Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 3 N os1992 à 2006

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os1992 à 2006

présenté par

Mme Fraysse

----------

ARTICLE 3

Supprimer les alinéas 23 à 25.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement sont opposés au champ des recommandations défini par le projet de loi. Bien que les auteurs soient opposés au fait que le comité formule des recommandations sur l’évolution du taux de cotisation, la première restriction est révélatrice de la marque imprimée par le Medef et les libéraux sur ce projet : ces recommandations ne pourront tendre à augmenter le taux de cotisation au-delà d’une limite fixée par décret (dont on présume qu’elle sera fixée le plus bas possible, pour ne pas « augmenter le cout du travail », ou grever la compétitivité des entreprises). C’est de la part du Gouvernement un aveu d’impuissance vis-à-vis du patronat.

Par ailleurs l’alinéa 25 autorise explicitement le comité à formuler des propositions visant à réduire le taux de remplacement.

L’on pourrait donc demain entendre la parole technocratique nous recommander de ne pas augmenter les cotisations, et dans le même temps d’abaisser le taux de remplacement assuré par les pensions. Nous avons là les deux ingrédients d’un système à cotisations définies, dans lequel les assurés ne savent pas pendant leur vie active ce à quoi ils auront droit au moment de la liquidation de leur retraite ! Les auteurs y sont bien entendu farouchement opposés, et dénoncent la veulerie qui consiste pour un Gouvernement qui n’assume pas ses choix de dépolitiser ceux-ci en les faisant émettre par une instance à sa botte (en l’occurrence le comité). 

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 députés :
Adt n° 1992 de Mme Jacqueline Fraysse  
Adt n° 1993 de M. André Chassaigne
Adt n° 1994 de M. Marc Dolez
Adt n° 1995 de M. François Asensi
Adt n° 1996 de M. Bruno Nestor Azerot
Adt n° 1997 de Mme Huguette Bello
Adt n° 1998 de M. Alain Bocquet
Adt n° 1999 de Mme Marie-George Buffet
Adt n° 2000 de M. Jean-Jacques Candelier
Adt n° 2001 de M. Patrice Carvalho
Adt n° 2002 de M. Gaby Charroux
Adt n° 2003 de M. Alfred Marie-Jeanne
Adt n° 2004 de M. Jean-Philippe Nilor
Adt n° 2005 de M. Nicolas Sansu
Adt n° 2006 de M. Gabriel Serville