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ART. 3 N os2294 à 2308

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os2294 à 2308

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 3

Après l'alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Les pistes de financement permettant d’assurer des pensions au moins égales au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Extension du champ des sujets sur lesquels le comité devra formuler des recommandations. Il s’agit ici de savoir ce que le comité recommande en termes de financement pour assurer des pensions au moins égales au SMIC.

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 députés :
Adt n° 2294 de Mme Jacqueline Fraysse  
Adt n° 2295 de M. André Chassaigne
Adt n° 2296 de M. Marc Dolez
Adt n° 2297 de M. François Asensi
Adt n° 2298 de M. Bruno Nestor Azerot
Adt n° 2299 de Mme Huguette Bello
Adt n° 2300 de M. Alain Bocquet
Adt n° 2301 de Mme Marie-George Buffet
Adt n° 2302 de M. Jean-Jacques Candelier
Adt n° 2303 de M. Patrice Carvalho
Adt n° 2304 de M. Gaby Charroux
Adt n° 2305 de M. Alfred Marie-Jeanne
Adt n° 2306 de M. Jean-Philippe Nilor
Adt n° 2307 de M. Nicolas Sansu
Adt n° 2308 de M. Gabriel Serville