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ART. 4 N os2732 à 2746

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N os2732 à 2746

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 4

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« IV bis. – Les montants des pensions non assujetties à la contribution sociale généralisée visée à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale ainsi que les montants des pensions assujetties au taux réduit de 3,8 % de cette même contribution sociale et visés au III de l’article L. 1368 du même code, sont revalorisés dans les conditions prévues à l’article L. 8162 dudit code. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Extension de la dérogation au report au 1er octobre de la revalorisation des pensions aux pensions non assujetties à la Contribution sociale généralisée (CSG) et aux pensions assujetties à un taux réduit de 3,8 % de CSG.

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 députés :
Adt n° 2732 de Mme Jacqueline Fraysse  
Adt n° 2733 de M. André Chassaigne
Adt n° 2734 de M. Marc Dolez
Adt n° 2735 de M. François Asensi
Adt n° 2736 de M. Bruno Nestor Azerot
Adt n° 2737 de Mme Huguette Bello
Adt n° 2738 de M. Alain Bocquet
Adt n° 2739 de Mme Marie-George Buffet
Adt n° 2740 de M. Jean-Jacques Candelier
Adt n° 2741 de M. Patrice Carvalho
Adt n° 2742 de M. Gaby Charroux
Adt n° 2743 de M. Alfred Marie-Jeanne
Adt n° 2744 de M. Jean-Philippe Nilor
Adt n° 2745 de M. Nicolas Sansu
Adt n° 2746 de M. Gabriel Serville