M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la question des fraudes à la TVA et plus particulièrement sur une fraude appelée le « carrousel de TVA ». Cette fraude consiste à se faire indument rembourser par les services fiscaux la TVA déductible en déclarant des exportations intracommunautaires fictives, et ce, notamment par le recours à des sociétés écrans basées dans les paradis fiscaux. Les chiffres avancés du coût de cette escroquerie sont saisissants : en France, plus de 10 milliards d'euros seraient ainsi détournés chaque année, soit la moitié du déficit de la sécurité sociale. Confrontée au même problème, la Belgique a su réagir en mettant en place une cellule d'investigation dédiée à la fraude de type « carrousel », composée d'enquêteurs de police et d'inspecteurs des services fiscaux. Alors qu'en France, ces fraudes continuent d'être découvertes au hasard des contrôles fiscaux, la Belgique a développé des techniques de détection des fraudeurs et dispose désormais de logiciels informatiques capables de détecter toutes les transactions financières suspectes. Cet investissement dans les technologies de pointe a permis à la Belgique de réduire en quelques années ces fraudes de près de 90 %. En conséquence, il lui demande dans quel délai le Gouvernement entend prendre des mesures pour lutter efficacement contre cette délinquance financière aux conséquences désastreuses pour les comptes publics.

Maladies monogéniques : état des lieux (compte rendu de l'audition publique du 7 juin 2011 et de la présentation des conclusions le 25 janvier 2012)

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des victimes d'accidents médicamenteux, et plus particulièrement sur celles atteintes des syndromes de Lyell et de Stevens-Johnson. En effet, les syndromes de Lyell et de Stevens-Johnson, de par leur rareté et leur gravité, concentrent une grande partie des problématiques liées à ces accidents médicamenteux. Cette maladie orpheline, qui se traduit par un décollement brutal et parfois étendu de la peau et des muqueuses, provient, dans 90 % des cas, de réactions médicamenteuses. Toutefois, parce qu'une identification précise du médicament responsable reste difficile, l'établissement du lien de causalité entre un médicament et un cas individuel constitue alors un obstacle à toute action en responsabilité. C'est pourquoi les victimes de cette maladie aux conséquences dramatiques n'obtiennent généralement aucune réparation. Force est de constater que la loi n° 2011-2012 relative à la sécurité sanitaire du médicament et des autres produits de santé, adoptée par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2011 n'offre toujours pas de réponse satisfaisante aux victimes de ces accidents médicamenteux, moins médiatiques que le scandale du Médiator. Si un fond d'indemnisation des victimes du Médiator a été adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale, notre arsenal législatif ne prévoit actuellement aucune indemnisation pour les victimes des syndromes de Lyell et de Stevens-Johnson. Les associations, telle l'Amalyste, réclament aujourd'hui la création d'un fond spécial d'indemnisation et de prise en charge des victimes d'accidents médicamenteux graves, ainsi qu'une véritable réforme de la politique de gestion du risque sanitaire, par la mise en place d'un système global de gestion du risque intégrant à la fois en amont l'Afssaps et en aval l'ONIAM pour l'indemnisation des victimes. En conséquence, il lui demande quelle suite le Gouvernement entend accorder à la problématique de l'indemnisation et de la prise en charge des victimes d'accidents médicamenteux graves.

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que choisir du Rhône vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans quatorze magasins funéraires du département du Rhône sur la bonne application de leurs obligations légales par les professionnels. Malgré la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire qui renforce l'information des consommateurs et met en place un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), les magasins funéraires ne se plient toujours pas aux règles de la transparence. Ainsi, aucun des devis récoltés par l'association ne respectait le modèle de devis obligatoire. Cette opacité empêche la comparaison des prestataires par les familles et favorise la hausse des prix. Dans la zone enquêtée, le coût total pour des obsèques, hors caveau et concession, s'établit à 3 361 euros en moyenne, contre 3 100 euros au niveau national. Mais d'un opérateur à l'autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier : de 1 300 euros pour le plus économique à 4 535 euros pour le plus onéreux. Ces différences sont liées à un grand nombre de prestations « non obligatoires », mais aussi à des opérations surfacturées : c'est le cas par exemple des formalités administratives, dont le coût se situe dans une fourchette de 80 à 275 euros alors qu'il s'agit d'opérations standardisées. Au vu de ces pratiques, il y a urgence à mieux encadrer le marché. En premier lieu, il conviendrait de prévoir des sanctions contre les professionnels n'utilisant pas le modèle de devis obligatoire. Il serait également opportun d'élaborer un livret d'information sur les obsèques qui serait mis à disposition des familles dans les mairies et les établissements de soins. La direction générale des collectivités locales pourrait établir un tel livret après consultation du Conseil nationale des opérations funéraires. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés.

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation de mise sur le marché du pesticide « cruiser OSR », délivrée le 3 juin 2011, pour le traitement des semences de crucifères oléagineuses telles que le colza. Cet insecticide systémique utilisé en enrobage de semences est composé de trois substances actives, le thiaméthoxam (insecticide), le fludioxonil et le métalaxyl-M (tous deux fongicides), d'une extrême toxicité pour les abeilles. Il a été évalué par l'Anses le 15 octobre 2010 mais la méthode d'évaluation a été déclarée illégale par le Conseil d'État le 16 février 2011. Le Conseil d'État s'était prononcé en ce sens lors de l'annulation des autorisations du cruiser précédemment délivrées en 2008 et 2009. De plus, le rapporteur public au Conseil d'État a d'ores et déjà demandé l'annulation d'une autre autorisation du cruiser délivrée en 2010. Enfin, cette évaluation non conforme aux exigences légales ne prend pas en compte les effets synergiques des substances actives et leurs conséquences communes pour le cheptel apicole. L'utilisation du « cruiser OSR » sur le colza est une source majeure d'inquiétude pour l'avenir du cheptel apicole français. Cette plante, très visitée par les abeilles, est essentielle en début de saison car elle permet aux colonies de se rétablir après la période hivernale. En Europe, plusieurs États producteurs de miel ont d'ores et déjà retiré du marché les produits à base de thiaméthoxam, le dernier État à avoir interdit ce produit étant la Slovénie, en avril 2011. Au vu de ces éléments, il lui demande s'il entend abroger l'autorisation de mise sur le marché du « cruiser OSR » qu'il vient d'octroyer pour le traitement du colza, ainsi que le lui ont demandé les organisations professionnelles nationales de l'apiculture française.

