Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'association nationale des juges d'instance) par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré par exemple), la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. C'est pourquoi il convient de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre ces professionnels. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Mercredi 25 janvier 2012 - Séance de 10 heures

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Xavier Niel, vice-président et directeur général délégué à la stratégie d'Iliad (Free)

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation dans la bande de Gaza. Le blocus de la bande de Gaza a conduit à une asphyxie de l'économie locale et empêche la reconstruction des logements et infrastructures détruites pendant l'opération Plomb durci mené par l'armée israélienne. Un rapport publié par plusieurs ONG en novembre 2010 fait état de la situation alarmante de ce territoire. Malgré les effets de l'allègement du blocus annoncé par le gouvernement israélien en juin 2010, la bande de Gaza souffre toujours d'un fort déficit en matériaux de construction : depuis l'assouplissement du blocus israélien les importations de ces matériaux s'élèvent seulement à 11 % des niveaux enregistrés en 2007. Or les besoins en construction sont estimés à environ 86 000 nouveaux logements. Cette situation nuit également à la reconstruction des écoles, des centres de santé, ou encore des stations d'épuration, dont la population gazaouie a pourtant grandement besoin, 90 % de l'eau destinée aux résidents de Gaza n'étant pas potable et contaminée par des sels et des nitrates. Si le Gouvernement français avait salué les assouplissements annoncé par le gouvernement israélien, il avait également insisté sur la nécessité de mesures complémentaires concernant notamment l'augmentation des capacités des points de passage, la reprise des exportations depuis la bande de Gaza et la libéralisation des conditions de circulation des personnes. La situation humanitaire et économique de la bande de Gaza requiert en effet des mesures concrètes afin que soit définitivement levé le blocus de la bande de Gaza, pour permettre la libre circulation des personnes, de et vers Gaza, l'autorisation des importations de matériaux de construction et de matières premières, l'accès garanti aux zones agricoles et de pêche de Gaza et la protection des civils dans ces zones. La résolution de ce drame humanitaire, économique et politique est à la fois une exigence morale mais également une condition préalable à l'établissement d'une paix durable dans cette région du monde. Elle le remercie donc de bien vouloir lui faire savoir ce que compte entreprendre le Gouvernement français pour assurer la reconstruction et la réhabilitation de l'économie palestinienne à Gaza.

Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conditions d'octroi du temps partiel thérapeutique dans la fonction publique. Le temps partiel thérapeutique peut être accordé, après avis du comité médical compétent, pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d'un an pour une même affection. Peuvent bénéficier de ce dispositif les agents ayant auparavant bénéficié de six mois consécutifs de congés de maladie pour une même affection. La réglementation actuelle soulève ainsi deux problèmes : certaines pathologies visées par ce dispositif, comme les cancers notamment, se caractérisent hélas parfois par des récidives. Dans ce cas particulier, un agent ayant bénéficié du dispositif pendant un an mais subissant une récidive se verrait contraint de reprendre son activité à temps plein. Par ailleurs, ce dispositif introduirait des inégalités de traitement entre les salariés du secteur privé et du secteur public. Ces derniers sont en effet contraints d'attendre six mois, soit l'expiration de leur congé maladie pour pouvoir bénéficier d'un temps partiel thérapeutique quand les salariés du secteur privé peuvent eux en bénéficier sans contrainte de délai. Il est ainsi possible qu'un agent puisse souhaiter reprendre son activité professionnelle, notamment pour faire face à sa maladie, l'activité professionnelle pouvant avoir un effet bénéfique sur l'état d'un malade, comme le précise l'article 42 de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique. Or, dans un tel cas de figure, l'agent volontaire pour reprendre partiellement le travail ne serait pas en mesure de percevoir les indemnités journalières prévues par le dispositif. Cette situation paraît dommageable à plusieurs titres : elle établit une différence fondamentale entre salariés du secteur privé et du secteur public, et place ces derniers dans une situation ne leur permettant pas de lutter contre toutes les dimensions de leur maladie. Elle lui demande donc les mesures que compte prendre le Gouvernement pour d'une part rétablir l'égalité entre les salariés du secteur public et du secteur privé, et d'autre part améliorer le dispositif du temps partiel thérapeutique, afin qu'il prenne en compte notamment les situations de récidive.

