Mercredi 7 mars 2012 - Séance de 10 heures

• - Examen du rapport d'information sur la mise en oeuvre de la loi du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail (Mme Michèle Delaunay, M. Guy Lefrand, rapporteurs)
• - Bilan de l'activité de la commission pour la XIIIème législature
• - Présences en réunion 14

Mercredi 29 février 2012 - Séance de 10 heures

• - Audition, ouverte à la presse, du docteur Régis Aubry, président de l'Observatoire national de la fin de vie, sur le premier rapport annuel de celui-ci
• - Présences en réunion 12

• 1. Souhaits de bienvenue à deux délégations étrangères
• 2. Déclaration de M. le président sur les suites de la séance des questions au Gouvernement du 7 février 2012
• 3. Questions au Gouvernement
• 4. Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes
• 5. Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique (suite) (n° 4238)
• 6. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inquiétudes que suscite auprès des professionnels de la librairie la perspective d'une augmentation de 5,5 % à 7 % du taux de TVA applicable à ce secteur d'activité. Ces entreprises connaissent en effet de très faibles taux de rentabilité et rencontreront des difficultés si elles doivent absorber sur leurs marges la hausse de TVA pour les ouvrages qu'elles ont en stock. La fragilité de ce secteur d'activité a été reconnue par le Gouvernement, qui a engagé ces derniers mois des concertations devant aboutir à un plan d'actions en sa faveur. Il lui demande quelles mesures il entend effectivement mettre en oeuvre pour soutenir le secteur de la librairie.

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'absence de prise en charge du traitement de l'agénésie dentaire multiple chez l'adulte. Faute de remboursement d'actes dont le coût est très important, des patients se trouvent dans l'incapacité de se soigner. Pourtant, dans un avis publié en septembre 2010 suite à une saisine du ministère de la santé et des sports et de l'UNCAM, la Haute autorité de santé se prononçait en faveur du remboursement d'un ensemble d'actes liés au traitement des agénésies dentaires chez l'adulte. Il lui demande selon quelles modalités et dans quels délais cet avis pourra conduire à une prise en charge de ces traitements pour les adultes.

M. Vincent Descoeur interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la prise en compte de la redevance d'assainissement dans la détermination du coefficient d'intégration fiscale (CIF), élément essentiel dans le calcul de la dotation d'intercommunalité des EPCI. En effet, la dotation d'intercommunalité constitue une ressource indispensable pour les communautés de communes rurales et de montagne. Ainsi, trois critères entrent en compte dans la détermination du montant individuel de cette dotation : la population, le potentiel fiscal par habitant et le coefficient d'intégration fiscale. Ce coefficient représente une part importante de la dotation d'intercommunalité et témoigne de l'importance des charges transférées à la communauté de communes. Or, lorsqu'un EPCI ayant le statut juridique de communauté de communes prend en charge les compétences assainissement et aménagement de rivières, la redevance d'assainissement n'est pas prise en compte dans le CIF. Elle n'est prise en compte que pour les communautés d'agglomération (article 34 de la loi de finances rectificative du 13 juillet 2000). Cette situation paraît inéquitable pour les communautés de communes qui font l'effort de mutualiser les moyens et les équipements des communes composant cet EPCI. Enfin, à compter de 2011, la garantie d'évolution de la dotation d'intercommunalité liée à l'importance du CIF est appliquée pour les communautés de communes levant la fiscalité professionnelle unique si le CIF est supérieur à 0,50. De fait, certaines communautés de communes sont pénalisées par la non prise en compte de la redevance assainissement dans le coefficient d'intégration fiscale. Il souhaiterait connaître son avis à ce sujet et lui demande s'il ne serait pas envisageable de réintégrer la redevance assainissement dans le coefficient d'intégration fiscale pour les communautés de communes à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2012.

