M. Guy Chambefort interroge M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la compatibilité des fonctions de directeur de l'Agence française de développement et d'élu d'une collectivité territoriale. L'Agence française de développement est une institution financière située au coeur du dispositif français de l'aide publique. Le rôle de l'Agence française de développement est d'aider à la mise en place de partenariat avec les collectivités territoriales. Une nouvelle gouvernance a été mise en place récemment avec notamment le renouvellement du conseil d'administration. Un nouveau président a été élu. Celui-ci est par ailleurs maire et président d'une communauté d'agglomération. Il souhaite savoir si la fonction de maire et de président d'une collectivité territoriale est compatible avec le rôle de président de l'Agence française de développement. D'autre part, il demande si cette fonction de président est rémunérée ou indemnisée, si oui dans quelles conditions.

• 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 4332) (suite)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Guy Chambefort appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que Choisir de Moulins a rendu publique une enquête alarmante. Cette enquête visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et apprécier le service offert aux candidats à la location. Le constat est sans appel. Ainsi, en matière d'information, les agences ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences. Ainsi, dans 4 cas sur 10, les honoraires n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur. De même, près de mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, seulement 75 % des agences respectent la loi. De plus, dans 4,5 % des cas, les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits : attestation d'absence de crédit en cours, attestation d'employeur... Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne, 0,8 mois de loyer, hors charges ! Faut-il ici rappeler que d'après une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, notamment la Cour d'appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte ? Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états de lieux et bien évidemment des conditions de restitution de dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires simplifient l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds des dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés mais également les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires.

M. Guy Chambefort interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la dotation globale horaire appliquée dans l'académie de Clermont-Ferrand. Depuis la rentrée 2009, le ministre a mis en en place la rénovation de la voie professionnelle qui s'applique à tous les élèves de bac pro. Les décrets parus au BOEN spécial n° 2 du 19 février 2009 prévoient l'application de nouvelles grilles horaires pour le bac professionnel désormais en 3 ans. Cependant, le rectorat de Clermont-Ferrand a adopté, pour cette année encore, en terminale bac pro, le mode de calcul de la dotation globale horaire basé sur les grilles de 2001 du baccalauréat en 2 ans. Cette situation porte préjudice aux enseignements dispensés au lycée Jean Monnet. Pour exemple, les élèves de terminales électrotechnique, énergie, éléments communiquants (EEEC) et maintenance des équipements industriels (MEI), candidats à l'examen en juin 2011, auront 11,5 heures d'enseignement professionnel hebdomadaires au lieu des 13,71 heures prévues par le décret de 2009. Les réponses apportées par l'académie de Clermont-Ferrand, suite à ses interrogations sont insatisfaisantes et en totale contradiction avec le décret. Ainsi, il s'étonne que l'on puisse encore utiliser à la rentrée 2010 une grille horaire abrogée par décret en février 2009. Il lui demande dans quelle mesure l'académie de Clermont-Ferrand peut déroger à un décret.

M. Guy Chambefort attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. Les UFC-Que choisir de Montluçon et Moulins viennent de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaires. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence, et opposent de nombreux obstacles lorsqu'un client souhaite changer de banque. En effet, les UFC-Que choisir de Montluçon et Moulins ont sollicité 13 agences de l'Allier sur Montluçon et Moulins pour vérifier le niveau de prix des services et tester l'effectivité du service d'aide à la mobilité bancaire mis en place au 1er novembre 2009. L'évolution des prix entre 2004 et 2010 de trois produits stratégiques (carte bleue classique, commission d'intervention par incident, retrait au distributeur) met en évidence une hausse très supérieure à l'inflation constatée sur cette période (8 %). Par exemple, la commission d'intervention par incident a augmenté de 13,7 % en moyenne mais de 75,4 % pour l'une des banques. De plus, malgré l'engagement pris par les banques, le changement d'établissement s'avère particulièrement difficile pour les consommateurs. D'après l'enquête, 61 % des conseillers financiers n'en parlent pas spontanément à un client qui vient les solliciter pour changer de banque. Dans 23,1 % des établissements, le client doit effectuer toutes les démarches, et dans 15,4 %, le travail est partagé avec la banque tandis que dans 23 % cette dernière ne répond pas. Quant au délai nécessaire avant activation du compte, le consommateur de l'Allier doit attendre plus d'un mois dans 23,1 % des cas, alors que les banques, dont 15,4 % ne répondent pas, s'étaient engagées à cinq jours ouvrés. Au vu de l'échec de l'autorégulation, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement envisage une réforme d'ampleur du secteur bancaire qui soit susceptible de dynamiser la concurrence et, en particulier, d'assurer une véritable mobilité bancaire.

M. Guy Chambefort appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la dyspraxie. Les atteintes plus ou moins sévères liées à cette maladie sont extrêmement handicapantes et laissent les parents dans le plus grand désarroi. Bien que la dyspraxie n'ait aucune incidence sur l'intelligence, les enfants malades ne peuvent suivre une scolarité normale sans être aidés. Si un accompagnement demeure la solution pour les élèves atteints, il faut cependant que la dyspraxie soit diagnostiquée assez tôt. Il désire connaître les mesures envisagées qui permettraient une détection plus précoce de la dyspraxie chez les enfants.

M. Guy Chambefort attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité de soutenir les efforts des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion. Alors que les effets de la crise économique ont renforcé la fragilité d'un grand nombre de nos concitoyens éloignés de l'emploi, les structures support d'ACI demandent que la solidarité nationale ne se démente pas sur les territoires. Ces structures accueillent et salarient plus de 65 000 personnes par an ; elles les accompagnent et les forment afin de les soutenir dans leur parcours d'insertion visant à terme un retour à l'emploi et à l'entreprise. Pour réaliser cet objectif, ces structures attendent de l'État que soit priorisé, dans le budget 2001 le maintien : - du nombre de contrats aidés fléchés vers les ACI - du taux de prise en charge par l'État (91.5 % du SMIC incluant les charges patronales, ce qui équivaut à 105 % du seul SMIC brut) - du déplafonnement de l'aide à l'accompagnement. Celle-ci, limitée à 15 000 euros par action et à trois actions conventionnées par structure, ne permet pas en effet la nécessaire mutualisation et le développement de la professionnalisation de ces associations. Au moment où se prépare le budget 2001, il lui demande comment le Gouvernement envisage de traduire budgétairement ces priorités.

M. Guy Chambefort interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur le montant des investissements réalisés au centre national du costume de scène de Moulins ouvert depuis 2006. Il souhaite également connaître les financeurs de cet investissement. Il aimerait connaître le coût de fonctionnement de cet équipement depuis son ouverture et savoir qui contribue à son financement. Il désire être informé du nombre de visiteurs payants et non payants depuis trois ans.

M. Guy Chambefort attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le dispositif de formation des conducteurs. En effet, l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée, concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière, et le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007, relatif à la qualification initiale (FIMO) et à la formation continue (FCO) des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs, sont applicables aux agents titulaires et non titulaires des collectivités territoriales. En effet, le dispositif FIMO-FCO s'applique aux conducteurs de véhicules de transport de marchandises de PTAC supérieur à 3,5 tonnes et de véhicules de voyages de plus de 8 places en plus du conducteur, à l'exception des conducteurs : des véhicules dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 45 km/h ; des véhicules de pompiers et de forces de police ; des véhicules subissant des tests sur route à des fins d'amélioration technique, de réparation ou d'entretien et des véhicules neufs ou transformés non encore mis en circulation ; des véhicules utilisés lors des cours de conduite automobile ; des véhicules utilisés pour des transports non commerciaux de voyageurs ou de biens dans des buts privés ; des véhicules transportant du matériel ou de l'équipement, à utiliser dans l'exerce du métier de leur conducteur, à condition que la conduite du véhicule ne représente pas l'activité principale du conducteur. Ce dispositif de formation initiale et continue est obligatoire depuis le 10 septembre 2008 pour le transport de voyageurs et entrera en vigueur le 10 septembre 2009 pour le transport de marchandises. Le dernier cas d'exemption peut toutefois laisser libre place à l'interprétation. En effet, les agents conduisant des poids lourds à titre exceptionnel, aux fins de transporter le matériel ou l'outillage nécessaire à leurs tâches pourraient ainsi entrer dans le cadre de cette disposition (agents des espaces verts transportant de l'outillage d'élagage, agents de la voirie transportant du matériel destiné à la signalisation routière au sol...). Des précisions sur l'obligation ou non de FIMO ou FCO pour les agents territoriaux sont attendues. Les chauffeurs de bennes à ordures, les agents qui transportent des gravats, de la terre, ou du sel lors des activités de déneigement, sont bien souvent des agents territoriaux. Il lui demande si l'on doit considérer que ces éléments sont des marchandises et, dans ce cas, entrent dans le cadre obligatoire de la FIMO. Il lui demande aussi ce que l'on entend par activité principale du conducteur.

M. Guy Chambefort attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'actualité du réseau routier traversant l'Allier. La RCEA et la RN 7 sont deux axes majeurs de ce département. L'achèvement de la mise à deux fois deux voies de ces itinéraires représente un véritable enjeu d'aménagement du territoire et de développement économique. Il rappelle que la mise à deux fois deux voies de la RN 7, de la RCEA dont la concession est envisagée, est vitale pour l'économie du département. Non seulement son désenclavement en dépend mais les questions de sécurité routière, de quiétude des riverains et d'environnement en font une opération urgente à réaliser. Il souhaite, en effet, évoquer l'extrême dangerosité de ces routes. Le nombre d'accidents souvent mortels ne diminue pas. La succession de sections aménagées ne constitue qu'un vecteur d'accidents supplémentaire. En plus de l'insécurité, la densité du trafic génère des nuisances et une forte dépréciation foncière pour les habitants. Il constate pourtant avec inquiétude que la situation n'a pas évolué aussi rapidement que les engagements ne le laissaient paraître. Les retards s'accumulent toujours depuis de nombreuses années. Le flou qui règne laisse place à l'inquiétude des acteurs locaux qui attendent des actes et s'interrogent sur l'exécution des aménagements. Certaines questions techniques concernant notamment l'échangeur entre la RN 7 et la RCEA ne sont toujours pas définies. Ainsi, il lui demande de préciser le calendrier des travaux qui doivent être réalisés sur ces deux axes mais également la manière dont va être traité l'échangeur liant les deux voies.