Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les actions engagées par la Fédération nationale des producteurs et élaborateurs de crémant contre la possibilité de revendiquer une indication géographique protégée (IGP) pour des vins mousseux. Les sept syndicats régionaux issus d'Alsace, de Bordeaux, de Bourgogne, de Die, du Jura, de Limoux et de Loire appréhendent les conséquences des 36 arrêtés ministériels pris entre le 26 octobre et le 14 novembre 2011 sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité, et homologuant les cahiers des charges présentés par la plupart des régions viticoles. Le développement important des vins effervescents sous IGP risque d'entraîner des déséquilibres importants entre offre et demande. De plus, l'apparition sur le marché de nouveaux produits n'ayant démontré ni qualité, ni réputation, ni caractéristiques particulières attribuables à l'origine géographique va rendre la compréhension de l'offre encore plus difficile et créer la confusion chez le consommateur. Face à ce qu'elle considère comme un « acte de concurrence déloyale » qui menace la survie et l'image des vins mousseux de haute qualité, la Fédération nationale des producteurs et élaborateurs de crémant envisage un recours devant le Conseil d'État. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement et s'il entend abroger les dispositions figurant dans les arrêtés susmentionnés.

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'avenir de la profession d'orthophoniste dans la perspective de la réingénierie des diplômes paramédicaux consécutive aux accords de Bologne. Depuis deux ans, toutes les composantes de la profession (professionnels, étudiants, centres de formation, grandes centrales syndicales,) ont oeuvré à la reconnaissance d'une formation de qualité, au niveau du grade master, préservant une offre de soins identique sur tout le territoire et accessible au plus grand nombre. La solution retenue par les ministères de la santé et de l'enseignement supérieur consiste à scinder la profession en deux catégories : un niveau master 1, pour une formation généraliste aux compétences limitées, et un niveau master 2 pour des praticiens habilités à prendre en charge les patients victimes d'accidents vasculaires cérébraux, atteints de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson, ou souffrant de troubles de déglutition et de phonation. Les professionnels dénoncent la mise en place d'une orthophonie à deux vitesses instituant une hiérarchisation au sein de la filière, avec pour corollaire une diminution du champ de compétences de la majorité des orthophonistes et une réduction de l'offre de soins de qualité à proximité des patients puisque les prises en charges spécifiques seront déterminées en établissements et en centres spécialisés, créant encore plus de disparité dans l'accès aux soins sur tout le territoire, avec le risque de voir se multiplier les sous-métiers de rééducation. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande de revenir sur ce projet et d'engager une véritable reconnaissance du rôle et de la mission préventive, diagnostique et thérapeutique des orthophonistes en validant le niveau master 2 comme niveau unique de formation.

Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés rencontrées par les établissements d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF) suite à la baisse significative de leurs financements. En effet, il apparaît que 500 000 euros, prévus et votés dans le budget 2012, n'ont toujours pas été versés aux EICCF. La mission d'information et d'éducation à la sexualité dévolue à ces structures souffre déjà d'un important manque de moyens et ne peut, par conséquent, se résigner à perdre 20  % du budget alloué par le Parlement. La loi n° 73-639 du 11 juillet 1973 portant création d'un conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale, stipule dans son article 1er que « l'information de la population sur les problèmes de la vie est une responsabilité nationale ». De plus, le 2 décembre 2011, la circulaire n° 2011-216 de l'éducation nationale a retenu sept domaines prioritaires programmés dans le projet éducatif de chaque établissement, parmi lesquels l'objectif n° 3 vise à « généraliser l'éducation à la sexualité (accès à la contraception et prévention des IST et du sida) ». L'action des EICCF s'inscrit dans des enjeux fondamentaux pour notre société, tels que l'égalité entre les femmes et les hommes, ou le développement affectif et social des personnes. Aussi, elle lui demande, d'une part, de veiller à l'application de la loi de finances et, d'autre part, de lui faire connaître les mesures qu'elle compte mettre en oeuvre pour résoudre enfin les problèmes répétitifs que connaissent les associations chargées, depuis la loi Neuwirth, de mener à bien cette mission.

