Mercredi 8 février 2012 - Séance de 10 h 00

• - Examen du rapport d'information sur la présence et les intérêts français en Amérique latine (M. Jean-Pierre Dufau, président - M. Jean-Luc Reitzer, rapporteur)

M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'accueil des équipages des navires de commerce en escale dans un port. L'obligation faite par la convention n° 163 de l'Organisation internationale du travail relative au bien-être des gens de mer dans les ports a été ratifiée par le Parlement français en 2004, précisant dans son article 3 que « tout membre s'engage à veiller à ce que des moyens et services de bien-être soient fournis dans les ports à tous les gens de mer... » et, en conséquence, « à ce que ces moyens et services bénéficient d'un appui financier régulier et suffisant ». Dans l'esprit tripartite qui anime toutes les conventions de l'OIT, cet appui financier, outre l'apport du bénévolat, doit venir de l'État (Association de gestion des institutions sociales maritimes) et des collectivités locales, des autorités portuaires, ainsi que des gens de mer et des armateurs. Or le système actuel d'une « contribution volontaire » des armateurs n'est pas suffisant. Inexistante dans certains ports, impayée par beaucoup d'armateurs dans d'autres ports, et d'un montant qui varie, selon les ports de 10 à 30 € par escale, cette contribution est loin de permettre la pérennité du fonctionnement des associations qui se sont données pour mission de répondre à cette obligation internationale. Face à ce constat, il est demandé à la ministre s'il est envisagé des mesures gouvernementales, telles qu'une modification du code des ports maritimes, pour permettre la ressource financière suffisante et nécessaire aux services et prestations rendus aux gens de mer en escale.

M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'obligation faite à des professionnels d'adhérer à un régime de mutuelle spécifique. Cette mesure, si elle garantit à tous les salariés une couverture sociale, pénalise dans le même temps ceux et celles qui disposent déjà d'une couverture sociale de qualité par l'intermédiaire de leur conjoint. Dans ce cas, ils règlent une double cotisation qui pèse sur le budget familial. De nombreux salariés dont le conjoint travaille dans le secteur de la chimie disposant d'une excellente mutuelle se retrouvent confrontés à une situation inacceptable : l'obligation de se radier pour adhérer à une mutuelle professionnelle offrant moins de garantie. Face à cette injustice, il lui demande de faire connaître sa position sur ce problème et les solutions qu'il entend mettre en place pour remédier à cette situation.

M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le sort des prisonniers d'opinion sahraouis incarcérés au Maroc. En novembre 2010, au moment du démantèlement du camp de Gdeim Izik, environ 20 000 personnes se sont rassemblées pendant 3 semaines sous des tentes à proximité de la capitale du Sahara occidental. La forte mobilisation sahraouie et la violence du démantèlement ont entraîné des affrontements entre Sahraouis et forces de police marocaines. Cette mobilisation mal vécue par le pouvoir marocain avait conduit à l'incarcération de près de 200 personnes, la majorité d'entre elles a été libérée assez vite. Il y a actuellement 85 prisonniers d'opinion sahraouis dans les prisons marocaines, la plupart d'entre eux est déjà passée en jugement pour des peines allant de 3 mois à 15 ans de prison, essentiellement, pour avoir participé à des rassemblements depuis une dizaine d'années. À la prison de Salé, 24 détenus considérés comme les "organisateurs" du "désordre" n'ont toujours pas été jugés. Ils ont fait une grève de la faim pour obtenir un procès ou leur libération et ce procès devait se tenir le 13 janvier dernier. Mais à la veille du jugement, on leur a annoncé que celui-ci était reporté sans aucune explication, ni date de report. Pourtant, les prisonniers avaient arrêté leur grève de la faim après les deux engagements pris par le Conseil national des droits de l'Homme. D'une part, le respect du droit des prisonniers conformément aux normes internationales correspondant aux conventions signées par le Maroc, d'après le témoignage d'observateurs internationaux, cet aspect est à peu près satisfait : les visites et les sorties dans la cour de la prison sont plus nombreuses et les détenus ont un accès au téléphone et aux journaux. D'autre part, le droit à un procès équitable devant une juridiction civile, cet engagement n'a pas été tenu puisqu'il était prévu le 13 janvier un procès devant une cour militaire alors que ce sont des civils. Ces prisonniers ont besoin d'un large appui international pour faire bouger le pouvoir marocain, d'autant que depuis le 21 juin 2011, le Maroc a obtenu le statut de partenaire pour la démocratie au sein du Conseil de l'Europe. Pour ce faire, le parlement marocain a dû prendre des engagements visant à renforcer la démocratie, l'État de droit et le respect des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Or, selon cette logique, il n'est pas censé détenir de prisonniers politiques. Il l'interroge donc sur les mesures que compte prendre le Gouvernement, à savoir, s'il a l'intention d'intervenir auprès des autorités marocaines pour inciter au respect des droits des prisonniers d'opinion.

• 1. Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire
• 2. Questions au Gouvernement
• 3. Modification de l'ordre du jour
• 4. Modalités d'exercice des professionnels de santé étrangers (n° 4152)
• 5. Éthique du sport et droit des sportifs (n° 4158)
• 6. Ordre du jour de la prochaine séance

Mardi 17 janvier 2012 - Séance de 16 h 45

• - Principauté de Monaco : approvisionnement en électricité (n° 3521) - M. Loïc Bouvard, rapporteur
• - Kazakhstan : lutte contre la criminalité (n° 3261) et protection civile, prévention et élimination des situations d'urgence (n° 3390) - M. François Loncle, rapporteur
• - Balkans : accords relatifs à la mobilité des jeunes avec la Macédoine (n° 3708), le Monténégro (n° 3709) et la Serbie (n° 3710) - M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur
• - Nigeria : entraide judiciaire en matière pénale (n° 3316) - M. Jean-Luc Reitzer, rapporteur

Mercredi 11 janvier 2012 - Séance de 10 heures

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Carlos Tavares, directeur général délégué aux opérations de Renault.
• - Information relative à la commission.

Mercredi 21 décembre 2011 - Séance de 10 heures

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Jean-Paul Herteman, président-directeur général de Safran.

M. Jean-Paul Lecoq interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conditions de mise en oeuvre de la réforme portuaire au Havre.