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ART. PREMIER | N°119 |
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 1173)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°119
présenté par
Mme Dalloz |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est particulièrement illogique de rendre le mandat de député incompatible avec celui de maire sans préciser l’importance de la commune mais également de vouloir empêcher tout mandat local.
Le cumul n’est pas nécessairement un mal. Il est même bénéfique notamment lorsqu’il est vertical.
Il est en effet important que le député ne perde pas le contact avec le terrain afin de porter des textes en adéquation avec la réalité de son territoire en plus des nécessités de la France.