| ART. 3 | N°236 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°236
présenté par
| Mme Duby-Muller |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« les régimes »
les mots :
« le système ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les excédents du FRR ne doivent pas servir à équilibrer les régimes spéciaux de retraite et de la fonction publique, mais doivent être consacrés exclusivement à la sauvegarde financière du système de retraite.
Tel est l’objet de cet amendement.