1ère séance
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Côtes-d'Armor (5ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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Vidéo du 16 juin 2009
1ère séance
Travaux récents
Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur réglementation relative à la manipulation de paintball. À la suite d'une agression physique commise avec l'usage d'un paintball, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il existe un usage encadré de l'utilisation de paintball et lui préciser la réglementation en vigueur.
Voir la réponseMme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la colocation. Cette pratique tend à se développer et concerne notamment des personnes modestes, des étudiants, souvent confrontés à des difficultés financières. Si le statut de colocataire ne fait pas obstacle à une demande d'aide personnelle au logement (APL), les barèmes de la CAF seraient cependant abaissés. Le calcul de l'aide tient compte des ressources personnelles et du montant du loyer divisé par le nombre de locataires. Cependant, selon un témoignage, pour un montant de loyer identique, une étudiante a vu son APL diminuée de moitié, dès sa colocation. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures susceptibles d'être engagées pour répondre à cette inéquité de traitement.
Voir la réponseMme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le devenir des postes FONJEP, financés par la DGAS et attribués par la DDASS. Il semblerait, en effet, que la loi de finances pour 2009 remette en cause le soutien de l'État aux associations qui exercent pourtant, par leur action en faveur de la jeunesse, un rôle majeur en termes de prévention et de lutte contre l'exclusion. La réduction importante des postes FONJEP menace et fragilise l'avenir de ces associations. Eu égard aux conséquences d'un désengagement de l'État, que les collectivités locales ne peuvent compenser, en l'absence de dotation de moyens, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin d'assurer la pérennité de ces postes et répondre ainsi aux besoins de ces associations.
Voir la réponseMme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les pensions de réversion et plus particulièrement sur les différences de taux selon les régimes. Il semblerait que le montant de la pension de réversion de la fonction publique d'État-militaires soit établi à hauteur de 50 % du montant de la pension dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé, alors qu'il s'établirait à 54 % pour le secteur privé. Interrogée sur les différences de taux selon les régimes, elle la remercie de bien vouloir lui préciser les droits en matière de pensions de réversion et lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant une revalorisation des pensions de réversion de la fonction publique d'État-militaire.
Voir la questionMme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur un projet de sortie de la liste T2A du médicament "alfalastin". Ce médicament, soumis à prescription hospitalière, est indiqué dans les cas de déficience en alpha-1 antitrypsine, maladie rare, et dans le traitement de l'emphysème pulmonaire. Actuellement, l'inscription de l'alfalastin en liste T2A permet aux structures hospitalières de ne pas avoir à assumer la prise en charge financière de ce traitement qui reste onéreux. Le principe de ce financement permet donc de garantir à l'ensemble des patients un accès équitable aux médicaments innovants et coûteux, dont fait partie l'alfalastin. Ainsi, le projet de sortie de la liste T2A de l'alfalastin suscite-t-il de vives inquiétudes auprès des patients concernant l'accessibilité au traitement. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Voir la questionMme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dispositions de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. Le décret établissant la liste des lieux autorisés à effectuer des prélèvements sanguins excluent les cabinets d'infirmiers libéraux. Ainsi, les infirmiers libéraux, ne pourraient plus faire de prélèvements sanguins au sein de leur cabinet ainsi que chez les particuliers, à défaut d'un conventionnement avec un laboratoire d'analyses médicales. Ces prélèvements ne pourraient plus être effectués que par un laboratoire d'analyses médicales. Ces dispositions remettraient en cause le libre choix des patients et l'indépendance professionnelle des infirmiers libéraux. Elles porteraient en outre, un préjudice important tant à l'activité de ces professionnels de santé de proximité qu'à l'égalité de l'accès aux soins des patients. Ainsi, les infirmiers libéraux demandent-ils le retrait de cette disposition pénalisante. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce point.
Voir la réponseMme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'attribution par ses services de la mention « Mort en déportation » pour personnes décédées en camps de concentration et d'extermination. La loi du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation a en effet créé cette mention destinée à être inscrite sur les actes de décès des personnes concernées, après enquête du ministre en charge des anciens combattants. Des associations déplorent cependant la lenteur des instructions administratives : si 61 783 déportés ont été reconnus Morts en déportation entre 1985 et 2011, ces associations s'inquiètent du délai nécessaire pour reconnaître les quelques 50 000 victimes n'ayant pas encore obtenu cette mention. Elle le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin d'accélérer l'instruction administrative de ces dossiers.
