M. Franck Reynier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'harmonisation des méthodes de calcul des émissions de gaz à effet de serre. En effet, dans une étude présentée en mai 2011 par l'association Entreprises pour l'environnement (EPE), il apparaît que les méthodes employées par les entreprises pour mesurer leurs émissions de CO2 varient considérablement, ce qui nuit à la bonne lecture des efforts produits par les entreprises. De plus, les consommateurs se déclarent de plus en plus demandeurs d'informations sur le « coût carbone » des produits qu'ils achètent, ce qui amène les entreprises à adapter leurs comportements. Il est donc essentiel d'harmoniser les réglementations existantes afin de proposer aux entreprises et au public un système plus clair de mesure des émissions. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer des avancées réalisées par les acteurs, publics et privés, de l'environnement sur le projet d'harmonisation des méthodes de calcul des émissions de gaz à effet de serre.

M. Franck Reynier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'étiquetage de produits alimentaires portant une mention « garanti sans ». Un rapport de l'AFSSA intitulé « allergies alimentaires et étiquetage de précaution » souligne le flou qui caractérise la présence sur l'étiquetage de produits alimentaires de la mention « garanti sans ». En effet, cette formule semble indiquer qu'aucun allergène n'est présent dans le produit. En réalité, il faut distinguer « sans ingrédient allergène », qui indique qu'aucun allergène n'entre dans la composition du produit, et « sans présence fortuite » d'allergène, qui garantit en plus qu'il n'a pas pu y avoir de contamination du produit par un allergène en marge de sa fabrication. Cette distinction est nécessaire pour éviter aux consommateurs de choisir un produit dont ils pensent qu'il est garanti sans présence fortuite d'allergène, alors que le risque de présence existe. C'est pourquoi il souhaite connaître sa position sur cette recommandation et savoir quelles suites elle entend lui donner.

M. Franck Reynier interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le statut des directeurs et animateurs de centres de vacances. Plusieurs millions d'enfants partent en séjours de vacances chaque année grâce à l'engagement éducatif de près de cinq cent mille jeunes qui assurent leur encadrement. Les accueils collectifs de mineurs (ACM) ont un caractère éducatif reconnu par la loi depuis 2003. En 2006, le législateur a confirmé la singularité de l'animation volontaire occasionnelle en instaurant le contrat d'engagement éducatif, affirmant de ce fait la spécificité de l'engagement des jeunes en ACM pour un projet d'utilité sociale. Cependant, la volonté initiale de renforcer la sécurité juridique de ce secteur est remise en cause par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne rendu le 14 octobre 2010, qui, en l'absence d'informations suffisantes, considère le contrat d'engagement éducatif comme non conforme à la législation européenne du travail dans la mesure où il ne prévoit pas de repos quotidien ou de périodes équivalentes de repos compensateur adaptées aux contraintes particulières de l'exercice. Les associations rappellent que ce contrat n'a pas pour but de concurrencer une activité salariée professionnelle, mais d'encadrer juridiquement une activité volontaire. Elles souhaitent donc que la mise en conformité exigée par la Cour de justice de l'UE soit l'occasion de clarifier le statut de l'animation occasionnelle. Le volontariat est en effet vecteur de lien social et instrument d'éducation collective. Les jeunes qui s'engagent dans l'animation en ACM contribuent à une mission d'intérêt général ; ils y acquièrent des compétences nouvelles pour leur vie citoyenne et professionnelle. Aussi les associations demandent la mise en place d'un volontariat spécifique à l'animation en ACM et en séjours adaptés, qui s'inscrirait définitivement dans le registre de l'engagement volontaire et non du travail salarié. En conséquence, il souhaite donc savoir quelle est sa position sur cette demande et comment le Gouvernement entend poursuivre ses efforts en faveur des départs en vacances pour les mineurs.

M. Franck Reynier interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le déroulement de la marche Jan Satyagraha en Inde. Cette marche pacifique, s'étalant d'octobre 2011 à octobre 2012, prévoit de réunir 100 000 Indiens, qui réclament notamment l'application des textes législatifs en faveur de l'accès à la terre et aux ressources naturelles, une réforme agraire juste et adaptée, et la fin des conversions et accaparements de terres agricoles et de forêts. Il souhaite savoir de quelles informations il dispose quant aux intentions du gouvernement indien d'accéder à ces demandes.

M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la Direction générale de la santé suite à la décision de l'Afssaps d'arrêter la distribution de plasma traité par bleu de méthylène en vue d'inactiver la présence de virus dans la poche de plasma à transfuser. Si elle partage le constat de faibles niveaux de stock de plasma disponible, la Fédération française pour le don de sang bénévole estime que l'importation de plasma depuis un pays voisin soulève plusieurs questions. En France, le don de sang est bénévole. Mais, à l'étranger, il est possible d'être indemnisé pour un don. Cette pratique est en contradiction avec les principes français réaffirmés récemment dans le cadre de la nouvelle loi de bioéthique. De plus, la France deviendrait davantage dépendante de la disponibilité du plasma importé, ce qui ne règlerait pas durablement la problématique des stocks français. Enfin, il semble essentiel de mobiliser davantage les acteurs concernés afin de trouver des solutions qui confortent la recherche et l'emploi en France. En conséquence, il souhaite connaître sa position sur cette situation et les mesures qu'il préconise afin de préserver pour le don de sang un système éthique, responsable et adapté aux besoins.

