M. Pierre Cohen attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation du portage salarial et les conséquences de la négociation en cours pour la mise en place d'une convention collective spécifique à ce secteur. Aujourd'hui couvert par le droit du travail et par les conventions collectives spécifiques à leur secteur, plus de 25 000 salariés en France bénéficient du portage salarial pour développer leur activité. Une proportion significative de ces salariés exerçant une activité intellectuelle de conseil sont couverts par la convention Syntec mais la majorité d'entre eux ne sont pas cadres, tandis qu'une part non négligeable exerce une activité manuelle. Ainsi le projet poursuivi par le Gouvernement de mise en place d'une convention collective unique du portage salarial est un projet complexe qui ne peut se faire sans la plus grande concertation et pour le moins sans la principale fédération concernée. La Fédération nationale des entreprises de portage, qui regroupe 42 entreprises et près de 20 000 salariés portés, s'inquiète du devenir de leur activité, dénonce leur exclusion des négociations en cours et affirme que le tiers des salariés portés risque de perdre leurs emplois si le projet qu'il conduit est porté à son terme. Aussi, il lui demande ce qu'il compte faire pour réorienter cette négociation et y introduire les interlocuteurs représentatifs de leur activité afin de protéger cette filière particulièrement créatrice d'emplois.

M. Pierre Cohen attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la détention dans des conditions inhumaines et pour des motifs politiques d'un officier supérieur, de nationalité marocaine et française. Âgé de 72 ans, cet ancien colonel-major de l'armée marocaine, à la retraite depuis 1995, décoré de la Légion d'honneur en France et résidant en Haute-Garonne, a été arrêté au Maroc en novembre 2008 puis jugé coupable par un tribunal militaire d'atteinte à la sûreté extérieure de l'État. Les faits qui lui sont reprochés sont constitués d'une lettre adressée en 2006 au roi Mohamed VI, exprimant son soutien à une demande de reconnaissance militaire de ses anciens subordonnés et adressée en copie aux intéressés. Le procès qui l'a condamné à 12 ans de détention était un procès d'exception qui ne lui a pas permis de présenter de témoins. Il est depuis maintenant plus d'un an emprisonné dans des conditions d'isolement particulièrement difficiles qui font craindre pour sa vie. Pour les associations internationales et les citoyens français qui le défendent, l'intéressé est victime d'une détention arbitraire telle que définie par les Nations-unies. Ils appellent les autorités marocaines à le libérer immédiatement et demandent avec force aux autorités de le traiter humainement durant sa détention en accord avec l'article 10 du haut-commissariat aux droits de l'Homme des Nations-unies et l'article 16 de la convention contre la torture. La France ne peut rester sans expression publique sur cette situation qui frappe l'un de ses ressortissants. Aussi, il lui demande si le Gouvernement, dans le cadre de son engagement pour les droits de l'Homme, entend associer la diplomatie française à ces appels et lui demandent quelles actions il entend mener pour obtenir une amélioration des conditions de détention de cet officier ainsi que la perspective de sa libération.

Mardi 9 février 2010 - Séance de 17 heures

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Yannick d'Escatha, personnalité pressentie par le Gouvernement pour la fonction de président du Centre national d'études spatiales (CNES)

M. Pierre Cohen rappelle à M. le ministre de la défense que, alors que vient de s'ouvrir à Toulouse le procès de la catastrophe AZF, de nombreuses questions restent encore sans réponse. Il appartient aujourd'hui à la justice de déterminer en toute indépendance les responsabilités. C'est pourquoi ni l'État ni les élus locaux ne doivent intervenir dans ces débats sous peine de perturber la manifestation de la vérité. Un sujet préoccupe les riverains du site et les institutions locales, il relève non pas de la justice mais de son ministère. Le site que l'on nomme « Les Ballastières » est vécu par les Toulousains comme une menace permanente depuis le début du siècle compte tenu des tonnes d'explosif qui y sont stockées. En février 2003, le représentant de la direction générale des armées laissait entendre que la dépollution de l'ensemble de la zone se ferait selon le scénario de la « dépollution sur site ». En décembre 2008, son successeur revient en arrière et annonce que le choix entre les trois scénarii suivants n'a toujours pas été opéré : le maintien en l'état et la sécurisation, la dépollution hors site ou la dépollution sur site. À ce jour, l'État semble se satisfaire de la situation actuelle au motif que le danger ne serait pas avéré tant que les ballastières seraient immergées. Par ailleurs, le niveau d'intensité de dépollution n'est toujours pas officiel et les collectivités locales pourraient être sollicitées pour participer au tour de table financier de la dépollution. Aujourd'hui, il est temps de répondre à toutes ces questions. À l'issue du procès chacun souhaitera, non pas oublier, mais envisager l'avenir avec plus de sérénité. À cette fin, les sinistrés et l'ensemble des toulousains ont besoin de savoir quand et comment le site sera dépollué. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour, qu'après sept ans de tergiversations, une réponse soit enfin donnée aux Toulousains.

M. Pierre Cohen attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des agents des trois fonctions publiques - État, territoriale et hospitalière - qui travaillent dans les communes de l'aire urbaine de Toulouse et ne perçoivent pas l'indemnité de résidence en raison du classement de ces communes en zone 3. Cette répartition en trois catégories de zones de salaires, établie par le décret du 30 octobre 1962, a pour objectif de compenser les écarts du coût de la vie entre les territoires. Or depuis sa classification en zone 3 - sur la base d'un texte, faut-il le rappeler, instruit il y a quarante-cinq ans ! -, de nombreux facteurs ont considérablement modifié les données à Toulouse et son agglomération, qui se trouve durement affectée par la cherté de la vie. Cette évolution n'a fait que s'accentuer davantage ces dernières années et le budget consacré au logement et aux transports, plus particulièrement, sont en hausse constante. Parmi les causes qui influent sur le marché de l'immobilier notamment, on peut compter : l'évolution sans cesse croissante de la démographie, l'installation, avec le développement de l'industrie aéronautique, de familles à fort pouvoir d'achat, sans oublier malheureusement la catastrophe d'AZF et ses effets. A titre d'exemple, le coût de la construction et des loyers, de 2000 à 2006, a doublé. En conséquence, la situation actuelle ne correspond plus aux données de notre territoire prises en compte initialement et il serait juste que la réglementation puisse évoluer de manière à corriger le calcul des indemnités de résidence pour les agents concernés.

Mercredi 25 juillet 2007 - Séance de 10 heures

• - Audition de M. Pierre Gadonneix, président d'EDF

Mardi 17 juillet 2007 - Séance de 15 heures

• - Audition, ouverte à la presse, de Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités des universités - n° 71 2
• - Examen du projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, relatif aux libertés et responsabilités des universités - n° 71 (M. Benoist Apparu, rapporteur)
• - Information relative à la commission