Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 3 N os1872 à 1886

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os1872 à 1886

présenté par

Mme Fraysse

----------

ARTICLE 3

Rédiger ainsi l’alinéa 19 :

« 2° L’élargissement de l’assiette des cotisations et des contributions sociales ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Extension du champ des sujets sur lesquels le comité devra formuler des recommandations. Il s’agit ici de savoir quelles modalités il préconise pour élargir l’assiette des cotisations.

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 députés :
Adt n° 1872 de Mme Jacqueline Fraysse  
Adt n° 1873 de M. André Chassaigne
Adt n° 1874 de M. Marc Dolez
Adt n° 1875 de M. François Asensi
Adt n° 1876 de M. Bruno Nestor Azerot
Adt n° 1877 de Mme Huguette Bello
Adt n° 1878 de M. Alain Bocquet
Adt n° 1879 de Mme Marie-George Buffet
Adt n° 1880 de M. Jean-Jacques Candelier
Adt n° 1881 de M. Patrice Carvalho
Adt n° 1882 de M. Gaby Charroux
Adt n° 1883 de M. Alfred Marie-Jeanne
Adt n° 1884 de M. Jean-Philippe Nilor
Adt n° 1885 de M. Nicolas Sansu
Adt n° 1886 de M. Gabriel Serville