M. Guy Chambefort appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que Choisir de Moulins a rendu publique une enquête alarmante. Cette enquête visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et apprécier le service offert aux candidats à la location. Le constat est sans appel. Ainsi, en matière d'information, les agences ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences. Ainsi, dans 4 cas sur 10, les honoraires n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur. De même, près de mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, seulement 75 % des agences respectent la loi. De plus, dans 4,5 % des cas, les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits : attestation d'absence de crédit en cours, attestation d'employeur... Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne, 0,8 mois de loyer, hors charges ! Faut-il ici rappeler que d'après une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, notamment la Cour d'appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte ? Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états de lieux et bien évidemment des conditions de restitution de dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires simplifient l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds des dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés mais également les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires.

Actions civilo-militaires

• 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2011. (n° 3406) Première partie (suite)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Guy Chambefort interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la dotation globale horaire appliquée dans l'académie de Clermont-Ferrand. Depuis la rentrée 2009, le ministre a mis en en place la rénovation de la voie professionnelle qui s'applique à tous les élèves de bac pro. Les décrets parus au BOEN spécial n° 2 du 19 février 2009 prévoient l'application de nouvelles grilles horaires pour le bac professionnel désormais en 3 ans. Cependant, le rectorat de Clermont-Ferrand a adopté, pour cette année encore, en terminale bac pro, le mode de calcul de la dotation globale horaire basé sur les grilles de 2001 du baccalauréat en 2 ans. Cette situation porte préjudice aux enseignements dispensés au lycée Jean Monnet. Pour exemple, les élèves de terminales électrotechnique, énergie, éléments communiquants (EEEC) et maintenance des équipements industriels (MEI), candidats à l'examen en juin 2011, auront 11,5 heures d'enseignement professionnel hebdomadaires au lieu des 13,71 heures prévues par le décret de 2009. Les réponses apportées par l'académie de Clermont-Ferrand, suite à ses interrogations sont insatisfaisantes et en totale contradiction avec le décret. Ainsi, il s'étonne que l'on puisse encore utiliser à la rentrée 2010 une grille horaire abrogée par décret en février 2009. Il lui demande dans quelle mesure l'académie de Clermont-Ferrand peut déroger à un décret.

M. Guy Chambefort attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. Les UFC-Que choisir de Montluçon et Moulins viennent de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaires. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence, et opposent de nombreux obstacles lorsqu'un client souhaite changer de banque. En effet, les UFC-Que choisir de Montluçon et Moulins ont sollicité 13 agences de l'Allier sur Montluçon et Moulins pour vérifier le niveau de prix des services et tester l'effectivité du service d'aide à la mobilité bancaire mis en place au 1er novembre 2009. L'évolution des prix entre 2004 et 2010 de trois produits stratégiques (carte bleue classique, commission d'intervention par incident, retrait au distributeur) met en évidence une hausse très supérieure à l'inflation constatée sur cette période (8 %). Par exemple, la commission d'intervention par incident a augmenté de 13,7 % en moyenne mais de 75,4 % pour l'une des banques. De plus, malgré l'engagement pris par les banques, le changement d'établissement s'avère particulièrement difficile pour les consommateurs. D'après l'enquête, 61 % des conseillers financiers n'en parlent pas spontanément à un client qui vient les solliciter pour changer de banque. Dans 23,1 % des établissements, le client doit effectuer toutes les démarches, et dans 15,4 %, le travail est partagé avec la banque tandis que dans 23 % cette dernière ne répond pas. Quant au délai nécessaire avant activation du compte, le consommateur de l'Allier doit attendre plus d'un mois dans 23,1 % des cas, alors que les banques, dont 15,4 % ne répondent pas, s'étaient engagées à cinq jours ouvrés. Au vu de l'échec de l'autorégulation, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement envisage une réforme d'ampleur du secteur bancaire qui soit susceptible de dynamiser la concurrence et, en particulier, d'assurer une véritable mobilité bancaire.

M. Guy Chambefort appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les primes distribuées aux préfets et sous préfets. Depuis quelques jours, la presse se fait l'écho qu'une prime au mérite serait versée aux préfets et sous-préfets. Il souhaiterait savoir si cette prime donne lieu à cotisation pour la retraite dans l'état actuel de la législation et dans le cadre du nouveau projet de loi sur les retraites.

