Mercredi 7 décembre 2011 - Séance de 9 heures 30

• - Examen d'un rapport d'information sur le rapport d'enquête réalisé par la Cour des comptes, en application du 2° de l'article 58 de la LOLF, concernant les modalités de mise en place de l'Autorité de contrôle prudentiel (M. Jérôme Chartier, rapporteur)
• - Examen du rapport de la mission d'évaluation et de contrôle sur les financements extrabudgétaires de la recherche et de l'enseignement supérieur (MM. Jean-Pierre Gorges, Pierre Lasbordes et Alain Claeys, rapporteurs
• - Information relative à la Commission
• - Présences en réunion

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Modification de l'ordre du jour
• 3. Rémunération pour copie privée (vote solennel) (n° 3953)
• 4. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (n° 4007)
• 5. Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (n° 3952)
• 6. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire étrangère
• 2. Questions au Gouvernement
• 3. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (vote solennel) (n° 3790)
• 4. Projet de loi de finances pour 2012 (seconde partie) (suite) (n° 3775-II)
• 5. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Souhaits de bienvenue à une délégation estonienne.
• 2. Questions au Gouvernement
• 3. Hommage à Marie Dedieu
• 4. Questions au Gouvernement (suite)
• 5. Projet de loi de finances pour 2012 (suite) (n° 3775)
• 6. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Rappel au règlement
• 2. Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (suite) (nos 3713, 3717)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Alain Claeys attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les dispositions envisagées par le Gouvernement pour la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents. En effet, la participation financière de la collectivité aux frais de protection sociale constitue un enjeu de santé au travail et de lutte contre la précarité. Or, la question du financement des collectivités territoriales aux garanties de protection sociale complémentaire est subordonnée à la publication de textes d'application de la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007. C'est pourquoi, il lui demande dès lors si le Gouvernement entend accélérer la publication de ces dispositions réglementaires.

M. Alain Claeys attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le niveau de financement alloué pour les internes dans la région Poitou-Charentes. L'absence d'adéquation entre le niveau de financement alloué pour les internes et le nombre de postes d'internes affectés à la subdivision Poitou-Charentes provoque des difficultés en termes d'équilibre budgétaire des établissements de la région, et plus particulièrement du CHU qui accueille en général la moitié des internes de la subdivision. Depuis l'augmentation du nombre d'internes en 2004-2005, chaque année l'écart entre la dotation de rémunération des salaires et charges des internes et le coût réel s'accroît. Jusqu'en 2009, il était en journée complémentaire, toujours financé par l'octroi de crédits non reconductibles, ce qui confirme l'insuffisance de crédits. Pour l'année 2009, malgré l'enveloppe fléchée par le niveau national et malgré l'aide complémentaire de l'ARH prélevée sur son enveloppe d'aide à la contractualisation, en crédits non reconductibles, le bilan dépenses - recettes de ce compte de rémunérations reste fortement déséquilibré. En sa qualité de Président du conseil de surveillance du CHU de Poitiers et en lien avec le directeur général du CHU, il a alerté la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) sur l'insuffisance des crédits délégués à la Région. L'argumentaire est simple, les réévaluations de dotations nationales ont été opérées par vos services sur les données du nombre d'internes en 2005-2006. Or l'augmentation du nombre d'internes dans notre région, compte tenu d'un numerus clausus très faible, a été corrigée en 2004-2005 soit + 48 %. Depuis cette date, le déficit de financement est apparu. Il a, il le rappelle, jusqu'en 2009, toujours été compensé en fin d'année par des crédits non renouvelables au regard de la dépense réelle qui s'imposait aux établissements. Pourquoi cette pratique a-t-elle été arrêtée unilatéralement et sans concertation en 2009 ? La région demande que l'année 2004, date de réforme de l'internat, soit bien reconnue comme une année charnière, date à laquelle les difficultés de financement sont apparues pour les établissements du Poitou-Charentes, et ce malgré les aides non reconductibles telles que les crédits « sacs à dos » et l'abondement par l'ARH à partir de l'enveloppe d'aide à la contractualisation. En 2009, les charges réelles au niveau de la région sont évaluées à 5 248 850 euros alors que la dotation a été de 2 819 150 euros réellement versés. Le déficit de financement est donc de 2 429 700 euros. En tenant compte des arguments développés par les établissements de la région Poitou-Charentes, Mme la directrice générale de l'offre de soins (DGOS) a décidé de compenser le différentiel de financement par un abondement de 455 029 euros pour la région. Cette enveloppe reste pourtant insuffisante pour couvrir la totalité du déficit de la ligne budgétaire régionale des internes et le déficit de la région est encore de 1,7 millions d'euros pour 2009. La circulaire budgétaire n° DGOS/R1/DSS/2010/177 du 31 mai 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des établissements de santé prévoit le maintien du système actuel ce qui va encore générer un déficit de plus de 2,5 millions d'euros en 2010. En conclusion il est demandé la régularisation 2009 et le financement correspondant au financement réel pour 2010. Le non-financement des charges de rémunération des internes, charges imposées à l'établissement, ne peut et ne doit avoir pour conséquence la suppression d'autres dépenses et encore moins le retrait d'emplois non médicaux. En sa qualité de président du conseil de surveillance du CHU de Poitiers et de président de la Fédération hospitalière de France région Poitou-Charentes, il lui demande de bien vouloir faire corriger cette inégalité de traitement entre les régions.

Mercredi 1er juin 2011 - Séance de 16 heures 15

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M. Alain Claeys attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les difficultés rencontrées par les rapatriés, anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale dans leurs rapports avec l'administration. Se référant à la réponse faite à sa question écrite n° 21609 et publiée au Journal officiel du 6 janvier 2009, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date à laquelle la commission de reclassement, instituée par l'article 76 de la loi du 17 janvier 2002, dont le service des pensions assure le secrétariat, tiendra sa prochaine réunion, ainsi que la date à laquelle il procédera à la nomination du successeur de l'actuel président des commissions de reclassement.