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'arrêté ministériel en cours d'élaboration, constatant le classement des communes en zone de revitalisation rurale (ZRR) au titre de l'année 2011. La précédente liste des communes en ZRR a été définie par l'arrêté du 9 avril 2009 complété par un second arrêté du 30 décembre 2010. Conformément aux dispositions du code général des impôts, une commune est classée en ZRR dès lors qu'elle se situe dans un espace de faible densité et qu'elle répond à l'un, au moins, des trois critères suivants : perte de population, perte d'actifs, fort taux d'actifs agricoles. La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a ajouté à ces critères socio-démographiques une condition supplémentaire : la commune doit faire partie d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Dans la perspective de l'achèvement de la carte intercommunale, les exonérations sociales et fiscales liées au classement en ZRR sont un argument supplémentaire pour inciter les communes en milieu rural à se regrouper. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur une éventuelle modification des critères d'éligibilité des communes à ce dispositif. Il s'interroge également sur la date de publication de l'arrêté constatant la liste des communes classées en ZRR et si ce texte réglementaire aura un effet rétroactif pour les communes ayant adhéré à une intercommunalité depuis le 1er janvier 2011.

M. Vincent Descoeur interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les perspectives d'indemnisation des pertes de récoltes occasionnées par les dégâts de rats taupiers. Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux devait conduire fin 2010 une mission afin notamment d'évaluer la faisabilité de mesures d'accompagnement financier adaptées à ce type de dommages. Il lui demande quelles mesures ont été préconisées et si des dispositifs d'indemnisation pourront effectivement être mis en oeuvre.

M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une note en date du 23 décembre 2010 émanant du service des politiques publiques de la direction générale du Trésor qui préconise de privatiser la gestion forestière. L'actuel régime forestier appliqué aux communes sylvicoles pourrait ainsi subir une augmentation brutale et conséquente des frais de garderie, tandis que la possibilité de déléguer ce type de gestion à des sociétés privées serait expérimentée ou mise à l'étude. Les élus locaux, notamment ceux des territoires forestiers de montagne, s'inquiètent de ce type de propositions élaborées sans aucune concertation avec les représentants des secteurs concernés, au moment où s'engage la négociation de la convention entre l'État et l'Office national des forêts (ONF) pour la période 2012-2017. Tout en considérant légitime et nécessaire que l'ONF puisse mener à bien ses missions de contrôle, au titre de la police forestière, et de prestataire de services non marchands dans le cadre de la politique de prévention des risques, les élus locaux ne cautionneraient pas une privatisation de la gestion des forêts communales ou des hausses de tarifs des frais de garde auxquelles les communes ne sauraient faire face sans entamer le potentiel de rémunération de leur capital sylvicole. Il lui est donc demandé d'apporter des éclaircissements sur la ligne qu'entend défendre son administration sur ce sujet.

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la nouvelle tarification applicable en matière de rachat de l'électricité produite à partir de panneaux photovoltaïques installés sur des bâtiments agricoles, telle qu'elle résulte des arrêtés ministériels publiés le 12 janvier 2010 et le 23 mars 2010. Il s'étonne de l'exclusion des bâtiments agricoles neufs du bénéfice du tarif le plus élevé, réservé aux « installations avec intégration au bâti », ainsi que de l'exclusion des installations d'une puissance crête supérieure à 250 kWh. De ce fait, la plupart des projets portés par les agriculteurs seront soumis au tarif de 42 centimes d'euro/kWh, soit une baisse de 30 % par rapport au tarif de 60,2 centimes d'euro/kWh en vigueur avant l'arrêté du 12 janvier 2010. Alors que, dans le même temps, le tarif de rachat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques au sol reste inchangé voire progresse dans certaines régions. Ce nouveau dispositif de tarification conduit à renforcer la rentabilité des installations au sol à un moment où le projet de loi de modernisation agricole souligne l'urgence de mettre en oeuvre une véritable politique de préservation du foncier agricole. Il va pénaliser les agriculteurs des zones de montagne dans lesquelles, compte tenu des besoins, le nombre de projets de bâtiments neufs reste important. Il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer les arrêtés précités afin de permettre aux bâtiments agricoles neufs de bénéficier du tarif « intégration au bâti » et de relever le seuil de 250 kWh qui apparaît insuffisant dans la mesure où il va exclure de ce tarif nombre d'élevages, en raison de leur taille.