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le respect des droits des consommateurs. Une enquête a été menée du 15 décembre 2010 au 15 avril 2011, par l'union régionale UFC-Que choisir Rhône-Alpes, afin de connaître les attentes et les préoccupations des consommateurs de la région Rhône-Alpes. Les résultats de cette enquête font ressortir un fort sentiment d'insécurité juridique : 80 % des 6 465 sondés estiment en effet que leurs droits ne sont pas respectés en tant que consommateurs. 68 % des consommateurs déclarent également avoir subi un litige avec un professionnel au cours des douze derniers mois. Quel que soit l'âge ou la zone de résidence, les secteurs où les Rhônalpins ont été les plus touchés par les litiges sont la santé (60 %), la banque-assurance (59 %) et l'alimentation (53 %). Viennent ensuite les technologies de l'information et de la communication (50 %) et le marché de l'énergie (47 %). On constate également que le niveau des prix (énergie, soins, tarifs bancaires) constitue la principale préoccupation des consommateurs Rhônalpins. Enfin, le manque d'informations est également pointé dans cette enquête, en particulier concernant les services bancaires. Face aux inquiétudes et aux problèmes rencontrés au quotidien par les consommateurs, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier aux dysfonctionnements pointés par l'étude.

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise à disposition des greffons aux établissements attributaires. Le septième alinéa de l'article L. 1418-1 du code de la santé publique ne confie pas à l'agence de la biomédecine la mission de mise à disposition des greffons aux établissements attributaires. Dès lors, la logistique de l'acheminement est organisée par chaque établissement. Cela entraîne une perte d'efficacité liée à l'absence de supervision nationale et de choix optimal du mode d'acheminement et un surcroît de dépenses publiques (notamment pour les transports aériens qui sont les plus coûteux). Ainsi, confier officiellement la mission de mise à disposition des greffons à l'agence de la biomédecine, comme elle le fait déjà pour les cellules souches hématopoïétiques, permettrait de réaliser une économie de deniers publics et d'anticiper la transposition de la directive n° 2010/45/UE du 7 juillet 2010 relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation. Il lui demande de bien vouloir le renseigner sur les mesures envisagées pour organiser la supervision nationale de la logistique d'acheminement des greffons.

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF). Ainsi, jusqu'au 1er janvier 2011, cette allocation, instituée par le décret n° 2009-458 du 22 avril 2009, permettait, à expiration des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), d'indemniser les personnes achevant une formation qualifiante en vue d'accéder à un emploi. La suppression de l'AFDEF restreint dès lors le champ des reconversions professionnelles offertes aux demandeurs d'emploi, d'autant plus que cette disposition, votée en pleine crise économique, se trouve en complète contradiction avec le discours en faveur du développement de la qualification, la formation tout au long de la vie et la sécurisation des parcours professionnels. Elle concourt à maintenir dans la précarité un public en décalage avec les besoins du monde du travail. En effet, de nombreux secteurs (social et médico-social entre autres) restent en flux tendu du fait des difficultés de recrutement de professionnels qualifiés. Il lui demande de bien vouloir le renseigner sur les actions qu'elle entend entreprendre afin de permettre l'accompagnement des demandeurs d'emploi dans leur démarche de réinsertion professionnelle par le biais d'une formation professionnelle qualifiante.

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés générées par les modalités du renouvellement de l'agrément qualité des entreprises dédiées aux services à la personne. Il apparaît des dispositions contenues dans « le programme national pour le renouvellement de l'agrément qualité » du 1er février 2010, l'institution d'une évaluation externe, dont les résultats devront être communiqués au préfet, six mois avant la demande de renouvellement de l'agrément, ce qui implique que la démarche d'audit doit être initiée au moins neuf mois avant la fin de cet agrément. Outre le coût prohibitif de cette évaluation externe, de 4 000 à 5 000 euros selon les devis, qui risque de compromettre l'équilibre financier des petites structures de proximité, il est à craindre, nombre d'agréments arrivant à échéance courant 2011, un « embouteillage » des demandes d'évaluation, rendant leur organisation difficile à réaliser dans les délais. Si les intervenants de ce secteur jugent indispensable, concernant un public fragile, de réglementer ces activités et de s'assurer qu'elles sont exercées dans le respect des procédures, références et recommandations de bonnes pratiques professionnelles comme définies et validées par l'agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM), il n'en demeure pas moins que le dispositif du régime déclaratif assorti d'évaluations a posteriori effectuées par la DIRECCTE, en lien avec le conseil général et la préfecture, présente de meilleures garanties étant donné l'expertise de plusieurs années de ces organismes dans l'accompagnement des personnes vulnérables. Aussi, il l'interroge sur la possibilité d'investiguer d'autres pistes pour la mise en place d'une évaluation toute aussi exigeante mais moins contraignante sur le plan financier et sur le plan organisationnel que l'évaluation externe.

• Mél : Écrire à M. Jean-Louis Touraine

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