M. Guy Chambefort attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé ont écrit en début d'année au Premier ministre pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre ces accidents. Le président de la commission de la sécurité des consommateurs a été chargé de coordonner les travaux relatifs à l'organisation de cette candidature. Tout récemment, 44 associations et fédérations représentant les autres champs particulièrement concernés (consommation, sécurité civile / santé, famille, intervention à domicile), parmi lesquelles Calyxis, la Croix Rouge, la Fédération nationale de protection civile, l'UNAF, l'UFC-Que Choisir, Familles rurales, la Fédération des particuliers employeurs etc., viennent de fonder le Collectif inter-associatif de lutte contre les accidents de la vie courante (CLAC) afin de porter la candidature à être reconnue grande cause nationale 2011. Avec 11 millions d'accidents, près de 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent en effet un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière, endeuillant nombre de familles et détruisant des vies entières. Or, conséquences de gestes du quotidien, involontaires, voire même banals, ces accidents doivent avant tout être regardés pour ce qu'ils sont réellement : des drames évitables ! L'exemple des pays du nord de l'Europe, qui ont mis en place des politiques volontaristes, montre d'ailleurs qu'il est possible de diviser par trois le nombre de décès liés aux accidents domestiques grâce à des campagnes adaptées et des actions menées par l'ensemble des acteurs concernés. En France, déclarer la prévention des accidents de la vie courante grande cause nationale permettrait une prise de conscience, encouragerait la définition d'une politique interministérielle et mobiliserait l'ensemble des acteurs afin de faire enfin diminuer le nombre de ces drames. Soulignant l'intérêt d'élever ce thème au rang de grande cause nationale, il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer le calendrier au terme duquel le thème de la grande cause nationale 2011 sera connu.

M. Guy Chambefort appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation bloquée de très nombreux adjoints administratifs territoriaux lauréats d'un examen professionnel permettant l'accès au grade de rédacteur par une voie spécifique de promotion interne. La mise en place, par les décrets n° 2004-1547 du 30 décembre 2004 et n° 2006-1462 du 28 novembre 2006, d'un dispositif temporaire visant à améliorer l'accès des adjoints administratifs au grade de rédacteur a ouvert des nouvelles perspectives de carrière pour ces agents et a généré un nombre très important de lauréats de l'examen professionnel requis. Or ce dispositif, qui a été prorogé une première fois, doit prendre fin en 2011. On constate aujourd'hui que la porte ainsi ouverte était beaucoup trop étroite et qu'il existe une énorme disproportion entre le nombre de lauréats et les possibilités de promotion interne réglementairement offertes, toute clauses de « sauvegarde » comprises. La proportion de promus annuellement est souvent inférieure à 10 % de l'ensemble des promouvables. L'année 2011 risque donc, dans les conditions actuelles, de figer une situation qui laissera sur le carreau des centaines d'agents motivés et désireux de donner un nouvel élan à leur carrière, générant ainsi un réel gâchis humain et financier. Dans plusieurs réponses à des questions écrites formulées en 2009 a été évoquée une réflexion ministérielle en cours sur ce sujet. Il apparaît donc indispensable que cette réflexion aboutisse au plus vite à la mise en oeuvre de nouvelles dispositions pour l'inscription immédiate de tous les lauréats sur liste d'aptitude ou à défaut, la prorogation du dispositif temporaire jusqu'à épuisement des listes de lauréats proposés à la promotion interne, la suspension de l'organisation des examens professionnels qui ne font qu'aggraver la situation, l'élargissement des conditions de promotion interne notamment par l'augmentation du quota statutaire de 5 %, issu du décret n° 2006-1689 du 22 décembre 2006, qui permet de décrocher les possibilités de promotion du nombre des recrutements.

M. Guy Chambefort interroge M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la compatibilité des fonctions de directeur de l'Agence française de développement et d'élu d'une collectivité territoriale. L'Agence française de développement est une institution financière située au coeur du dispositif français de l'aide publique. Le rôle de l'Agence française de développement est d'aider à la mise en place de partenariat avec les collectivités territoriales. Une nouvelle gouvernance a été mise en place récemment avec notamment le renouvellement du conseil d'administration. Un nouveau président a été élu. Celui-ci est par ailleurs maire et président d'une communauté d'agglomération. Il souhaite savoir si la fonction de maire et de président d'une collectivité territoriale est compatible avec le rôle de président de l'Agence française de développement. D'autre part, il demande si cette fonction de président est rémunérée ou indemnisée, si oui dans quelles conditions.

M. Guy Chambefort attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des personnes handicapées de plus de 60 ans. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a institué le droit à la compensation visant à répondre aux besoins et au projet de vie de la personne handicapée. De nombreuses personnes de plus de 60 ans ne peuvent actuellement bénéficier de ce dispositif en raison de critères d'âge notamment celles dont le handicap s'est installé après 60 ans. L'article 13 spécifie que "dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées''. En vertu de cet article, il lui demande si elle pourrait lui indiquer si toute personne handicapée pourra prétendre à ce dispositif quel que soit son âge et si, de ce fait, les mesures dérogatoires concernant les plus de 60 ans deviendront obsolètes. Il souhaiterait savoir si des dispositions ont été prises ou sont envisagées pour rendre effectif cet article de loi.