| ART. 3 | N°2924 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2924
présenté par
| M. Germain |
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au vu du rapport prévu au II du présent article, si nécessaire des mesures de toute nature qui permettent de rendre effective la garantie de maintien du pouvoir d’achat des retraités les plus modestes, et notamment ceux dont les ressources sont en deçà du seuil de pauvreté ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’assurer le maintien du pouvoir d’achat des retraités les plus modestes, particulièrement ceux qui sont en dessous du seuil de pauvreté sans pour autant être impactés par le minimum vieillesse. Le comité de suivi devra examiner l’ensemble des paramètres susceptibles de les impacter (prix, factures de gaz et d’électricité, loyers, fiscalité....) et devra le cas échéant proposer des mesures correctives.