Mercredi 25 janvier 2012 - Séance de 17 h

• - Présentation du rapport de l'Académie nationale de médecine sur « les perspectives de l'épidémiologie en France »
• - Nomination d'un rapporteur sur la saisine sur « les enjeux et perspectives de la politique spatiale européenne
• - Présentation des conclusions de l'audition publique sur les maladies monogéniques par MM. Claude Birraux et Jean-Louis Touraine, députés

• 1. Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire
• 2. Questions au Gouvernement
• 3. Modification de l'ordre du jour
• 4. Modalités d'exercice des professionnels de santé étrangers (n° 4152)
• 5. Éthique du sport et droit des sportifs (n° 4158)
• 6. Ordre du jour de la prochaine séance

Neutralisation et standardisation des produits du tabac

M. Jean-Louis Touraine alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'obligation, instituée par la loi du 11 février 2005, qu'a l'État de mettre en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarité de tout enfant ou adolescent handicapé. Force est de constater l'insuffisance des moyens mis en oeuvre depuis 2005. Alors que le nombre d'élèves handicapés scolarisés est en constante progression depuis plusieurs années, le recrutement des AVS, lui, fluctue au gré de la rigueur budgétaire. Il en résulte une pénurie de ces accompagnateurs soumis à de fréquents changements-remplacements préjudiciables à la scolarité et à l'équilibre de ces élèves, mais aussi aux parents et enseignants dans le combat qu'ils mènent pour les aider. De plus, le matériel pédagogique, l'ergonomie des locaux, les déplacements à l'intérieur de l'établissement ou lors des sorties scolaires et tout autre aspect de la vie scolaire posent le problème de la conformité des établissements accueillant les élèves handicapés. Aussi, il le questionne sur les mesures qu'il compte prendre pour augmenter les moyens financiers et humains permettant la réelle intégration des élèves handicapés en milieu ordinaire, en pleine application de la loi du 11 février 2005.

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011) a instauré une contribution de 35 euros pour l'accès à l'aide juridique en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale, devant une juridiction judiciaire ou administrative. Cette contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. Elle risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice, en raison du faible montant de certains litiges de consommation. En dissuadant les victimes d'engager des poursuites, cette mesure pourrait encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, qui ne risqueront plus d'avoir à affronter la justice. Face à l'inquiétude légitime des consommateurs, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte adopter pour exonérer de cette contribution les particuliers agissant en justice contre des professionnels.

Mardi 18 octobre 2011 - Séance de 17 heures

• - Projet de loi de finances pour 2012 :
• - Audition, ouverte à la presse, de M. Laurent Wauquiez, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur
• - Présences en réunion

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur sur la reconnaissance de la formation initiale des orthophonistes au niveau du grade de master. Les orthophonistes sont des acteurs essentiels du système de soins en France. Comme les formations de toutes les professions médicales et paramédicales, celle des orthophonistes fait l'objet d'une réingénierie afin de l'adapter au modèle européen des diplômes LMD (licence-master-doctorat), édicté par la charte de Bologne de 1999. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a reconnu que seule une formation initiale au niveau du grade master pouvait répondre aux compétences définies par le ministère de la santé pour exercer la profession d'orthophoniste. Cependant, celui-ci, cosignataire du diplôme d'orthophoniste, n'a toujours pas donné sa position sur le sujet. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position de son ministère sur la reconnaissance du grade de master de la formation initiale des orthophonistes.

• 1. Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (suite) (n° 3725)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le retard d'application des dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. À l'égard des personnes sourdes et malentendantes, cette loi stipule dans son article 78 : « Dans leurs relations avec les services publics, qu'ils soient gérés par l'État, les collectivités territoriales ou un organisme les représentant, ainsi que par des personnes privées chargées d'une mission de service public, les personnes déficientes auditives bénéficient, à leur demande, d'une traduction écrite simultanée ou visuelle de toute information orale ou sonore les concernant selon des modalités et un délai fixés par voie réglementaire ». Or les textes réglementaires mentionnés n'ont toujours pas été publiés et en rend difficilement applicable par les services publics le droit effectif à l'accessibilité réclamée par l'article 78. Aussi, il l'interroge sur le délai de publication de ces textes réglementaires et sur les mesures envisagées pour en accélérer l'application.

M. Jean-Louis Touraine interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités d'application de l'article 128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, ainsi rédigé : "I. - Lorsque le comptable du Trésor public est autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires à procéder au recouvrement forcé d'une créance ou d'une condamnation pécuniaire, il peut, préalablement à la mise en oeuvre de toute procédure coercitive, demander à un huissier de justice d'obtenir du débiteur ou du condamné qu'il s'acquitte entre ses mains du montant de sa dette ou de sa condamnation pécuniaire. Les frais de recouvrement sont versés directement par le débiteur ou le condamné à l'huissier de justice. Le montant des frais, qui restent acquis à l'huissier de justice, est calculé selon un taux proportionnel aux sommes recouvrées fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de la justice. II. - Le recouvrement par le Trésor public des amendes et condamnations pécuniaires peut être assuré par voie d'opposition administrative adressée aux personnes physiques ou morales qui détiennent des fonds pour le compte du redevable, qui ont une dette envers lui ou qui lui versent une rémunération. 1. Le Trésor public notifie cette opposition administrative au redevable en même temps qu'elle est adressée au tiers détenteur. 2. Le destinataire de l'opposition administrative est tenu de rendre les fonds qu'il détient indisponibles à concurrence du montant de l'amende ou de la condamnation pécuniaire. L'opposition administrative emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. Les fonds doivent être reversés, dans les quinze jours qui suivent la réception de l'opposition administrative, par le tiers détenteur au Trésor public sous peine de se voir réclamer cette somme majorée du taux d'intérêt légal. Le paiement consécutif à une opposition administrative libère à due concurrence la personne qui l'a effectué à l'égard du redevable de l'amende ou de la condamnation pécuniaire. 3. L'effet de l'opposition administrative s'étend aux créances conditionnelles ou à terme. Dans ce cas, les fonds sont versés au Trésor public lorsque ces créances deviennent exigibles. Lorsqu'une personne est simultanément destinataire de plusieurs oppositions administratives établies au nom du redevable, elle doit, en cas d'insuffisance des fonds, exécuter ces demandes en proportion de leurs montants respectifs. Si les fonds détenus ou dus par le destinataire de l'opposition administrative sont indisponibles entre ses mains, il doit en aviser le Trésor public dès sa réception. L'exécution par le destinataire d'une opposition administrative, fondée sur un titre exécutoire, n'est pas affectée par une contestation postérieure de l'existence, du montant ou de l'exigibilité de la créance. Dès réception de la décision portant sur la contestation, le Trésor public, s'il y a lieu, donne une mainlevée, totale ou partielle, de l'opposition administrative ou rembourse les sommes dues au redevable. 4. Les contestations relatives à l'opposition administrative doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui a exercé cette poursuite. 5. L'article 7 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est abrogé. 6. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent II". En effet, à ce jour, le décret d'application n'a pas été publié au Journal officiel. Il lui demande à quelle date le Gouvernement souhaite-t-il publier le décret d'application, à quelle date entrera en vigueur les dispositions du paragraphe II de l'article 128, et que faut-il entendre par : " doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui a exercé cette poursuite" dans la mesure où il existe une distinction entre les comptables supérieurs (trésoriers-payeurs généraux, receveurs particuliers des finances) et les comptables subordonnés (trésoriers principaux, receveurs-percepteurs, percepteurs). Autrement dit, le TPG initialement compétent pour recevoir les réclamations ne le serait-il plus nécessairement à l'avenir.