| ART. 3 | N°20 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 octobre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Retiré
AMENDEMENT N°20
présenté par
| M. Robinet et M. Jacquat |
----------
ARTICLE 3
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« des régimes »
les mots :
« du système ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les excédents du FRR ne doivent pas servir à équilibrer les régimes spéciaux de retraite et de la fonction publique, mais doivent être consacrés exclusivement à la sauvegarde financière du système de retraite.
Tel est l’objet de cet amendement.