Voir la questionMme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les retraites agricoles. Les pensions de retraites agricoles restent faibles. Leur niveau se situe, pour un grand nombre de retraités, en-dessous du seuil de pauvreté. Par conséquent, les retraités de la section nationale des anciens exploitants et les agriculteurs actifs de la FNSEA revendiquent une revalorisation des pensions de retraite. Ceux-ci rappellent que le minimum retraite, pour toute carrière complète, demeure à ce jour inférieur à l'objectif légal de 75 % du SMIC et réclament une retraite minimum à hauteur de 85 % du SMIC d'ici à cinq ans. Ils demandent également l'accès aux mesures de majorations des plus faibles retraites pour l'ensemble des non-salariés agricoles ayant une carrière complète sans avoir à justifier de 17,5 ans d'activité non salariée ainsi que la suppression des minorations en cas de carrière incomplète pour ceux qui n'atteignent pas le niveau du minimum vieillesse. En outre, ils réclament une détermination des futures retraites basée sur les 25 meilleures années et non plus sur la totalité de la carrière. Ils demandent que les conjoints et aides familiaux puissent bénéficier de points retraite complémentaire obligatoire au même titre que les exploitants ainsi que le relèvement du revenu fiscal de référence de 1 000 euros, suite à la suppression de la demi-part fiscale pour les veuves et les veufs. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les suites que le Gouvernement entendra donner à l'ensemble de ces revendications.
Voir la questionIntervention en réunion de commission
Mardi 28 février 2012 - Séance de 17 heures 45
Intervention en réunion de commission
Mardi 28 février 2012 - Séance de 16 heures 15
Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les mesures d'urgence prise par la Commission européenne pour compenser les pertes des producteurs suite à la crise profonde du secteur des fruits et légumes provoquée par l'épidémie due à la bactérie escherichia coli. Des organisations représentatives du secteur s'interrogent ainsi sur la répartition de l'aide exceptionnelle pour les pertes subies entre la période du 26 mai et du 30 juin 2011. En effet, le mode de calcul et les modalités d'attribution de cette aide ont permis à la filière française de ne bénéficier que d'une aide de 1,6 million d'euros seulement. Ce montant ne représente que 0,7 % de l'enveloppe globale mobilisée, et pèse peu au regard de l'importance de cette filière au niveau européen. L'aide compensatoire dépendant du volume de produits détruits sur une période d'un mois, certaines organisations s'étonnent des montants alloués à certains pays, le montant semblant indiquer qu'en un mois les quantités détruites représentent une part importante des productions annuelles. L'importance de l'enveloppe globale attribuée à certains pays est enfin parfois considérée comme disproportionnée par rapport au poids des pays concernés dans la production européenne. Aussi, afin de répondre aux interrogations des producteurs de fruits et légumes de notre pays, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les éléments à sa disposition quant aux vérifications qui ont été ou peuvent être effectuées s'agissant du versement de cette aide compensatoire.
Voir la réponseMme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'implantation des éoliennes verticales. L'installation de ces équipements est soumise au code de l'urbanisme, qui stipule, à l'article R. 421-2 que sont dispensées de toute formalité « les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres ». Si ces éoliennes présentent l'avantage d'être relativement silencieuses, elles peuvent néanmoins engendrer des nuisances visuelles tels des effets stroboscopiques, d'autant plus gênants lorsque ces éoliennes sont installées dans des zones pavillonnaires caractérisées par des implantations rapprochées d'habitations. Tel est le cas notamment à Louannec, dans les Côtes-d'Armor. Ces installations, contrairement aux éoliennes classiques, peuvent fonctionner même par vent fort. Les nuisances qu'elles sont susceptibles de provoquer peuvent donc engendrer des troubles anormaux de voisinage dans les lotissements. Afin de concilier le nécessaire développement des énergies renouvelables et l'implantation raisonnée de ce type d'installation, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qui pourraient être prises pour réglementer l'implantation d'éoliennes dites verticales dont la hauteur est inférieure à 12 mètres, dans les zones d'habitation.
