| ART. 3 | N°2815 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2815
présenté par
| M. Issindou |
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Au 4° de l’article 6 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les mots : « quatrième alinéa », sont remplacés par les mots : « troisième alinéa du I et au II ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.