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ART. 3 N os1752 à 1766

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os1752 à 1766

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 3

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :

« 1° A Les pistes de financement permettant de garantir un départ anticipé à 50-55 ans pour les travailleurs exposés à des facteurs de pénibilité, pour les carrières longues et pour les personnes handicapées ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Extension du champ des sujets sur lesquels le comité devra formuler des recommandations. Il s’agit ici de savoir ce que le comité recommande en termes de financement pour permettre un départ anticipé aux travailleurs exposés à des facteurs de pénibilité, aux carrières longues et aux personnes handicapées.

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 députés :
Adt n° 1752 de Mme Jacqueline Fraysse  
Adt n° 1753 de M. André Chassaigne
Adt n° 1754 de M. Marc Dolez
Adt n° 1755 de M. François Asensi
Adt n° 1756 de M. Bruno Nestor Azerot
Adt n° 1757 de Mme Huguette Bello
Adt n° 1758 de M. Alain Bocquet
Adt n° 1759 de Mme Marie-George Buffet
Adt n° 1760 de M. Jean-Jacques Candelier
Adt n° 1761 de M. Patrice Carvalho
Adt n° 1762 de M. Gaby Charroux
Adt n° 1763 de M. Alfred Marie-Jeanne
Adt n° 1764 de M. Jean-Philippe Nilor
Adt n° 1765 de M. Nicolas Sansu
Adt n° 1766 de M. Gabriel Serville