Voir la réponseMme Corinne Erhel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'association nationale des juges d'instance) par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré par exemple), la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. C'est pourquoi il convient de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre ces professionnels. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Voir la réponseMme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la politique d'asile de la France. Si les crédits budgétaires alloués à l'action « Garantie et exercice du droit d'asile » ont augmenté de près de 25 % par rapport à la loi de finances pour 2011, les interrogations autour de notre politique en matière de droit d'asile demeurent. En effet, cette augmentation budgétaire doit s'évaluer au regard des crédits consommés par rapport à l'année précédente : cette action s'était vu allouer, pour l'année 2011, 285,6 millions d'euros, alors qu'elle a consommé près de 410 millions d'euros de crédit. Au-delà de ces éléments budgétaires qui pèsent lourdement sur les conditions d'accueil, d'accompagnement et d'hébergement des demandeurs d'asile, la procédure de demande fait l'objet de nombreuses critiques s'agissant notamment de la procédure dite « prioritaire » - qui prive les demandeurs du droit à un recours suspensif en cas de refus - mais également de la liste des pays d'origine « sûrs », qui implique que les demandes émanant de ressortissants de ces pays sont traités selon la procédure « prioritaire ». Comme cela est régulièrement souligné par de nombreuses associations de défense des réfugiés, ces deux éléments constituent des atteintes aux droits des demandeurs d'asile : le traitement selon la procédure dite prioritaire ne permet pas au demandeur de bénéficier de l'autorisation provisoire de séjour, de l'accès à l'allocation temporaire d'attente, du droit à un hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile. La liste des pays d'origine « sûrs » fait quant à elle l'objet de nombreuses contestations, ayant trait tant à son existence qu'aux critères qui président à l'inscription de tel ou tel pays. Le Conseil d'État a ainsi annulé, le 13 février 2008, la décision du conseil d'administration de l'OFPRA d'intégrer à la liste des pays d'origine sûrs à partir du 30 juin 2005 l'Albanie et le Niger. La Commission nationale consultative des droits de l'Homme dans son avis de juin 2006 sur la politique d'asile a ainsi affirmé « sa ferme opposition à l'introduction en droit européen et en droit interne de la notion de « pays d'origine sûr » qui contrevient aux dispositions de la convention de Genève en matière de non-discrimination des demandeurs d'asile selon le pays d'origine » et a demandé le retrait de la notion de « pays d'origine sûr » de la législation française. La France peut se sentir honorée d'être le deuxième pays au monde destinataire de demandes d'asile. Cette place témoigne sans aucun doute du rayonnement de notre pays. Afin de préserver ce statut, mais surtout de mieux protéger les droits des demandeurs d'asile qui sont menacés notamment par les procédures administratives décrites plus haut, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre en ce sens, et notamment s'il compte soutenir la proposition de loi n° 1018 visant à assurer le respect des droits des demandeurs d'asile.
Voir la questionMme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le dispositif des bourses au mérite. Complément de la bourse de lycée, la bourse au mérite a pour objectif de favoriser la poursuite d'études jusqu'au baccalauréat des élèves boursiers au sortir de la classe de troisième en vue de les soutenir dans leur scolarité. Elle est ainsi automatiquement attribuée, sous conditions, par le ministère de l'éducation nationale à tous les élèves boursiers ayant obtenu une mention « très bien » ou « bien » au diplôme national du brevet et s'engageant, à l'issue de la classe de troisième, dans un cycle d'enseignement conduisant au baccalauréat général, technologique ou professionnel dans un établissement ou une classe habilitée à recevoir des boursiers de l'éducation nationale. Elle est également financée par le ministère en charge de l'agriculture pour les élèves relevant de son administration. Les élèves des établissements relevant du ministère chargé de la mer, tel un lycée maritime, seraient néanmoins exclus du bénéfice de ce dispositif. Par conséquent, elle la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures susceptibles d'être engagées en vue d'accorder le bénéfice de la bourse au mérite aux élèves relevant de son administration.
Voir la questionMme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'augmentation des cas d'usurpation d'identité par le biais de plaques d'immatriculation. L'Association nationale de défense des victimes d'injustices a en effet constaté que la commande de plaques d'immatriculation via des sites internet pouvait favoriser la circulation de plaques d'immatriculation ne correspondant au véhicule concerné. En effet, l'association a constaté que, lors du processus de commande, la copie du certificat d'immatriculation n'était exigée à aucune étape. Cette situation est d'autant plus étonnante que certains sites affichent la mention « Établissement habilité et agréé » (www.atoutplaques.com et www.plaque-siv-immatriculation.com). Selon l'association, la procédure de commande de plaques d'immatriculation proposée par certaines sociétés favorise donc l'apparition de « doublettes » pouvant servir à des fins de fraude et d'usurpation d'identité. Elle lui demande de bien vouloir lui communiquer les actions que le Gouvernement compte prendre pour rétablir la fiabilité du système d'immatriculation.
