Mme Catherine Coutelle interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les possibilités de faire bénéficier les territoires actuellement privés de haut débit, du réseau de télécommunication qui accompagne les lignes ferroviaires. Ainsi, en Poitou-Charentes, la ligne à grande vitesse sud Europe-Atlantique, dont le chantier débutera prochainement, impactera de nombreuses communes péri-urbaines et rurales qui recouvrent de larges zones blanches en ADSL. Réseau ferré de France propose aux collectivités un partenariat pour la location de fibre optique et radioélectrique. L'équipement nécessaire à ces connexions entre le réseau LGV et le réseau local en direction des habitations représente un coût très élevé. Seule une mutualisation et un engagement financier partagé entre un ou des opérateurs et les collectivités peuvent permettre d'envisager cette perspective. Le Fonds de solidarité territorial qui accompagne le projet de LGV doit permettre la concrêtisation de projets de valorisation des communes traversées et compenser les nuisances importantes occasionnées par cette infrastructure. Il serait donc souhaitable que ce fonds puisse soutenir le développement des réseaux numériques sur les territoires concernés. Aussi, elle l'interroge sur la possibilité d'affectation du Fonds de solidarité territorial en appui du développement des réseaux de télécommunication ainsi que sur les mesures d'accompagnement que le Gouvernement entend prendre pour favoriser cette utilisation du réseau ferroviaire afin de développer l'accès au haut débit.

Mme Catherine Coutelle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réduction d'impôt dont bénéficient les personnes âgées en intégrant un établissement de long séjour ou un établissement pour personnes âgées dépendantes. Il apparaît que seules les personnes imposables peuvent profiter d'une réduction d'impôt à hauteur de 2 500 euros par an par personnes hébergée. L'impôt étant établi à partir de la participation financière des contribuables, il est injuste que des personnes aux revenus faibles et non imposables ne puissent profiter d'aides et, qu'une fois encore, ce soit les personnes imposables qui profitent d'une réduction d'impôt. Elle lui demande quelle réponse il est en mesure d'apporter à toutes ces personnes retraitées qui ne comprennent pas cette inégalité de traitement.

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Modification de l'ordre du jour
• 3. Commémoration de tous les morts pour la France (Vote solennel) (n° 4110)
• 4. Ordre du jour de la prochaine séance

Mme Catherine Coutelle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) devant la menace de suppression de personnels de l'éducation nationale. L'originalité des CMPP réside dans sa qualité de partenariat avec l'école. La présence d'un directeur administratif et pédagogique et de rééducateurs de l'éducation nationale permet une approche globale des difficultés de l'enfant, notamment dans le milieu scolaire. La majorité des CMPP ont à leur tête un directeur médical, garant du soin, et un directeur administratif. Dans les deux tiers de ces CMPP, le directeur administratif est un enseignant spécialisé, donc qualifié sur le plan pédagogique. Ce dialogue nécessaire, très original en termes de direction, est indispensable à l'équipe de soin et peut produire des effets positifs. Ils contribuent à élaborer avec l'équipe pluridisciplinaire des projets personnalisés de prise en charge, des missions de prévention et d'aide au diagnostic. Le CMPP permet une approche plurielle et globale des difficultés que peuvent rencontrer les familles et les enfants qui viennent consulter. Des suppressions de postes viendraient réduire leur capacité à faire face aux demandes des familles, aux besoins des enfants et la qualité des soins. La suppression des personnels de l'éducation nationale, y compris celle du directeur administratif et pédagogique, remettrait en cause l'identité des CMPP et les missions qui leur sont confiées. En conséquence, elle lui demande quelle réponse il entend apporter au personnel inquiet des CMPP.

Mme Catherine Coutelle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des associations membres de la plateforme "accueils collectifs de mineurs" (ACM) vis-à-vis d'une décision récente de la Cour de justice de l'Union européenne. Par un arrêt rendu le 14 octobre 2010, cette dernière a estimé que le contrat d'engagement éducatif, instauré en 2006 pour donner un statut aux jeunes s'engageant dans l'animation occasionnelle, enfreignait la législation européenne sur le temps de travail. Quelques mois après cette décision, les dirigeants d'associations ACM craignent qu'une tentative de mise en conformité de ce contrat avec le droit communautaire ne conduise à l'adoption de mesures techniques inapplicables au plan éducatif, opérationnel ou financier. De telles dispositions ne manqueraient pas d'être préjudiciables à leurs activités d'utilité sociale dont profitent chaque année près de 7 millions d'enfants, d'adolescents et de personnes en situation de handicap. À court terme et afin de sécuriser les séjours de l'été 2011, ces responsables associatifs jugent indispensable le maintien du contrat d'engagement éducatif dans ses modalités actuelles. Parallèlement ils souhaitent, à moyen terme, son remplacement par un "volontariat de l'animation occasionnelle" adapté à la nature et à la durée des missions confiées aux 500 000 jeunes qui s'engagent chaque année à leurs côtés. Elle le remercie de lui faire savoir les suites que le Gouvernement entend donner à ces demandes.

Permettre un meilleur accès à la contraception notamment pour les mineures et à l'interruption volontaire de grossesse

Mardi 20 décembre 2011 - Séance de 16 heures 20

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Mardi 13 décembre 2011 - Séance de 17 heures 30

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Mardi 6 décembre 2011 - Séance de 16 heures 20

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Mme Catherine Coutelle interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réflexion conduite à la suite du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil. Elle signale les conséquences importantes pour l'activité économique, les projets en cours et les emplois liés à ce secteur. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour répondre aux inquiétudes des professionnels, d'une part, et pour atteindre, d'autre part, l'objectif de production, par des énergies renouvelables, de 23 % de l'énergie consommée en France (Grenelle de l'environnement).