| ART. 3 | N°2866 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°2866
présenté par
| M. Philippe Vigier, M. Richard et M. Vercamer |
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 23 à 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les bornes des attributions du comité de surveillance des retraites, afin que celui-ci puisse formuler des avis de toute nature.