Mme Marie-Louise Fort interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des orthophonistes concernant la réforme de leur formation initiale. En octobre 2011, le Gouvernement a proposé une reconnaissance de la formation initiale d'orthophoniste à deux niveaux : un premier niveau, en master 1, pour des orthophonistes aux compétences limitées, et un second niveau en master 2, pour des praticiens qualifiés dans les soins des patients victimes d'accidents vasculaires cérébraux ou atteints par certaines maladies (Parkinson, Alzheimer, personnes aphasiques, enfants sourds, troubles de la déglutition etc.). Les orthophonistes craignent un démantèlement de leur profession, et s'inquiètent des conséquences de cette disposition qui aboutirait notamment, selon eux, à la scission de la profession et à la diminution de l'offre de soins orthophoniques de qualité. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement compte reconnaître le niveau master 2 (bac + 5) comme niveau unique de formation pour la profession d'orthophoniste en répondant ainsi aux attentes de l'ensemble de la profession.

Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'inquiétude croissante des consommateurs, associations de consommateurs et associations de victimes, concernant la composition des matelas et des mobiliers domestiques tels les canapés et les fauteuils. Chaque année, des centaines de Français décèdent dans des incendies ayant pour origine la combustion de l'un de ces produits. Le drame du 4 septembre à Sarzeau, du 2 octobre à Rouen et du 4 octobre à Reims en sont très vraisemblablement de tristes exemples. L'évolution de la composition de ces produits, en particulier le recours aux mousses de rembourrage synthétiques, affecte naturellement leur résistance aux flammes. Les meubles rembourrés les plus largement commercialisés sur le marché français, et donc les plus répandus dans les foyers français, peuvent ainsi se révéler être de dangereux propagateurs de feux et donc causes de graves blessures et de décès. Selon les professionnels, si un feu de meuble rembourré ne laisse en moyenne que 3 à 5 minutes de délais de survie, l'application de normes de résistance au feu, comme c'est le cas depuis près de 20 ans chez certains de nos voisins européens, permettrait d'augmenter ce délais de survie et d'évacuation jusqu'à 15, voire 20 minutes, en moyenne. Pour mémoire, le délai standard d'intervention des sapeurs-pompiers en France est fixé à 7 minutes en ville et à 12 minutes hors agglomération. Or, au premier semestre, il avait été demandé à la DGCCRF de préparer un projet de décret avant l'été 2011, afin d'introduire des niveaux de sécurité au feu plus élevés pour les meubles rembourrés à usage domestique en France. Ce décret devrait citer notamment la résistance à la cigarette incandescente, la résistance à l'allumette et la résistance au coussin de papier enflammé. En cette fin d'année, période particulièrement dangereuse sur le plan de la sécurité incendie, elle voudrait savoir quand sera pris ce décret et quels moyens le Gouvernement mettra en oeuvre pour l'appliquer, pour mieux prévenir les risques d'incendies et mieux protéger les consommateurs français.

Mme Marie-Louise Fort alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des colonies et des accueils collectifs de mineurs dont le caractère éducatif est reconnu par la loi (juillet 2003). En 2006, le Parlement a reconnu la singularité de l'animation volontaire occasionnelle en instaurant le contrat d'engagement éducatif, affirmant ainsi la spécificité de l'engagement des jeunes en ACM pour un projet d'utilité sociale. Toutefois, cette volonté de renforcer la sécurité juridique du secteur pourrait être mise en cause par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 octobre 2010. Selon cet arrêt, le CEE ne serait pas conforme à la législation européenne du travail dans la mesure où il ne prévoit pas de repos quotidien ou au minimum de périodes équivalentes de repos compensateur adaptées aux contraintes particulières de l'exercice. Or les associations n'entendent pas remettre en cause le droit protecteur des travailleurs européens et, lors de l'élaboration de la loi en 2006, leur choix ne portait pas sur un aménagement du droit du travail, mais bien sur un nouveau volontariat. Elle lui demande donc quelle réponse le Gouvernement compte apporter à cette situation.

mardi 13 décembre 2011 - 17 heures

• I. Audition, ouverte à la presse, de M. Jean Léonetti, ministre chargé des affaires européennes, sur les conclusions du Conseil européen du 9 décembre
• II. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution

Mardi 29 novembre 2011 - Séance de 17 h 00

• - Bosnie-Herzégovine : coopération en matière de sécurité intérieure (n° 3138) - M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur
• - Liban : entraide judiciaire en matière pénale (n° 3315 rectifié) - Mme Marie-Louise Fort, rapporteure
• - Communication de M. François Rochebloine sur le contrat d'objectifs et de moyens de l'Institut français
• - Informations relatives à la commission

Mercredi 16 novembre 2011 - Séance de 9 h 45

• - Réunion sur les monarchies du Golfe et les printemps arabes, en présence de Mme Fatiha Dazi-Heni, Politologue Monde arabe, et M. Nabil Mouline, enseignant-chercheur à l'Institut d'études politiques de Paris

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Rappels au règlement
• 3. Conformité au principe de subsidiarité du contrôle aux frontières intérieures (n° 3765)
• 4. Ordre du jour de la prochaine séance

Mme Marie-Louise Fort interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de calcul de la revalorisation des pensions de retraite. Cette revalorisation est indexée chaque année sur la base de l'indice des prix de l'année précédente, établi par l'INSEE. Cependant elle ne tient pas compte des dépenses contraintes importantes que sont par exemple les loyers et l'énergie, les assurances. Elle lui demande quelles modifications peuvent être apportées pour que le calcul de la revalorisation des pensions intègre ces différents éléments.

Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse avant l'annonce du plan de rigueur par le Premier ministre le 24 août, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis : attente d'une modification de la règlementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement, etc. autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur. Rétroactive de fait, la mesure bouleverse donc le modèle économique des ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 % à 45 % pour un terrain détenu depuis seize ans ! Ainsi, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour corriger cette injustice avant le 1er février 2012 : un vendeur qui, dans le cadre d'une promesse ou d'un compromis de vente, s'est engagé sur la base d'une fiscalité connue n'a pas à subir les changements de fiscalité alors qu'il ne peut plus se rétracter ni renégocier les conditions financières. Le même constat avait d'ailleurs été fait par le Gouvernement dont le projet de loi excluait toutes les ventes issues de compromis et promesses signés avant l'annonce du plan de rigueur.

Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les dépassements d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé et sur les conséquences qu'ils entraînent sur les plus démunis d'entre les retraités. L'union nationale des indépendants retraités du commerce (UNIRC) est confrontée dans chaque région à la détresse des personnes aux revenus les plus faibles. Il en est ainsi pour les veuves avec pension de reversion, les retraités titulaire de l'ASPA par exemple. Et même si certains ont pu souscrire une protection complémentaire santé, ces assurances ne remboursent pas les dépassements d'honoraires. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures destinées à encadrer les dépassements d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé.