| ART. 4 | N°1557 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1557
présenté par
| M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Tourret et M. Schwartzenberg |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les montants des pensions non assujetties à la contribution sociale généralisée visée à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale sont revalorisés dans les conditions prévues à l’article L. 816‑2 du même code. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi prévoit un report de 6 mois de la date de revalorisation des pensions. Seuls les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) continueront à voir leurs retraites revalorisées au 1er avril.
Cet amendement propose d’inclure également les pensions non assujetties à la Contribution sociale généralisée (CSG) en raison du fait qu’elles ne sont pas imposables au titre de l’impôt sur le revenu.