Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 3 N os2219 à 2233

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os2219 à 2233

présenté par

Mme Fraysse

----------

ARTICLE 3

Supprimer l’alinéa 18.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs s’opposent à ce que le comité puisse formuler des recommandations visant inévitablement à allonger encore davantage la durée de cotisation ouvrant droit à une retraite sans décote.

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 députés :
Adt n° 2219 de Mme Jacqueline Fraysse  
Adt n° 2220 de M. André Chassaigne
Adt n° 2221 de M. Marc Dolez
Adt n° 2222 de M. François Asensi
Adt n° 2223 de M. Bruno Nestor Azerot
Adt n° 2224 de Mme Huguette Bello
Adt n° 2225 de M. Alain Bocquet
Adt n° 2226 de Mme Marie-George Buffet
Adt n° 2227 de M. Jean-Jacques Candelier
Adt n° 2228 de M. Patrice Carvalho
Adt n° 2229 de M. Gaby Charroux
Adt n° 2230 de M. Alfred Marie-Jeanne
Adt n° 2231 de M. Jean-Philippe Nilor
Adt n° 2232 de M. Nicolas Sansu
Adt n° 2233 de M. Gabriel Serville