Voir la questionMme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail sur les modalités d'application des assurances « perte d'emploi » des prêts immobiliers. La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail autorise désormais l'employeur et le salarié à s'entendre sur les conditions de rupture du contrat de travail qui les lie. À l'issue de cette procédure, le salarié bénéficie de l'allocation d'assurance chômage. Cette garantie constitue une reconnaissance du caractère involontaire de la privation d'emploi pour le salarié dont le contrat a été rompu. Il bénéficie ainsi des mêmes droits qu'un salarié licencié. Entre le mois d'août 2008, date de mise en oeuvre de ce nouveau mode de rupture, et la fin du mois de juin 2010, 346 000 ruptures conventionnelles ont été homologuées par les services du ministère du travail. Selon de nombreux témoignages, la rupture conventionnelle semble souvent proposée par un employeur à un salarié dont il souhaite rompre le contrat, mais qui cherche aussi à éviter une procédure de licenciement. Dans la réalité de la relation employeur-employé, le salarié n'a souvent pas le choix : l'alternative du licenciement n'est bien entendu pas souhaitable pour lui, le licenciement pouvant être vécu comme un échec et nécessitant d'être justifié lors de la recherche d'un emploi. Par ailleurs, en cas de rupture conventionnelle, les assurances « perte d'emploi », souscrites par un salarié au moment de la signature d'un crédit immobilier et ayant vocation à prendre en charge tout ou partie des mensualités en cas de perte d'emploi, ne peuvent trouver à s'appliquer. Un grand nombre de ces contrats d'assurance ont en effet été passés avant l'entrée en vigueur de la loi portant modernisation du marché du travail. Ils ne contiennent, par conséquent, aucune clause précisant leurs modalités d'application en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail. De très nombreux salariés se sont donc vu refuser la prise en charge de leurs mensualités par les sociétés d'assurance avec lesquelles ils ont contracté une assurance « perte d'emploi », celles-ci interprétant la signature du protocole de rupture conventionnelle comme libératoire. Au regard de ses modalités de mise en oeuvre et d'application, la rupture conventionnelle semble pouvoir être considérée comme une démarche initiée par un employeur pour rompre un contrat qui le lie avec son employé. À ce titre, et s'agissant des contrats d'assurance « perte d'emplois » souscrites par le salarié avant l'entrée en vigueur de la loi portant modernisation du marché du travail, il apparaît légitime de considérer ce mode de rupture comme une privation d'emplois assimilable à un licenciement. Elle lui demande donc quelles mesures sont envisageables afin d'éviter que des salariés ne soient exposés à ce problème suite à une procédure de rupture conventionnelle de leur contrat de travail.
Voir la questionMme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences de la suppression de la neutralisation de l'allocation équivalent retraite (AER) pour le versement de l'allocation logement. Certains organismes sociaux justifieraient ces décisions en se basant sur une instruction de la caisse nationale des allocations familiales en date du 22 août 2003. L'instruction précitée ajouterait une distinction, non prévue par la loi, en permettant la neutralisation des ressources pour les titulaires de l'allocation équivalent retraite ayant reçu au préalable l'allocation spécifique d'attente et en refusant cette mesure aux bénéficiaires de l'allocation équivalent retraite faisant suite à l'allocation de solidarité spécifique. Ainsi, de nombreuses personnes, bénéficiant de la neutralisation de l'allocation spécifique de solidarité (ASS), perdent le bénéfice de cette mesure lors de leur passage en AER. En outre, un abattement, non systématique, à hauteur de 30 % des revenus pour le calcul de l'aide au logement serait appliqué à certains allocataires seulement, ajoutant une iniquité de traitement inacceptable. Face à ces situations qui font désormais l'objet d'un nombre croissant de contentieux devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale, il lui semble urgent que soit précisée la réglementation en vigueur. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre afin de répondre à cette attente.
Voir la questionMme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le mode de calcul de la cotisation foncière des entreprises (CFE). La cotisation foncière des entreprises est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité au cours de la période de référence (année n-2). La valeur locative correspond au montant retenu par l'administration fiscale pour le calcul de la taxe foncière. Le taux applicable variant en outre considérablement d'une commune à une autre, le mode de calcul de la CFE ne semble néanmoins pas adapté pour certaines professions telles, à titre d'exemple, celle de vendeur ambulant. Ces professionnels n'exercent pas leur activité dans un local commercial et s'acquittent, par ailleurs, d'un droit de place. Le calcul de la cotisation est, dans ce cas, basé sur une cotisation minimum jugée souvent trop élevée eu égard au chiffre d'affaires dégagé par ces professionnels. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement serait susceptible de prendre afin d'adapter le mode de calcul de la CFE, tenant compte de certaines spécificités.
Voir la questionMme Corinne Erhel alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'évolution de la densité médicale en imagerie médicale sur le secteur de Lannion. L'effectif des radiologues en Côtes-d'Armor est actuellement celui le plus bas en Bretagne. En outre, sur 35 praticiens, seuls 11 d'entre eux ont moins de 45 ans. Le Trégor compte à ce jour 8 radiologues. Il convient néanmoins d'anticiper plusieurs départs en retraite prévus en 2013. En l'absence de remplacements, leur nombre serait abaissé à 4. Il existe donc, à très brève échéance, un risque réel de grave pénurie de médecins radiologues sur ce secteur. Le devenir de l'échoradiologie, à Lannion et plus largement l'accès aux soins dans le Trégor sont menacés. En conséquence, elle la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin de renforcer, à court terme, la présence de radiologues dans le Trégor et préserver l'offre de soins.
Voir la questionAssemblée nationale
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