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ART. 3 N os1812 à 1826

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os1812 à 1826

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 3

Supprimer l’alinéa 19.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs sont opposés au pillage du FRR.

Le Fonds de réserve des retraites a été conçu pour faire face au pic démographique qui interviendra au cours de la prochaine décennie. Pour cette raison les auteurs de cet amendement s’opposent aux transferts du FRR vers les régimes de retraites, comme ils s’étaient opposés aux dispositions de la réforme des retraites de 2010 instaurant un versement annuel de 2.1 Milliards d’euros à la CADES.

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 députés :
Adt n° 1812 de Mme Jacqueline Fraysse  
Adt n° 1813 de M. André Chassaigne
Adt n° 1814 de M. Marc Dolez
Adt n° 1815 de M. François Asensi
Adt n° 1816 de M. Bruno Nestor Azerot
Adt n° 1817 de Mme Huguette Bello
Adt n° 1818 de M. Alain Bocquet
Adt n° 1819 de Mme Marie-George Buffet
Adt n° 1820 de M. Jean-Jacques Candelier
Adt n° 1821 de M. Patrice Carvalho
Adt n° 1822 de M. Gaby Charroux
Adt n° 1823 de M. Alfred Marie-Jeanne
Adt n° 1824 de M. Jean-Philippe Nilor
Adt n° 1825 de M. Nicolas Sansu
Adt n° 1826 de M. Gabriel Serville