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ART. 3 N os1782 à 1796

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os1782 à 1796

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 3

Rédiger ainsi l’alinéa 18 :

« 1° L’évolution, qui ne peut conduire à augmenter au-delà de ce qui est fixé dans la loi n°     du      garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une pension sans décote, au regard notamment de l’évolution de l’espérance de vie en bonne santé et sans incapacité et du taux de chômage des jeunes et des seniors, et de la répartition des richesses dégagées par l’activité économique des entreprises entre capital et travail ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La crise du capitalisme et les difficultés de l’économie française ne sont pas dues au cout du travail mais au cout exorbitant que fait subir le capital à la société. En 30 ans de néolibéralisme, la part dévolue aux actionnaires aux dépens des salaires et de la protection sociale a augmenté de 5 points de pourcentage de la valeur ajoutée des entreprises. Le comble étant que malgré la baisse du taux de marge des entreprises en cette période de crise, les dividendes servis continuent d’augmenter. En 2012, les entreprises ont distribué 230 milliards de profits, ce qui représente un surcout du capital de 100 milliards par rapport aux normes des années 1970‑1980. Au détriment de l’investissement, de la recherche et de l’emploi : 80 % des bénéfices vont aux actionnaires aujourd’hui, contre 30 % dans les années 1980. Dès lors le présent amendement propose que le comité institué par l’article 3 ne puisse recommander d’allonger davantage la durée de cotisation. Au regard de l’évolution de l’espérance de vie en bonne santé et sans incapacité et du taux de chômage des jeunes et des seniors, et de la répartition des richesses dégagées par l’activité économique des entreprises entre capital et travail, le comité sera ainsi nécessairement amené à recommander de trouver de nouvelles sources de financement afin de tendre vers une plus juste répartition des richesses entre capital et travail. 

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 députés :
Adt n° 1782 de Mme Jacqueline Fraysse  
Adt n° 1783 de M. André Chassaigne
Adt n° 1784 de M. Marc Dolez
Adt n° 1785 de M. François Asensi
Adt n° 1786 de M. Bruno Nestor Azerot
Adt n° 1787 de Mme Huguette Bello
Adt n° 1788 de M. Alain Bocquet
Adt n° 1789 de Mme Marie-George Buffet
Adt n° 1790 de M. Jean-Jacques Candelier
Adt n° 1791 de M. Patrice Carvalho
Adt n° 1792 de M. Gaby Charroux
Adt n° 1793 de M. Alfred Marie-Jeanne
Adt n° 1794 de M. Jean-Philippe Nilor
Adt n° 1795 de M. Nicolas Sansu
Adt n° 1796 de M. Gabriel Serville