M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de la polyclinique de Grande-Synthe. En effet, de nombreuses inquiétudes quant à l'avenir de cet établissement privé, sans but lucratif, participant au service public de santé, existent en particulier dans le personnel. Si les récents engagements de l'ARS pour un montant de deux millions cinq cent mille euros, sur la création d'un nouveau service de soins de suites sont désormais à l'ordre du jour, le bon fonctionnement du groupement de santé issu du rapprochement avec le centre hospitalier de Dunkerque, continue de susciter des troubles, en particulier concernant les emplois et la crainte de licenciements. Par ailleurs, la question du retour à l'équilibre financier de la polyclinique reste un point essentiel en particulier au regard du différentiel du montant des charges sociales et fiscales affectant les deux établissements. Il souhaite connaître les mesures qu'il compte prendre afin de remédier à cette situation.

M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des "ambulanciers hors catégorie". En effet, cette profession est classée en catégorie "sédentaire" de la fonction publique hospitalière avec un âge de départ en retraite à 62 ans, en comparaison au personnel paramédical (infirmier(e), aide-soignant(e), sage-femme, assistante sociale ayant un contact permanent avec des malades, aen de service intérieur) qui se trouvent quant à eux dans la classe du personnel "actif" ayant un départ en retraite à 57 ans en regard des risques particuliers ou de la fatigue exceptionnelle inhérent à leurs fonctions. Or les horaires et les conditions de travail sont identiques. Les contacts sont permanents avec les malades, en particulier lors de la manutention de patients dans des conditions extrêmes (accident de la circulation, rupture vasculaire extériorisée). Les risques encourus, que ce soit en milieu hospitalier, sur la route ou certains sites, sont les mêmes. De plus, il est demandé d'apporter une aide active au sein du service d'accueil et d'urgences de l'établissement lorsque leur activité le permet. La profession est appuyée par un diplôme d'État plus une formation supplémentaire apportant la capacité nécessaire à un rôle important au niveau stratégique de la chaîne des soins sanitaires. Au regard de ces différentes considérations, il souhaite connaître les dispositions que compte prendre M. le Ministre afin que l'ensemble de ces remarques et situations puissent être intégrées dans la carrière professionnelle des "ambulanciers hors catégories" classée en catégorie "sédentaire".

M. Christian Hutin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les conséquences de la baisse des moyens accordés à la lutte contre les exclusions, en particulier dans le champ de l'hébergement. Alors que les lois du 5 mars 2007 et du 25 mars 2009 garantissent l'inconditionnalité, la continuité de l'hébergement ainsi que le droit au logement opposable, le fonctionnement des structures d'accueil et d'hébergement, l'accompagnement social et professionnel des publics en situation de grande précarité sont fortement remis en cause, tandis que l'offre de logement est encore largement insuffisante. La publication des rapports d'orientation budgétaires fait état dans toutes les régions d'une baisse de moyens financiers allant de 0,23 % à 20,11 %, de décisions unilatérales de fermetures de places, d'arrêt de dispositifs tout à fait inacceptables. De nombreuses associations sollicitent : une vraie reconnaissance du travail de l'ensemble des acteurs qui accueillent, accompagnent, hébergent les personnes en difficulté ; le gel des transferts de moyens entre les dispositifs, en attendant la définition d'une véritable politique du « logement d'abord » ; la revalorisation immédiate de l'enveloppe régionale permettant de poursuivre les actions engagées, de couvrir les besoins au moins à hauteur de l'exécuté 2010. Il souhaite donc connaître les mesures qui seront prises pour faire face à une telle situation.

• 1. Transparence de la vie publique et prévention des conflits d'intérêts (loi organique) (n° 3838) – (loi ordinaire) (n° 3866)
• 2. Encadrement des loyers et renforcement de la solidarité urbaine (n° 3868)
• 3. Encadrement des prix des produits alimentaires (n° 3745)
• 4. Accessibilité universelle pour les personnes en situations de handicap (n° 3853)
• 5. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les difficultés rencontrées par les associations signataires de festivals internationaux de pratiques culturelles amateurs. Le Conseil international des organisations de festivals de folklore et d'arts traditionnels (CIOFF), est une ONG en relations formelles de consultation avec l'Unesco et compte plus de 300 festivals dans le monde, répartis dans plus de 90 pays membres. Pour la section France, c'est une trentaine d'évènements qui fait la promotion de l'héritage culturel et la diffusion des expressions des cultures traditionnelles et populaires. Il faut saluer le fait que la conférence générale de l'Unesco a adopté, en 2005, la convention sur la diversité culturelle négociée conjointement par la Commission européenne, au nom de la Communauté et par la présidence du Conseil, au nom des États membres. Rappelons qu'en France, la loi du 5 juillet 2006 autorisant l'adhésion à la convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles a été adoptée à l'unanimité par le Sénat le 27 juin 2006 après l'Assemblée nationale. Les festivals qui oeuvrent pour la plupart sous la forme associative travaillent dans ce sens. Il souhaite attirer son attention sur la difficulté grandissante à inviter des artistes traditionnels et populaires car il faut faire face à des blocages pour la plupart juridico-administratifs qui mettent en péril les échanges culturels, la vie des associations qui impliquent de nombreux bénévoles et la promotion des expressions traditionnelles et populaires par des acteurs issus de la pratique amateur. L'obtention des visas nécessaires au séjour de ces artistes amateurs invités s'avère être aujourd'hui une difficulté majeure ! Les arguments invoqués sont tels que : la possibilité d'alimenter l'immigration clandestine, la présomption de salariat pour ces artistes due à la prise en charge de leur accueil considérée comme avantage en nature, la participation de mineurs que l'on considère comme des « enfants du spectacle » alors qu'ils sont également issus de la pratique amateur et qu'ils ont les autorisations nécessaires dans leurs pays leur montrent la méconnaissance d'action et l'inadaptation des procédures en vigueur à pratique d'échanges avec des artistes amateurs, en tentant de tout ramener au droit du travail, ce qui semble ne pas devoir s'appliquer en la matière. Il lui serait donc agréable de connaître les solutions qu'il voudra bien apporter à cette question.

