser quelles orientations le Gouvernement entend proposer à la discussion sur les suites du « contrat d'avenir » 2008-2011, s'agissant notamment de la reconduction des aides déjà existantes, de l'évolution de la rémunération des buralistes sur les ventes de tabac mais aussi des produits de la Française des jeux et enfin pour développer leur activité de « relais de services publics ».

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants. L'article 1er de la loi du 26 mai 2008 a ouvert l'accès, sans condition d'âge, aux « emplois réservés » des catégories B et C de la fonction publique pour les enfants des personnes mentionnées aux articles 1er et 6 de la loi du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie. Il demande comment le Gouvernement entend encore mettre en oeuvre cette disposition de la loi censée concrétiser un engagement du Président de la République, pour permettre aux enfants de harkis qui remplissent les conditions d'accéder aux emplois qui doivent leur être réservés dans chacune des trois fonctions publiques.