| APRÈS ART. 3 | N°191 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°191
présenté par
| M. Tian, M. Guilloteau, M. Vitel, M. Verchère, Mme Nachury, M. Lurton, M. Jean-Pierre Vigier, M. Nicolin, M. Tardy, M. Fenech, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Lacroute, M. Marlin, M. Sermier, Mme Poletti, M. Siré, M. Myard, Mme Le Callennec, M. Mariani, Mme Dalloz, M. Dhuicq et M. Gandolfi-Scheit |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3 , insérer l'article suivant:
Nul ne peut siéger au conseil d’administration d’un régime de retraite s’il n’y est affilié.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’heure actuelle, il n’existe pas de règles claires de représentativité. Les organismes partiaires liés à la retraite peuvent ainsi voir leur conseil d’administration composé d’individus non affiliés à leur régime.
Ce faisant, plusieurs syndicalistes attachés à la défense d’intérêts catégoriels peuvent siéger dans plusieurs conseils d’administration, et fausser ainsi les principes essentiels de la représentativité.
Cette situation étant fondamentalement injustifiée, il est essentiel d’y mettre fin.
Il convient donc d’établir une règle de bon sens : il faut être affilié au régime pour siéger dans son conseil d’administration.