| ART. 4 | N°1556 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°1556
présenté par
| Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
----------
ARTICLE 4
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« prestations »,
insérer les mots :
« , les montants des pensions des bénéficiaires de la majoration prévue à l’article L. 351‑10 du code de la sécurité sociale et les montants des pensions des bénéficiaires du minimum garanti prévu par l’article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite, » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à protéger les retraités modestes, et maintenir une revalorisation au 1er avril également pour les bénéficiaires du minimum contributif et du minimum garanti dans les fonctions publiques.