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les mesures d'urgence prise par la Commission européenne pour compenser les pertes des producteurs suite à la crise profonde du secteur des fruits et légumes provoquée par l'épidémie due à la bactérie escherichia coli. Des organisations représentatives du secteur s'interrogent ainsi sur la répartition de l'aide exceptionnelle pour les pertes subies entre la période du 26 mai et du 30 juin 2011. En effet, le mode de calcul et les modalités d'attribution de cette aide ont permis à la filière française de ne bénéficier que d'une aide de 1,6 million d'euros seulement. Ce montant ne représente que 0,7 % de l'enveloppe globale mobilisée, et pèse peu au regard de l'importance de cette filière au niveau européen. L'aide compensatoire dépendant du volume de produits détruits sur une période d'un mois, certaines organisations s'étonnent des montants alloués à certains pays, le montant semblant indiquer qu'en un mois les quantités détruites représentent une part importante des productions annuelles. L'importance de l'enveloppe globale attribuée à certains pays est enfin parfois considérée comme disproportionnée par rapport au poids des pays concernés dans la production européenne. Aussi, afin de répondre aux interrogations des producteurs de fruits et légumes de notre pays, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les éléments à sa disposition quant aux vérifications qui ont été ou peuvent être effectuées s'agissant du versement de cette aide compensatoire.

Mercredi 21 décembre 2011 - Séance de 10 heures

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Jean-Paul Herteman, président-directeur général de Safran.

Mardi 6 décembre 2011 - Séance de 17 heures 15

• - Présentation du rapport d'information sur le contrôle de l'application de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (Mme Corinne Erhel et Mme Laure de La Raudière, rapporteures).

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail sur les modalités d'application des assurances « perte d'emploi » des prêts immobiliers. La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail autorise désormais l'employeur et le salarié à s'entendre sur les conditions de rupture du contrat de travail qui les lie. À l'issue de cette procédure, le salarié bénéficie de l'allocation d'assurance chômage. Cette garantie constitue une reconnaissance du caractère involontaire de la privation d'emploi pour le salarié dont le contrat a été rompu. Il bénéficie ainsi des mêmes droits qu'un salarié licencié. Entre le mois d'août 2008, date de mise en oeuvre de ce nouveau mode de rupture, et la fin du mois de juin 2010, 346 000 ruptures conventionnelles ont été homologuées par les services du ministère du travail. Selon de nombreux témoignages, la rupture conventionnelle semble souvent proposée par un employeur à un salarié dont il souhaite rompre le contrat, mais qui cherche aussi à éviter une procédure de licenciement. Dans la réalité de la relation employeur-employé, le salarié n'a souvent pas le choix : l'alternative du licenciement n'est bien entendu pas souhaitable pour lui, le licenciement pouvant être vécu comme un échec et nécessitant d'être justifié lors de la recherche d'un emploi. Par ailleurs, en cas de rupture conventionnelle, les assurances « perte d'emploi », souscrites par un salarié au moment de la signature d'un crédit immobilier et ayant vocation à prendre en charge tout ou partie des mensualités en cas de perte d'emploi, ne peuvent trouver à s'appliquer. Un grand nombre de ces contrats d'assurance ont en effet été passés avant l'entrée en vigueur de la loi portant modernisation du marché du travail. Ils ne contiennent, par conséquent, aucune clause précisant leurs modalités d'application en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail. De très nombreux salariés se sont donc vu refuser la prise en charge de leurs mensualités par les sociétés d'assurance avec lesquelles ils ont contracté une assurance « perte d'emploi », celles-ci interprétant la signature du protocole de rupture conventionnelle comme libératoire. Au regard de ses modalités de mise en oeuvre et d'application, la rupture conventionnelle semble pouvoir être considérée comme une démarche initiée par un employeur pour rompre un contrat qui le lie avec son employé. À ce titre, et s'agissant des contrats d'assurance « perte d'emplois » souscrites par le salarié avant l'entrée en vigueur de la loi portant modernisation du marché du travail, il apparaît légitime de considérer ce mode de rupture comme une privation d'emplois assimilable à un licenciement. Elle lui demande donc quelles mesures sont envisageables afin d'éviter que des salariés ne soient exposés à ce problème suite à une procédure de rupture conventionnelle de leur contrat de travail.

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des AVS (auxiliaires de vie scolaire). Le rôle exercé par les auxiliaires de vie scolaire auprès des enfants, dans le processus d'aide et d'accompagnement, est primordial. La continuité de cet accompagnement a été reconnue comme nécessaire aux élèves handicapés. Désormais, il faut garantir la qualité de cette mission et la pérennisation des emplois occupés par des personnels qui attendent légitimement une reconnaissance de leurs efforts. L'octroi d'un réel statut aux auxiliaires de vie scolaire, mettant un terme à la précarité de leur situation, est indispensable. La rentrée 2010 attend de réelles avancées ; aussi, lui demande-t-elle de bien vouloir lui faire connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de répondre à ces attentes.