| ART. 3 | N°2912 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°2912
présenté par
| M. Germain |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« de cotisation »
les mots :
« des cotisations salariales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fixation d'un taux plafond pour les recommandations que le comité de suivi est habilité à formuler ne se justifie que pour protéger le pouvoir d'achat des salariés.