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ART. 3 N os1842 à 1856

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os1842 à 1856

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 3

À l’alinéa 19, après le mot :

« transferts »,

Insérer les mots :

« , à compter de 2020, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement visant à sanctuariser le fonds de réserve des retraites jusqu’en 2020, ainsi qu’il était prévu lors de sa création.

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 députés :
Adt n° 1842 de Mme Jacqueline Fraysse  
Adt n° 1843 de M. André Chassaigne
Adt n° 1844 de M. Marc Dolez
Adt n° 1845 de M. François Asensi
Adt n° 1846 de M. Bruno Nestor Azerot
Adt n° 1847 de Mme Huguette Bello
Adt n° 1848 de M. Alain Bocquet
Adt n° 1849 de Mme Marie-George Buffet
Adt n° 1850 de M. Jean-Jacques Candelier
Adt n° 1851 de M. Patrice Carvalho
Adt n° 1852 de M. Gaby Charroux
Adt n° 1853 de M. Alfred Marie-Jeanne
Adt n° 1854 de M. Jean-Philippe Nilor
Adt n° 1855 de M. Nicolas Sansu
Adt n° 1856 de M. Gabriel Serville