Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les critères existant actuellement pour accepter les demandes d'asile de résidents étrangers. Plusieurs milliers de tamouls se trouvent en effet actuellement dans une situation des plus précaires après avoir fui leur pays du fait de lourdes menaces pesant sur leur intégrité physique. Depuis la fin de la guerre au Sri Lanka, ces personnes se trouvent ainsi démunies à la fois de leur bien et d'un lieu où elles puissent se reconstruire. Elle lui demande donc ce qu'il compte faire pour permettre à ces hommes, ces femmes, ces enfants de pouvoir vivre dignement en bénéficiant d'un asile politique que la France se doit d'accorder aux étrangers pourchassés dans leurs pays du fait de leurs convictions.

Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation et les nouvelles conditions de retrait des titres de séjour depuis la loi de finances du 28 décembre 2011. Avant le 28 décembre 2011, l'article L. 311-13 du CESEDA prévoyait que la personne de plus de dix-huit ans faisant une demande de titre de séjour devait s'acquitter d'une somme de 220 €. L'article 62 de la dernière loi de finances prévoit que le montant de cette somme sera, à compter de la promulgation de la loi, de 340 €, dont 110 € non remboursables. Pour des raisons de sécurité juridique, elle considère que les personnes qui ont retiré leur dossier avant le 28 décembre 2011 devraient bénéficier de la législation en vigueur au moment de ce retrait et non de la nouvelle législation. Elles devraient donc s'acquitter au moment du dépôt de leur dossier, lorsque celui-ci intervient après le 28 décembre 2008, de la somme de 220 € exigible au moment du retrait et non de la somme de 340 € fixée en loi de finances. En effet, le retrait du dossier engage formellement la procédure de demande du titre de séjour. Par définition, la législation votée au 28 décembre 2011 ne pouvait être connue des personnes ayant engagé antérieurement cette procédure. En outre, si le Gouvernement a fait connaître son intention de modifier la loi au travers de l'article 28 du projet de loi de finances initial dès le 28 septembre 2011, il est totalement déraisonnable de considérer que ce changement était prévisible pour une personne non initiée à la procédure législative, et ce tout particulièrement dans le cas de l'examen d'une loi de finances, par nature complexe et parfois inintelligible même pour des experts, comme a pu le souligner le Conseil constitutionnel dans sa jurisprudence. Or certaines préfectures, à l'instar de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, exigent au moment du dépôt de dossiers retirés avant le 28 décembre 2011, le versement de la somme de 340 € votée en loi de finances et non de la somme de 220 € qui devrait être exigée. Cette exigence pèse d'autant plus sur les personnes concernées qu'une fraction s'élevant à 110 € de la somme de 340 € n'est pas remboursable. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer aux services compétents de l'État que la somme exigible pour tout dépôt de dossier retiré avant le 28 décembre 2011 correspond à la loi en vigueur avant le 28 décembre 2011, et qu'elle s'élève donc à 220 € et non à 340 €.

Mercredi 25 janvier 2012 - Séance de 11 heures

• - Communication, ouverte à la presse, de M. Xavier Breton sur les travaux du groupe de travail sur les manuels scolaires
• - Information relative à la commission 18
• - Présences en réunion 19

• 1. Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire
• 2. Questions au Gouvernement
• 3. Modification de l'ordre du jour
• 4. Modalités d'exercice des professionnels de santé étrangers (n° 4152)
• 5. Éthique du sport et droit des sportifs (n° 4158)
• 6. Ordre du jour de la prochaine séance

Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation du tri postal dans le département de la Seine Saint-Denis. Des regroupements de centre courriers sont en effet en cours de réalisation dont les conséquences risquent de se solder par moins de services rendus aux populations et plus de précarité pour les personnels. L'inquiétude grandit parmi ces derniers qui viennent d'entamer une action de grève au centre de tri de Livry Gargan contre son déménagement à Sevran. En 2009 les centres courriers de Livry-Gargan, Sevran et Aulnay avaient été placés sous la même autorité administrative avec des suppressions de postes de cadres à la clé. Aujourd'hui, le regroupement de Livry et Sevran fait peser de lourdes menaces sur les emplois de facteurs eux mêmes et le nombre de tournées pour les usagers. Elle lui demande donc quelles dispositions elle compte prendre pour maintenir la qualité du service public dans cette partie du département qui nécessiterait le maintien du centre de tri de Livry.

Mercredi 14 décembre 2011 - Séance de 9 heures 30

• - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, de M. Jean-Luc Hees, président de Radio France, sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de Radio France
• - Présences en réunion

Mercredi 23 novembre 2011 - Séance de 10 heures 45

• -  Audition, commune avec la commission des Affaires culturelles et de l'éducation, de M. Rémy Pfimlin, Président-directeur général de France Télévisions, sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions
• - Présences en réunion

Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les moyens des délégations aux droits des femmes dans les départements.

Mme Marie-George Buffet interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la desserte de Blanc-Mesnil et de Drancy par le RER B.