M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que choisir des Vosges vient de rendre public les résultats d'une enquête menée dans les magasins funéraires du département des Vosges sur la bonne application de leurs obligations légales par les professionnels. Malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire, seuls 38 % des devis récoltés auprès des magasins funéraires se rapprochent des règles de la transparence sans pour autant être conformes. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés.

M. Gérard Cherpion attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés de la mise en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail en matière de vente de fonds industriel ou de fonds de commerce en liquidation judiciaire. En effet, en matière de redressement judiciaire, la cession d'un fonds industriel ou d'un fonds de commerce est régie par les dispositions de l'article L. 631-22 du code du commerce, lesquelles renvoient, en particulier, à celles de l'article L. 642-5 du code du commerce, qui prévoient expressément que la cession mise en place par le tribunal peut prévoir des licenciements pour motif économique, et en définissent les modalités. Dans ces conditions, il s'avère que les licenciements interviennent en exécution du jugement rendu, lequel "cadre" ainsi l'étendue de l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail. Cependant, en matière de liquidation judiciaire, lorsque se présente l'opportunité d'une cession de fonds industriel ou de fonds de commerce, une telle possibilité étant prévue par les dispositions de l'article L. 642-19 du code du commerce, l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne trouve plus de limite et, dans l'hypothèse où l'autorisation de céder du juge-commissaire ne vise qu'un maintien partiel des emplois attachés au fonds cédé, le cessionnaire se voit exposé de la part du personnel maintenu au risque de demande d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail (réintégration, dommages et intérêts), ce qui ne peut, à l'évidence, qu'avoir des conséquences néfastes sur l'élaboration d'offres de reprise en liquidation judiciaire, offres de reprise favorables à la préservation de l'emploi.

Mercredi 19 octobre 2011 - Séance de 9 heures

• -  Suite de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012 (n° 3775) :
• Examen et vote sur les crédits de la mission :
• - Économie : Développement des entreprises et de l'emploi ; vote sur le compte spécial Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (M. Jérôme Chartier, Rapporteur spécial)
• -  Examen pour avis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (n° 3790) (Mme Isabelle Vasseur, Rapporteure pour avis)
• -  Suite de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012 (n° 3775) :
• Examen des crédits de la mission :
• - Recherche et enseignement supérieur :
• - Politiques de la recherche (M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur spécial)
• - Recherche dans les domaines du développement durable (M. Alain Claeys, Rapporteur spécial)
• Examen et vote sur les crédits de la mission :
• - Écologie, développement et aménagement durables :
• - Prévention des risques ; Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (M. Jacques Pélissard, Rapporteur spécial)
• -  Amendements examinés par la Commission sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
• -  Présences en réunion

• 1. Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (suite) (n° 3725)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 (CMP) (n° 3634)
• 2. Alternance et sécurisation des parcours professionnels (CMP) (n° 3630)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Alternance et sécurisation des parcours professionnels (suite)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 (suite) (n° 3459)
• 2. Alternance et sécurisation des parcours professionnels (n° 3519)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

Mercredi 8 juin 2011 - Séance de 16 heures 15

• - Suite de l'examen de la proposition de loi pour le développement de l'alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée (n° 3369) (M. Gérard Cherpion, rapporteur)

• 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (n° 3406)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance