| ART. 3 | N°2981 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°2981
présenté par
| M. Poisson, M. Salen, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Moreau, M. Perrut, M. Decool, M. Cinieri et M. Foulon |
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’âge légal de départ à la retraite. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Il serait souhaitable que le comité d’orientation des retraites puisse formuler des recommandations sur le recul de l’âge légal de départ en retraite.