M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les enquêtes criminelles relatives à l'opération Plomb Durci. Dans le cadre de sa 16e session prévue en mars 2011, le conseil des droits de l'Homme des Nations-unies sera amené à décider, à nouveau, des suites à donner aux recommandations formulées par le rapport de la mission d'établissement des faits de l'Organisation des nations unies, dit rapport Goldstone. Dans le cas où le comité d'experts indépendants créé par le conseil des droits de l'Homme établirait que les enquêtes menées par les autorités israéliennes et palestiniennes compétentes ne répondent pas aux conditions d'indépendance, de crédibilité et de respect du droit international, il souhaite savoir si la France soutiendra la soumission officielle du rapport Goldstone au conseil de sécurité en vue d'une éventuelle saisine de la Cour pénale internationale.

M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés de fonctionnement dans les dispositifs médico-sociaux mis en place et gérés par les collectivités territoriales (APA, MDPH). En effet, ces dispositifs répondent visiblement à leurs missions de manière imparfaite, et devraient en conséquence faire l'objet d'évaluations leur permettant une plus grande efficacité. Ainsi, les délais d'attribution des aides dépassent fréquemment les six mois, et la procédure complète prend parfois une année, ce qui pose des problèmes évidents pour les bénéficiaires. De plus, les situations de chevauchement de compétences entre les équipes sanitaires et les équipes médico-sociales aboutissent tantôt à des doublons, tantôt à des lacunes dans le dispositif. Cette organisation est également perçue par les bénéficiaires comme discriminante : une personne qui dispose d'aides dans le cadre des MDPH se les voit retirer au-delà de 65 ans. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur le sujet et des solutions envisagées par le Gouvernement pour optimiser ces dispositifs dont l'utilité reste bien entendu unanimement reconnue.

M. Franck Reynier alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la pratique à risque par les enfants du « jeu du foulard ». Cette pratique, qui consiste à s'étrangler volontairement à l'aide d'un foulard ou d'une ceinture pour provoquer un état de vertige, touche le milieu scolaire mais également la sphère familiale. Des cas dramatiques ont été reportés faisant état de décès d'enfants survenus au domicile familial sans que les parents ne se doutent de rien. Par ailleurs, les statistiques s'avèrent défaillantes, puisque la distinction entre suicide et accident reste difficile. En conséquence, il souhaite savoir quel regard elle porte sur la multiplication de cette pratique à risque et quelles sont ses recommandations à destination des familles pour éviter la multiplication de ces drames dans la sphère privée.

M. Franck Reynier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'accès des enfants handicapés aux structures d'accueil (de la petite enfance, de loisirs ou de vacances). Une large étude menée sur l'année 2008 par la plateforme nationale Grandir ensemble, en partenariat avec l'institut d'études politiques de Paris, dresse un état des lieux de l'accès des enfants handicapés aux structures d'accueil. Il apparaît notamment que l'offre d'accueil est cinq fois inférieure à la demande. La plateforme propose plusieurs mesures visant à garantir la qualité de l'accueil et l'information aux familles. Parmi celles-ci, l'étude propose la création d'un centre de ressources national qui permettrait d'assurer un appui technique aux structures d'accueil, la promulgation d'une charte nationale de qualité dans l'ensemble des structures d'accueil, ainsi que la constitution d'une commission de réflexion sur les enjeux juridiques et réglementaires relatifs à l'accueil des publics handicapés. Il souhaite connaître sa position sur ces préconisations.

M. Franck Reynier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'accès des enfants handicapés aux structures d'accueil (de la petite enfance, de loisirs ou de vacances). Une large étude menée sur l'année 2008 par la plateforme nationale Grandir ensemble, en partenariat avec l'institut d'études politiques de Paris, dresse un état des lieux de l'accès des enfants handicapés aux structures d'accueil. Il apparaît notamment que l'offre d'accueil est cinq fois inférieure à la demande. La plateforme propose plusieurs mesures visant à développer massivement et durablement l'offre d'accueil des enfants handicapés. Parmi celles-ci, l'étude recommande de rendre obligatoire la précision des modalités d'accueil des publics handicapés dans les projets éducatifs des structures. Elle propose également de conditionner la signature ou le renouvellement des contrats enfance-jeunesse et des contrats éducatifs locaux à la réalisation de diagnostics et la définition de plans d'actions relatifs à cette problématique. Il souhaite connaître sa position sur ces préconisations.