Mme Martine Faure attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la réhabilitation des soldats fusillés pour l'exemple pendant la guerre de 1914-1918. 2 500 hommes pris au hasard ont été condamnés et 680 fusillés, sans compter les exécutions sommaires qui n'ont jamais été recensées. L'écrasante majorité de ces soldats n'a pas été réhabilitée. Le 11 novembre 2011, la ligue des droits de l'Homme, l'association républicaine des anciens combattants (ARAC), la libre pensée et le mouvement de la paix ont dénoncé cette injustice. Le 5 novembre 1998, à l'occasion du 80e anniversaire de l'armistice de 1918, le Premier ministre Lionel Jospin avait souhaité que ces soldats « réintègrent pleinement notre mémoire collective nationale ». Le 11 novembre 2008, le Président de la République a rendu hommage à tous les morts de la Première guerre mondiale, y compris ceux qui, à bout de souffrance, « sont restés paralysés au moment de monter à l'assaut ». Parallèlement, l'idée de la création d'une commission indépendante chargée de faire le point sur cette question avait été évoquée par le secrétaire d'État aux anciens combattants en juin 2010. Aujourd'hui, le Gouvernement annonce qu'une réflexion est engagée sur ce dossier « sensible et complexe ». Estimant, avec les associations susmentionnées, qu'il n'est plus temps de tergiverser, elle lui demande de prendre les mesures nécessaires à la réintégration des fusillés de la Grande Guerre au sein de la communauté des combattants.

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur un aménagement du règlement communautaire susceptible d'intervenir à l'occasion du prochain comité de gestion des vins le 24 janvier 2012 et qui concerne une disposition de l'annexe XI ter du règlement (CE) n° 1234-2007 relative au titre alcoométrique volumique total (TAVT) maximum des vins liquoreux. La modification envisagée aurait pour conséquence d'interdire, à compter de la récolte 2012, la production de vins d'appellation d'origine protégée (AOP) ayant un TAVT supérieur à 15° s'ils ont été enrichis, alors que cette possibilité est ouverte par les textes communautaires depuis 40 ans ! La pratique de l'enrichissement est strictement encadrée et participe directement à la définition du produit, notamment au regard de l'équilibre recherché entre la structure du vin et le niveau de sucres résiduels. Pour l'ensemble des vins liquoreux concernés, la fixation d'un TAVT maximal à 15° amènerait une mutation profonde des caractéristiques organoleptiques du produit avec un impact négatif inévitable sur sa commercialisation et un préjudice financier considérable pour les producteurs. À quelques mois de la récolte et compte tenu de l'enjeu économique vital pour une filière déjà fragilisée, elle lui demande d'intervenir auprès de la Commissaire européenne afin de l'inciter à revenir sur cette mesure.

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le plan de déprécarisation des personnels contractuels de l'enseignement agricole public (EAP) et le mécontentement qu'il suscite. En effet, au fil des annonces ministérielles, il se réduit comme peau de chagrin : 300 emplois annuels (200 enseignants et 100 non-enseignants) pour 2 950 ayants droit en 2012 et 3 500 sur la durée du plan. De plus, les titularisations concerneraient seulement les emplois inscrits au budget du ministère, excluant les agents rémunérés sur les budgets des établissements. Une telle discrimination, contraire au protocole du 31 mars 2011, aurait pour effet d'écarter la seule solution satisfaisante au problème des agents de catégorie B ou C injustement plafonnés à 70  % et de provoquer le licenciement de nombreux agents contractuels nationaux délogés par des lauréats issus des CFA-CFPPA (centre de formation d'apprentis - centre de formation professionnelle et de promotion agricole). Dans un récent communiqué, le syndicat national de l'enseignement technique agricole public (Snetap-FSU) a dénoncé cette mise à l'écart a priori et rappelé l'urgence d'engager un plan de titularisation permettant à chacun, quel que soit le support budgétaire de sa rémunération (crédits d'État, déconcentrés, budget d'établissement) d'accéder par des voies appropriées au statut de fonctionnaire. Elle lui demande donc d'assurer la mise en place des supports budgétaires nécessaires et d'augmenter le nombre de postes ouverts à hauteur des effectifs de non-titulaires remplissant des fonctions permanentes de service public.

