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ART. 3 N os1917 à 1931

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os1917 à 1931

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 3

À l’alinéa 20, après le mot :

« permettant »,

insérer les mots :

« d’abaisser l’âge légal de départ en retraite et de réduire la durée de cotisation ouvrant droit à pension sans décote, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

En cas de retour à meilleure fortune, le comité est chargé de formuler des recommandations pour renforcer la solidarité du régime, prioritairement au profit du pouvoir d’achat des retraités les plus modestes, de l’égalité entre les hommes et les femmes, et de la prise en compte de la pénibilité et des accidents de la vie professionnelle. les auteurs défendant la retraite à 60 ans estiment qu’ne cas de retour à meilleure fortune, ces recommandations doivent également porter sur l’abaissement de l’âge de départ en retraite et la réduction de la durée de cotisation.

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 députés :
Adt n° 1917 de Mme Jacqueline Fraysse  
Adt n° 1918 de M. André Chassaigne
Adt n° 1919 de M. Marc Dolez
Adt n° 1920 de M. François Asensi
Adt n° 1921 de M. Bruno Nestor Azerot
Adt n° 1922 de Mme Huguette Bello
Adt n° 1923 de M. Alain Bocquet
Adt n° 1924 de Mme Marie-George Buffet
Adt n° 1925 de M. Jean-Jacques Candelier
Adt n° 1926 de M. Patrice Carvalho
Adt n° 1927 de M. Gaby Charroux
Adt n° 1928 de M. Alfred Marie-Jeanne
Adt n° 1929 de M. Jean-Philippe Nilor
Adt n° 1930 de M. Nicolas Sansu
Adt n° 1931 de M. Gabriel Serville