M. Alain Cacheux attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet gouvernemental de réforme de la formation initiale des orthophonistes. En effet, il a été interpellé par des représentants syndicaux de cette profession qui lui ont fait part de la désapprobation du contenu de ce projet ainsi que de leurs revendications. Sensible à leur situation, et dans l'intérêt de la santé publique, il lui demande de faire en sorte que leur formation se fasse dans le cadre d'un niveau de master unique, pleinement reconnu et insérant à leur cursus l'intégralité de la formation dont ils ont besoin, eu égard à l'évolution de leur métier depuis la dernière circulaire de 1966 relative à leur programme de formation.

M. Alain Cacheux attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les conditions d'éligibilités pour l'obtention de la croix du combattant volontaire. En effet, il a été interpellé par la Fédération nationale des combattants volontaires qui souhaite que ces conditions soient élargies de manière à résoudre les différences de traitements perdurant au sein des contingents d'engagés volontaires, ce d'autant plus que cela favoriserait l'engagement dans l'armée. Aussi, il lui demande d'intégrer les engagés volontaires contractuels venant de la société civile et les réservistes opérationnels parmi la liste d'aptitude à recevoir cette décoration.

M. Alain Cacheux interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de nouvelle circulaire régissant l'organisation du travail des psychologues au sein de l'administration judiciaire. En effet, il a été alerté par de nombreux psychologues exerçant au sein de la protection judiciaire de la jeunesse qui lui ont fait part de leurs inquiétudes de voir supprimer leurs temps de formation, d'information et de recherche (IFR). Ce tiers-temps, hors institutionnel, est une spécificité du travail de ces psychologues. Il est indispensable au bon exercice de leurs fonctions en leur permettant une réactualisation permanente de leurs connaissances et la supervision confraternelle de leurs pratiques. Pour ces personnels qui ont un rôle crucial d'expertise auprès des juges, de conseil auprès des éducateurs, d'écoute et d'accompagnement pour les jeunes et leurs familles, il prouve tout son sens et sa nécessité de garantir un haut niveau de compétences. Il considère donc que ce projet méconnaît l'indispensable approche déontologique de cette profession et regrette que l'enjeu d'une justice de qualité ne soit plus une exigence au regard des coupes budgétaires aveugles qui dégradent la qualité de fonctionnement de cette mission régalienne de l'État. Aussi, il lui demande instamment de maintenir la reconnaissance du besoin spécifique de formation des psychologues hors institution et l'engagement du Gouvernement à garantir le dialogue, la concertation et l'autonomie des acteurs concernés dans le cadre de toute réécriture éventuelle de cette circulaire.

M. Alain Cacheux attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de décret modifiant la gouvernance du conseil d'administration du FIVA. En effet il a été interpellé par les représentants des collectifs de défense des victimes de l'amiante de sa région, par ailleurs très concernée par ce drame, qui se sentent menacés par les conséquences qu'auraient une telle décision. Il s'interroge en premier lieu sur les raisons réelles qui le pousse à modifier la composition et la gouvernance de ce conseil d'administration alors qu'aucun dysfonctionnement n'y a été jusqu'alors observé. Il s'interroge par la suite sur les raisons d'y augmenter les représentants du collège des employeurs et, notamment, sur le fait de préférer pour sa présidence la désignation d'un haut fonctionnaire dépendant d'un ministère de sa tutelle alors qu'il s'agissait jusqu'alors d'un haut magistrat désigné par la Cour de Cassation. Il pense que les doutes exprimés par les associations et les victimes de l'amiante sont justifiés, notamment sur le fait que la nouvelle composition de ce conseil d'administration et des délibérations qu'il prendrait par voie de conséquence se ferraient au détriment des victimes, tout particulièrement en y baissant le niveau des indemnités.

M. Alain Cacheux attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. En effet, saisi par l'Union nationale des combattants du Nord à propos de ses modalités d'attribution, il souhaite que sa période légale soit prolongée au-delà du 1er juillet 1962 et portée jusqu'au 1er juillet 1964 ne serait-ce que pour rendre justice à la mémoire des 535 militaires morts pour la France à l'issue des accords d'Évian et de l'indépendance de l'Algérie. Il s'agirait en outre de statuer définitivement sur la concomitance des périodes d'attribution de toutes les distinctions militaires existantes pour cette période puisque le titre de reconnaissance de la Nation et la médaille commémorative pour ce même théâtre d'opération étendu et tout aussi valable pour le Maroc et la Tunisie sont déjà portés jusqu'au 1er juillet 1964.

M. Alain Cacheux attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de délocalisation de plusieurs services judiciaires lillois sur une plateforme interrégionale à Amiens. En effet, il a été interpellé par les représentants syndicaux des personnels de plusieurs de ces services concernés par ce projet de délocalisation. Il regrette à ce sujet que ce dernier n'ait été accompagné d'une concertation suffisante en amont alors que les conséquences seront indéniables sur le plan professionnel (80 % d'entres eux sont affectés à Lille) et humain (quid de l'avenir des contractuels confrontés au coût supplémentaire du transport?). Il s'interroge sur la finalité de ce projet qui aura également pour conséquence de gaspiller l'argent public - la protection judiciaire de la jeunesse et l'administration pénitentiaire venaient tout juste d'emménager dans de nouveaux locaux communs à Lille deux mois auparavant - et de remettre en cause l'efficacité et la proximité de ce service public de par la perte de spécificité, l'éloignement (+ de 50 % de l'activité se concentre dans la région lilloise), la désorganisation et les désagréments en direction des usagers que cela occasionnera. Aussi, il lui demande l'arrêt de ce projet et se prononce fermement pour le maintien de ces services en termes d'effectifs et de localisation. Il réaffirme son opposition à cette politique de rationalisation inefficace et injuste des services publics.

Mardi 14 juin 2011 - Séance de 18 heures 30

• -  Audition, ouverte à la presse, de Mme Anne Lauvergeon, présidente du directoire d'Areva, sur les perspectives et la stratégie de l'entreprise 2
• -  Informations relatives à la Commission 19
• -  Présences en réunion 20

M. Alain Cacheux attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question des réductions des moyens initialement alloués au dispositif NACRE conçu pour accompagner notamment les demandeurs d'emploi créateurs d'entreprises. En effet, il a été interpellé par le Président d'une boutique de gestion (BGE) régionale, engagée dans ce dispositif et qui participe aux objectifs de la convention « agir pour l'emploi 2008-2012 » censée aboutir à la création et à l'accompagnement de 40 000 entreprises par an sur l'ensemble du territoire. Or ce dernier s'inquiète des conditions budgétaires du reconventionnement 2011 en raison de l'annonce d'une réduction globale de leurs moyens à 23 millions d'euros, en lieu et place des 40 millions d'euros initialement prévus. Cette décision étant de nature à remettre en cause les engagements pris à l'égard des créateurs tout comme à limiter l'accès à ce dispositif aux nouveaux porteurs de projets, il s'interroge sur l'opportunité économique d'une telle décision dans le contexte de crise que nous traversons ainsi que sur le bien-fondé d'un tel choix budgétaire au moment où le Gouvernement s'apprête à supprimer l'ISF dont le manque à gagner pour nos finances publiques avoisinerait les 3,6 milliards d'euros. Il lui demande donc de revenir sur une telle décision et d'assurer la pérennité de ce dispositif s'inscrivant dans la chaîne de lutte contre le chômage.

M. Alain Cacheux attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. En effet, il a été interpellé par l'UFC-Que choisir de la région Nord-Pas-de-Calais qui vient de mener une enquête relative aux frais bancaires, notamment sur la mobilité bancaire. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence et opposent de nombreux obstacles lorsqu'un client souhaite changer de banque. De plus, cet organisme a sollicité 40 agences bancaires dans la région pour vérifier le niveau de prix des services et tester l'effectivité du service d'aide à la mobilité bancaire mis en place au 1er novembre 2009. L'évolution des prix entre 2004 et 2010 de trois produits stratégiques (carte bleue classique, commission d'intervention par incident, retrait au distributeur) met en évidence une hausse très supérieure à l'inflation constatée sur cette période (8 %). Malgré l'engagement pris par les banques, le changement d'établissement s'avère particulièrement difficile pour les consommateurs. D'après l'enquête, 47 % des conseillers financiers n'en parlent pas spontanément à un client qui vient les solliciter pour changer de banque. Dans 36 % des établissements, le client doit effectuer toutes les démarches, et dans 26 %, le travail est partagé par la banque. Quant au délai nécessaire avant activation du compte, le consommateur doit attendre plus de quinze jours dans 65 % des cas alors que les banques s'étaient engagées à cinq jours ouvrés. Au vu de l'échec de l'autorégulation, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement envisage une réforme d'ampleur du secteur bancaire qui soit susceptible de dynamiser la concurrence, et en particulier d'assurer une véritable mobilité bancaire.

M. Alain Cacheux attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes s'agissant de la suppression du mode de l'adoption individuelle. En effet, il a été interpellé par des administrés de sa circonscription qui ont adopté ou qui tentent d'adopter via cette démarche et qui lui ont fait part de leurs inquiétudes bien compréhensibles face à la suppression annoncée de ce mode d'adoption. Ce mode représente en effet près de 37 % des adoptions en France et constitue bien souvent une alternative pour les adoptants face à l'engorgement des organismes autorisés pour l'adoption (OAA) et aux dysfonctionnements de l'Agence française de l'adoption (AFA). En conséquence, il souhaite prendre connaissance des motifs qui pousseraient le Gouvernement à entériner une telle décision et s'il compte agir, en parallèle, pour améliorer les conditions de fonctionnement des OAA et de l'AFA afin que le droit d'accès à l'adoption soit garanti.