Mercredi 11 janvier 2012 - Séance de 9 heures 30

• - Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs (n° 3466) (M. Éric Berdoati, rapporteur)
• - Amendements examinés par la Commission
• - Présences en réunion

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés que rencontrent les professeurs des écoles pour obtenir une mutation dans le cadre d'un rapprochement de conjoint. Le système de barème mis en place en 2007-2008, destiné à favoriser ces rapprochements par l'attribution de points supplémentaires aux enseignants éloignés de leur famille, ne prend pas en compte la situation réelle des personnels et crée un sentiment d'injustice profond. Il fait peu de place aux enfants (25 points contre 75 points dans le secondaire), sous-estime l'ancienneté de service, ignore les diplômes obtenus au sein même de l'éducation nationale et pénalise les enseignants mariés ou pacsés avec des salariés - fonctionnaires ou autres - susceptibles d'être régulièrement mutés. Le collectif « Mutez-nous » constate également des anomalies dans les priorités de mutations et dénonce des inégalités de traitement en fonction des départements que le système exeat-ineat ne parvient pas à corriger. Les professeurs concernés sont ainsi contraints de choisir entre la mise en disponibilité sans revenu ou l'éclatement de la cellule familiale, avec les conséquences que cela implique sur le plan psychologique, financier et professionnel. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend donner suite aux propositions du collectif « Mutez-nous » afin de rendre les règles de mutation plus équitables et plus transparentes.

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'avenir de la profession d'orthophoniste dans la perspective de la réingénierie des diplômes paramédicaux consécutive aux accords de Bologne. Depuis deux ans, toutes les composantes de la profession (professionnels, étudiants, centres de formation, grandes centrales syndicales,) ont oeuvré à la reconnaissance d'une formation de qualité, au niveau du grade master, préservant une offre de soins identique sur tout le territoire et accessible au plus grand nombre. La solution retenue par les ministères de la santé et de l'enseignement supérieur consiste à scinder la profession en deux catégories : un niveau master 1, pour une formation généraliste aux compétences limitées, et un niveau master 2 pour des praticiens habilités à prendre en charge les patients victimes d'accidents vasculaires cérébraux, atteints de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson, ou souffrant de troubles de déglutition et de phonation. Les professionnels dénoncent la mise en place d'une orthophonie à deux vitesses instituant une hiérarchisation au sein de la filière, avec pour corollaire une diminution du champ de compétences de la majorité des orthophonistes et une réduction de l'offre de soins de qualité à proximité des patients puisque les prises en charges spécifiques seront déterminées en établissements et en centres spécialisés, créant encore plus de disparité dans l'accès aux soins sur tout le territoire, avec le risque de voir se multiplier les sous-métiers de rééducation. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande de revenir sur ce projet et d'engager une véritable reconnaissance du rôle et de la mission préventive, diagnostique et thérapeutique des orthophonistes en validant le niveau master 2 comme niveau unique de formation.

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'augmentation très importante de la redevance due à la Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE) et payée par les coopératives scolaires des écoles maternelles et élémentaires lorsqu'elles souhaitent utiliser des oeuvres musicales à l'occasion de spectacles de fin d'année ou de créations artistiques diverses. La rémunération de la SPRE est passée de 18  % des droits SACEM en 2009 à 45,50  % en 2011 (et une prévision à 65  % pour 2013) avec une facturation minimale de 45 euros HT, soit plus de 100 euros de taxes par manifestation organisée. Bientôt, de nombreux établissements ne seront plus en capacité financière de programmer des fêtes scolaires, avec toutes les conséquences que cela implique au niveau des élèves et du rayonnement de l'école publique. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend apporter à l'actuel dispositif des aménagements adaptés au milieu scolaire et susceptibles de rassurer l'Office central de la coopération à l'école.

Mercredi 9 novembre 2011 - Séance de 9 heures 30

• - Projet de loi de finances pour 2012 :
• - Avis sur les crédits de la mission Santé
• - Amendements examinés par la commission
• - Amendements examinés par la commission
• - Amendements examinés par la commission
• - Amendements examinés par la commission
• - Présences en

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation préoccupante des salariés et producteurs de la filière tabac en raison, notamment, de la diminution brutale des aides directes dont ils bénéficiaient jusqu'alors et qui a entraîné, en Aquitaine, la disparition de 25 % des surfaces plantées. Au plan national, ce secteur regroupe 2 500 exploitations et emploie plus de 10 000 personnes. L'Europe, à ce jour, ne produit que 25 % du tabac qu'elle consomme, 75 % sont importés principalement d'Afrique, du Brésil ou d'Indonésie. Or le tabac d'origine « France » est de qualité supérieure, sans équivalent au monde en termes de respect des règles sociales, sanitaires et environnementales. Sans mesures de soutien urgentes et efficaces, cette production, qui contribue à la lutte contre la désertification, est condamnée. En conséquence, elle souhaiterait connaître les moyens qu'il envisage de mettre en oeuvre pour sauver la filière tabacole française et éviter la fermeture de très nombreuses exploitations agricoles.