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ART. 3 N os1947 à 1961

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os1947 à 1961

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 3

Supprimer l’alinéa 21.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il n’appartient pas à un comité technocratique de décider quel doit être le niveau des taux de cotisation d’assurance vieillesse.

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 députés :
Adt n° 1947 de Mme Jacqueline Fraysse  
Adt n° 1948 de M. André Chassaigne
Adt n° 1949 de M. Marc Dolez
Adt n° 1950 de M. François Asensi
Adt n° 1951 de M. Bruno Nestor Azerot
Adt n° 1952 de Mme Huguette Bello
Adt n° 1953 de M. Alain Bocquet
Adt n° 1954 de Mme Marie-George Buffet
Adt n° 1955 de M. Jean-Jacques Candelier
Adt n° 1956 de M. Patrice Carvalho
Adt n° 1957 de M. Gaby Charroux
Adt n° 1958 de M. Alfred Marie-Jeanne
Adt n° 1959 de M. Jean-Philippe Nilor
Adt n° 1960 de M. Nicolas Sansu
Adt n° 1961 de M. Gabriel Serville