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ART. 3 N os2007 à 2021

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os2007 à 2021

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 3

Supprimer l’alinéa 25.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Changement de système : le texte autorise le comité à formuler des recommandations qui s’imposeront dans le débat public (cf exposé des motifs) pouvant porter sur une éventuelle réduction des pensions. On passe ainsi s’un système à prestations définies à un système à cotisations définies.

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 députés :
Adt n° 2007 de Mme Jacqueline Fraysse  
Adt n° 2008 de M. André Chassaigne
Adt n° 2009 de M. Marc Dolez
Adt n° 2010 de M. François Asensi
Adt n° 2011 de M. Bruno Nestor Azerot
Adt n° 2012 de Mme Huguette Bello
Adt n° 2013 de M. Alain Bocquet
Adt n° 2014 de Mme Marie-George Buffet
Adt n° 2015 de M. Jean-Jacques Candelier
Adt n° 2016 de M. Patrice Carvalho
Adt n° 2017 de M. Gaby Charroux
Adt n° 2018 de M. Alfred Marie-Jeanne
Adt n° 2019 de M. Jean-Philippe Nilor
Adt n° 2020 de M. Nicolas Sansu
Adt n° 2021 de M. Gabriel Serville