M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de modification par décret de la gouvernance du FIVA (Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante), créant ainsi une inquiétude chez les victimes et leurs associations. Ces dernières ont écrit au ministre, pour lui demander de revenir sur ce projet consistant, d'une part à augmenter la représentation des employeurs au sein du conseil d'administration du fonds et, d'autre part, à modifier la désignation du président du conseil d'administration : alors que le décret pris en application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 créant le FIVA, prévoit que la présidence du conseil d'administration reviendrait à un président de chambre de la Cour de cassation, le futur texte devrait élargir le recrutement parmi les hauts fonctionnaires du Conseil d'État ou de la Cour des comptes. Devant les protestations soulevées par ce projet, le ministère du travail a annoncé aux partenaires sociaux siégeant à la Cat-MP (commission des accidents du travail et des maladies professionnelles) de la CNAM-TS, qu'il renonçait à augmenter la délégation patronale au sein du conseil, mais qu'il maintenait « l'élargissement » du recrutement du président. Comme les associations de victimes, nous estimons que cette modification n'est pas seulement de nature administrative ; elle remet en cause la nature même du FIVA, établissement public remplaçant un premier degré de juridiction et permettant ainsi une indemnisation en routine des victimes de l'amiante, sans que celles-ci n'aient besoin d'engager de procédures judiciaires. C'est la nature même de sa mission qui avait conduit le législateur à désigner un magistrat pour le présider. Et c'est tout naturellement que le décret pris en son application avait retenu un président de chambre de la Cour de cassation. Ce choix traduit bien, en effet, l'esprit et la lettre de la volonté du législateur de placer à la présidence de cet établissement public un magistrat de l'ordre judiciaire et de privilégier ainsi la mission judiciaire d'indemnisation de cet établissement public et non sa nature administrative. Cela est d'autant plus justifié que le FIVA offre une indemnisation de droit civil et que l'essentiel du travail du conseil d'administration est d'adapter son barème d'indemnisation au droit civil et à ses évolutions législatives et jurisprudentielles. La compétence en droit civil, alliée à l'indépendance d'un magistrat de l'ordre judiciaire à l'égard du pouvoir exécutif constituent en effet deux garanties nécessaires pour le fonctionnement d'un fonds d'indemnisation destiné à remplacer un premier degré de juridiction. Aujourd'hui, le Gouvernement semble revenir sur ces choix. Comment le ministre peut-il justifier ce revirement, autrement que par la volonté de mieux contrôler le président du conseil, de s'assurer ainsi une majorité automatique au sein de cette instance, le président ayant voix prépondérante dans le conseil, en cas de partage des voix entre payeurs et les représentants des victimes pour pouvoir, au fil du temps, maîtriser ou baisser les indemnisations des victimes de l'amiante.

• 1. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite) (n° 3790)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite) (n° 3790)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Christian Hutin attire l'attention de M. le Premier ministre sur les infrastructures industrialo-portuaires du littoral et du port de Dunkerque, sur l'avenir de l'implantation du terminal méthanier, sur le creusement du quai de la Baltique et la modernisation du terminal conteneur et le canal Seine-Nord.

M. Christian Hutin interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la confirmation administrative de l'engagement de l'État quant à la reconstruction de la maternité Paul-Gellé à Roubaix. La mise en cause des conditions de sécurité des bâtiments de la maternité de Roubaix, construite en 1973, est bien connue du ministère : lourds problèmes de sécurité (sur le plan incendie notamment) et chambres à deux lits d'une autre époque dans une structure qui accueille chaque année un nombre croissant de naissances (de 2 600 naissances en 2007 à 3 000 en 2009). En liaison étroite avec le ministère et l'ARH, un nouveau pavillon femme-mère-enfant a donc été inscrit dans le plan d'établissement (2006-2010), et représente aujourd'hui une priorité du « plan hôpital 2012 ». Dans une réponse à une question qu'il lui avais posée en 2008, elle lui indiquait que l'État accompagnerait cette reconstruction nécessaire. Complet administrativement, son montage a, par la suite, été validé par les autorités. Ne manque aujourd'hui, et ce depuis plusieurs mois, que la confirmation administrative de l'engagement de l'État. Il demande si elle peut donc aujourd'hui confirmer l'engagement administratif de l'État afin que le centre hospitalier de Roubaix puisse rapidement procéder aux appels d'offres et à la consultation d'entreprises nécessaires à la réalisation de ce si beau et essentiel chantier.