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ART. 3 N os2249 (Rect) à 2263 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N os2249 (Rect) à 2263 (Rect)

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 3

À l’alinéa 18, après la première occurrence du mot :

« vie »,

insérer les mots :

« de l'espérance de vie à soixante ans en bonne santé ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision. Si le comité doit formuler des recommandations, autant que celles-ci s’appuient sur des indicateurs spécifiques à la problématique des retraites. Ainsi pour se faire un avis éclairé sur l’évolution (l’augmentation) de la durée de cotisation, faut-il prendre en considération non pas seulement l’évolution de l’espérance de vie, mais surtout l’évolution de l’espérance de vie en bonne santé à 60 ans.

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 députés :
Adt n° 2249 de Mme Jacqueline Fraysse  
Adt n° 2250 de M. André Chassaigne
Adt n° 2251 de M. Marc Dolez
Adt n° 2252 de M. François Asensi
Adt n° 2253 de M. Bruno Nestor Azerot
Adt n° 2254 de Mme Huguette Bello
Adt n° 2255 de M. Alain Bocquet
Adt n° 2256 de Mme Marie-George Buffet
Adt n° 2257 de M. Jean-Jacques Candelier
Adt n° 2258 de M. Patrice Carvalho
Adt n° 2259 de M. Gaby Charroux
Adt n° 2260 de M. Alfred Marie-Jeanne
Adt n° 2261 de M. Jean-Philippe Nilor
Adt n° 2262 de M. Nicolas Sansu
Adt n° 2263 de M. Gabriel Serville