Mercredi 25 janvier 2012 - Séance de 10 heures

• - Audition, ouverte à la presse, de MM. Michel Heinrich et Régis Juanico sur leur rapport au nom du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de la performance des politiques sociales en Europe (n° 4098)
• - Présentation en commission
• - Présences en réunion

Mercredi 18 janvier 2012 - Séance de 9 heures 30

• - Examen de la proposition de loi de M. Nicolas Perruchot, sur le financement des comités d'entreprise (n° 4090) (M. Nicolas Perruchot, rapporteur)
• - Examen de la proposition de loi de M. Philippe Vigier, visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire (n° 3914) (M. Philippe Vigier, rapporteur)
• - Présences en réunion

M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inquiétudes que suscite auprès des professionnels de la librairie la perspective d'une augmentation de 5,5 % à 7 % du taux de TVA applicable à ce secteur d'activité. Ces entreprises connaissent en effet de très faibles taux de rentabilité et rencontreront des difficultés si elles doivent absorber sur leurs marges la hausse de TVA pour les ouvrages qu'elles ont en stock. La fragilité de ce secteur d'activité a été reconnue par le Gouvernement, qui a engagé ces derniers mois des concertations devant aboutir à un plan d'actions en sa faveur. Il lui demande quelles mesures il entend effectivement mettre en oeuvre pour soutenir le secteur de la librairie.

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'absence de prise en charge du traitement de l'agénésie dentaire multiple chez l'adulte. Faute de remboursement d'actes dont le coût est très important, des patients se trouvent dans l'incapacité de se soigner. Pourtant, dans un avis publié en septembre 2010 suite à une saisine du ministère de la santé et des sports et de l'UNCAM, la Haute autorité de santé se prononçait en faveur du remboursement d'un ensemble d'actes liés au traitement des agénésies dentaires chez l'adulte. Il lui demande selon quelles modalités et dans quels délais cet avis pourra conduire à une prise en charge de ces traitements pour les adultes.

• 1. Nomination d'un député en mission temporaire
• 2. Rappel au règlement
• 3. Projet de loi de finances pour 2012 (seconde partie) (suite) (n° 3775-II)
• 4. Ordre du jour de la prochaine séance

Mercredi 9 novembre 2011 - Séance de 9 heures 30

• - Projet de loi de finances pour 2012 :
• - Avis sur les crédits de la mission Santé
• - Amendements examinés par la commission
• - Amendements examinés par la commission
• - Amendements examinés par la commission
• - Amendements examinés par la commission
• - Présences en

• 1. Projet de loi de finances pour 2012 - Seconde partie (n° 3775-II) (suite)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la décision de la Commission européenne de ne plus considérer le cheval comme un produit agricole, avec pour conséquence de remettre en cause le taux réduit de TVA à 5,5 % applicable aux ventes de chevaux et à certaines prestations de service. Alors même que la France avait légiféré en 2005 pour la reconnaissance agricole du cheval et des activités qui en découlent. L'abandon de ce taux réduit aurait de graves conséquences pour l'économie de ce secteur, les emplois qu'il représente et l'animation des territoires ruraux. Il lui demande comment le Gouvernement entend défendre la reconnaissance agricole du cheval et des activités équestres afin que la filière puisse continuer à bénéficier durablement de ce taux réduit de TVA accordé aux autres productions agricoles.

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des agents des offices agricoles. Ces derniers doivent choisir avant la fin octobre 2011 entre l'intégration dans la fonction publique (FP) et un statut unifié qui reste incomplet concernant les déroulements de carrière et les détails du régime indemnitaire fixé en 2012, qui comporte un rallongement de la durée des échelons. Les conditions d'intégration apparaissent défavorables pour les techniciens supérieurs (particulièrement ceux qui se trouvent en échelle C) qui demandent une équité de traitement. En effet, après dix ans de carrière, un technicien supérieur (TS) fonctionnaire est à l'échelon 7 (échelon brut 422), alors qu'un TS des offices agricoles se voit proposer d'intégrer la fonction publique à l'échelon de départ (IB 350), soit le même échelon qu'un TS débutant et un écart de 72 points d'indice brut par rapport à un collègue fonctionnaire. De même, en matière d'évolution de carrière, le statut actuel (décret n° 83-1267) permet de promouvoir les TS échelle C (promouvables à partir de l'échelon 7) en échelle B, ce qui garantirait une juste continuité de leur carrière (les conditions étant plus convenables pour les TS de l'échelle B). Mais l'administration y mettrait obstacle en s'abritant derrière les règles du contingentement des promotions d'échelle des TS C en B. Par ailleurs, dans l'éventualité d'une intégration à la fonction publique, ils devront attendre au moins neuf années supplémentaires pour espérer une promotion. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre afin de garantir à ces techniciens supérieurs une prise en compte pleine et entière de leur ancienneté à l'instar des autres catégories des offices et de leurs collègues TS fonctionnaires.

M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation de la maison d'arrêt d'Aurillac. Dans un courrier en date du 7 avril 2010, elle l'informe que les travaux d'aménagement prévus dans cet établissement sont gelés « dans l'attente du choix définitif des sites qui seront amenés à fermer dans le cadre de l'élaboration du nouveau programme immobilier pénitentiaire ». Il s'inquiète dans ce contexte des arbitrages annoncés pour l'avenir des petits établissements comme celui d'Aurillac, dont la configuration correspond pourtant aux objectifs annoncés dans le cadre de ce programme qui vise à améliorer les conditions de détention et les conditions de travail des personnels. Parce qu'elle est à taille humaine, non surchargée, cette maison d'arrêt, qui a bénéficié d'importants investissements ces dernières années, permet en effet une prise en charge adaptée des détenus et offre des conditions favorables à leur réinsertion. Sa fermeture aurait des conséquences graves pour son personnel, qui ne trouverait pas sur place de solutions de reconversion, ainsi que pour les détenus et leurs familles. Elle serait particulièrement mal vécue dans un département qui paye déjà un lourd tribut à la révision générale des politiques publiques. Il lui demande donc de préciser le calendrier de mise en oeuvre de ce programme immobilier pénitentiaire et de lui apporter des assurances sur le maintien de la maison d'arrêt d'Aurillac.