Mme Catherine Coutelle attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'adoption de l'amendement 106 rectifié relatif au dépistage précoce de la surdité chez le nouveau-né, dans le cadre du PLFSS pour 2012. Le dépistage précoce est très critiqué par les associations de sourds. Elles ressentent cette décision comme une stigmatisation, et dans l'urgence les familles risquent de prendre des décisions qu'elles voudraient pouvoir mûrir en rencontrant parents, associations, et professionnels. Un délai de 6 mois semble plus approprié. Ces associations ont souligné à plusieurs reprises le peu de fiabilité d'un test à 2 jours de vie d'un nourrisson, et l'absence de modalités plurielles post-dépistage pour le bien de l'enfant et de sa famille. De plus, en pleine crise économique, l'instauration de ce dépistage précoce aura des conséquences sur les dépenses d'assurance maladie à hauteur de 20 millions d'euros. Elle lui demande comment le Gouvernement fera appliquer cet amendement et comment il compte répondre aux revendications légitimes de nombreuses associations de sourds.

Mercredi 7 mars 2012 - Séance de 10 heures

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Dominique Baudis, Défenseur des droits, de Mme Maryvonne Lyazid, adjointe du Défenseur des droits, vice-présidente du collège chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité, accompagnés de M. Jamel Oubechou, directeur de la promotion des droits et de l'égalité

Mme Catherine Coutelle attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'article 132-8 du code du commerce visant à protéger les transporteurs routiers du risque de non-paiement. Cet article autorise ces derniers à demander au destinataire de la prestation de transport à régler une seconde fois le paiement de sa créance déjà effectué auprès de l'entreprise qui en avait donné l'ordre. Autrement dit, en cas de difficultés financières d'une entreprise qui a reçu le paiement du transport par son client mais n'a jamais honoré sa créance auprès du transporteur, c'est au client à qui il revient de payer une nouvelle fois. C'est une grande injustice pour les particuliers qui font doublement les frais d'une disparition d'entreprise. De surcroît, l'article L. 132-8 du code du commerce est d'ordre public, ce qui frappe de nullité toute stipulation tendant à y déroger. Cette impossible dérogation dans certaines situations, telle que celle décrite, est injuste et dénoncée par les clients, victimes de la CAMIF, de VOGICA, etc., et par les associations de défense des consommateurs. Elle lui demande s'il est envisagé un assouplissement de cet article en accordant une dérogation aux particuliers dans certaines situations.

• 1. Hommage à Rémi Ochlik
• 2. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
• 3. Questions au Gouvernement
• 4. Majoration des droits à construire (suite) (n° 4351)
• 5. Ordre du jour de la prochaine séance

Mme Catherine Coutelle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'intervention des CUMA dans les opérations de «solidarité sécheresse». A ce jour, des CUMA mettent à disposition du matériels de fenaison, de transport (tracteurs, plateaux, remorques...), ou réalisent des travaux de pressages, de fauchages, fanages, et d'andainages au bénéfice d'agriculteurs non adhérents. Certaines organisent également des opérations d'approvisionnement en pailles pour des montants qui vont au-delà des 5 % de leur chiffre d'affaires. Cela étant, ces activités présentent un caractère accessoire et temporaire. En effet, en dehors de ce contexte exceptionnel, ces CUMA fonctionnent conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent (principe de l'exclusivisme et territorialité). Leur régime fiscal spécifique constitue par ailleurs la contrepartie du respect de ces obligations. Afin que ces actions de solidarité soient encouragées et se déroulent dans les meilleures conditions, les CUMA concernées souhaitent connaître les mesures qui seront prises pour que leurs opérations menées dans le cadre de la sécheresse, ne soient pas susceptibles de remettre en cause leur régime fiscal.

Mme Catherine Coutelle attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la taxation sur les loyers des logements sociaux prévue pendant 3 ans, dans le cadre du projet de loi de finances. Face à la baisse drastique de leurs moyens et, avec cette ponction, les organismes HLM ne seront plus en mesure de poursuivre la construction, la réhabilitation de leur parc ni la rénovation urbaine en cours dans certaines villes. Le maintien de cette taxe risque de se répercuter sur le montant des loyers et par conséquent sur le pouvoir d'achat des locataires. Cette mesure met également en péril des emplois et le secteur du bâtiment si des constructions ou travaux sont abandonnés. Elle lui demande la suppression de cette taxe sur le logement social.

Mme Catherine Coutelle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de familles qui souhaitent recourir à une thérapie, le « biofeedback », permettant aux infirmes moteurs cérébraux de réaliser d'énormes progrès en termes de motricité. Or cette thérapie n'est pas dispensée en France mais aux États-unis, au Canada ou aux Pays-Bas et donc pas remboursée par la sécurité sociale. Aussi, il lui demande s'il entend demander à l'UNCAM de reconnaître et de prendre en charge ce traitement innovant dont les assurés sociaux ne peuvent bénéficier.

Mme Catherine Coutelle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la récente modification de l'encadrement de l'usage du titre de psychothérapeute. Si la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique permettait de clarifier la situation et d'éviter les dérives sectaires, il semble que le récent décret du 20 mai 2010 entraîne le malaise des psychologues cliniciens : les 300 à 350 heures de formation qui leur sont demandées pour acquérir le titre de psychothérapeute semblent étonnantes alors que leur diplôme de psychologue est délivré à Bac + 5 ; l'émergence du titre de psychothérapeute impose une redéfinition implicite de leur rôle et remet en question l'exercice de leur profession ; enfin, les dérives sectaires contre lesquelles la loi devait initialement lutter semblent perdurer. De fait, la réglementation est nécessaire, mais pas au détriment d'une profession. Elle lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement pour répondre aux difficultés soulevées par ces professionnels, en conséquence du décret de mai 2010.

Mme Catherine Coutelle attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la multiplication des problèmes découlant des contrats d'assurance dépendance privés. Les critères pour pouvoir en bénéficier sont si restrictifs qu'il faut pratiquement se trouver dans un état grabataire pour pouvoir y prétendre. Par ailleurs, la franchise de 90 jours entre la reconnaissance de l'état de dépendance et la prise en charge financière de l'assuré par le biais du versement d'une rente, est jugée bien trop longue. Enfin, le délai de carence d'un à trois ans entre la souscription et la mise en oeuvre de la garantie est beaucoup trop important. Toutes ces contraintes font que la plupart des souscripteurs ne peuvent en bénéficier et manquent d'informations sur les contrats couvrant la dépendance partielle et la dépendance totale. Dans un contexte de réforme de la dépendance, elle lui demande quelles mesures vont être prises pour améliorer ces contrats d'assurance actuellement peu fiables mais qui deviendront obligatoires, et quelles garanties apporter pour que ces assurances remplissent leur rôle.

• Mél : Écrire à Mme Catherine Coutelle
• Site internet : www.catherinecoutelle.fr
  
  

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• Communauté de communes de Poitiers
  • du 20/03/1989 au 20/03/2008 (Vice-présidente)
• Communauté de communes de Poitiers
  • du 20/03/1989 au 20/03/2008 (Membre)