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur un aménagement du règlement communautaire susceptible d'intervenir à l'occasion du prochain comité de gestion des vins le 24 janvier 2012 et qui concerne une disposition de l'annexe XI ter du règlement (CE) n° 1234-2007 relative au titre alcoométrique volumique total (TAVT) maximum des vins liquoreux. La modification envisagée aurait pour conséquence d'interdire, à compter de la récolte 2012, la production de vins d'appellation d'origine protégée (AOP) ayant un TAVT supérieur à 15° s'ils ont été enrichis, alors que cette possibilité est ouverte par les textes communautaires depuis 40 ans ! La pratique de l'enrichissement est strictement encadrée et participe directement à la définition du produit, notamment au regard de l'équilibre recherché entre la structure du vin et le niveau de sucres résiduels. Pour l'ensemble des vins liquoreux concernés, la fixation d'un TAVT maximal à 15° amènerait une mutation profonde des caractéristiques organoleptiques du produit avec un impact négatif inévitable sur sa commercialisation et un préjudice financier considérable pour les producteurs. À quelques mois de la récolte et compte tenu de l'enjeu économique vital pour une filière déjà fragilisée, elle lui demande d'intervenir auprès de la Commissaire européenne afin de l'inciter à revenir sur cette mesure.

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des producteurs de vins AOP dits « liquoreux » en Gironde, notamment les appellations Sauternes, Barsac, Sainte-Croix-du-Mont, Loupiac, Cadillac, Premières Côtes de Bordeaux et Cérons. Le projet de règlement d'exécution de la Commission modifiant l'annexe XI ter du règlement (CE) n° 1234-2007 relative au titre alcoométrique maximum de certains vins, inscrit à l'ordre du jour du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles du 24 janvier 2012, a été retiré de l'agenda. La menace semble momentanément écartée mais l'inquiétude persiste chez les viticulteurs soucieux de la pérennité économique de leurs exploitations. Elle souhaiterait donc savoir si la mesure interdisant la production de vins AOP enrichis titrant plus de 15° est définitivement abandonnée ou simplement reportée.

• 1. Débat sur l'emploi
• 2. Débat sur l'éducation
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 4332) (suite)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Formation des maîtres (n° 4235)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les revendications de l'association France Parkinson qui s'inquiète de l'absence de financement du plan d'action sur la maladie de Parkinson dans le PLFSS et dans le projet de loi de finances pour 2012. Cette maladie, à la fois mal connue, mal traitée et très invalidante, est pourtant la deuxième maladie neurodégénérative par le nombre de personnes touchées : plus de 150 000 familles en France, près de 14 000 nouveaux diagnostiqués chaque année d'une moyenne d'âge inférieure à 60 ans. Elle est aussi la deuxième cause de handicap chez l'adulte. Dès lors, la structuration du système de soins n'est plus une priorité mais une urgence. Les associations de malades réclament, entre autres, la mise en place d'un dispositif de repérage et de prise en charge, la création de centres de référence, l'organisation de réseaux territoriaux assurant le suivi coordonné des malades et l'instauration d'un interlocuteur public unique. De plus, la recherche doit être renforcée, tant sur le plan fondamental que clinique ou épidémiologique, afin de dépasser l'étape du traitement purement symptomatique pour parvenir à la phase curative. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quand et comment sera mis en oeuvre le plan annoncé, et quelles sommes lui seront affectées pour l'année 2012.

Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la mise en oeuvre de l'article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 qui vient modifier l'article L. 542-9 du code de la sécurité sociale relatif aux prêts à l'amélioration de l'habitat consentis par les régimes de prestations familiales à leurs allocataires. Ce dernier autorise désormais l'ouverture de ces prêts aux assistants maternels visés à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles. Ce prêt, qui serait accordé à taux zéro pour cinq ans, pourrait permettre aux assistants maternels de financer des travaux effectués à leur domicile, dès lors qu'ils sont liés à leur activité professionnelle. Cependant, les conditions d'extension de ce dispositif doivent être précisées par un décret fixant le plafond du prêt, l'échéancier de remboursement et les règles applicables en cas de déménagement du bénéficiaire. L'entrée en vigueur de cette mesure étant très attendue par de nombreux assistants maternels, elle la remercie des indications qu'elle pourra lui fournir quant à la date de parution de ce décret au Journal officiel.